Litige sur stationnement
soso30500
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Daniel 26 Messages postés 17043 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 31 oct. 2013 à 15:41
Daniel 26 Messages postés 17043 Date d'inscription jeudi 30 juin 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 31 oct. 2013 à 15:41
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assistance auto ecole
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31 oct. 2013 à 11:48
31 oct. 2013 à 11:48
Bonjour,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement,
soso30500
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 11:57
31 oct. 2013 à 11:57
si sa clôture allait à ses limites elle arrive en bord de route, avait t il le droit de la faire ou est il obligé de laisser un morceau de terrain pour ne pas gêné la circulation et dans ce cas la le terrain revient à la commune ou lui appartient il encore ? j'ai toujours entendu dire que lorsque on ne clôturait pas à ses limites ce que l'on laisse à l'extérieur revient à la commune. merci
choubaka
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31 oct. 2013 à 12:07
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Bonjour
Donc si je décide de ne clôturer qu'une petite partie de mon terrain pour élever des poules, je perds tout le reste?
Donc si je décide de ne clôturer qu'une petite partie de mon terrain pour élever des poules, je perds tout le reste?
choubaka
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31 oct. 2013 à 12:12
31 oct. 2013 à 12:12
donc suivez le conseil donné et vérifiez le plan cadastral.
s'il est bien chez lui, la question est réglée.
s'il est bien chez lui, la question est réglée.
assistance auto ecole
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3 mai 2014
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Modifié par assistance auto ecole le 31/10/2013 à 13:23
Modifié par assistance auto ecole le 31/10/2013 à 13:23
Bonjour,
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement
nicolas 2013
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31 oct. 2013 à 14:59
31 oct. 2013 à 14:59
regardez sur cadstre.fr les limite de son terrain
Daniel 26
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31 oct. 2013 à 15:41
31 oct. 2013 à 15:41
Bonjour,
Vous avez aussi https://www.geoportail.gouv.fr
Cdlt,
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Cdlt,