Litige sur stationnement
soso30500
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Daniel 26 Messages postés 17788 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bjr, nous avons un voisin qui a sa maison en bord de route et il y a un mur de clôture, un espace de stationnement entre la route et son mur est possible, il nous dit qu'on est chez lui, vu qu'il n'a pas fait sa clôture à ses limites mais à l'intérieur de son terrain à qui appartient le terrain restant à l'extérieur. merci
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3 réponses
Bonjour,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement,
si sa clôture allait à ses limites elle arrive en bord de route, avait t il le droit de la faire ou est il obligé de laisser un morceau de terrain pour ne pas gêné la circulation et dans ce cas la le terrain revient à la commune ou lui appartient il encore ? j'ai toujours entendu dire que lorsque on ne clôturait pas à ses limites ce que l'on laisse à l'extérieur revient à la commune. merci
Bonjour,
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement
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