Litige sur stationnement
soso30500
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Daniel 26 Messages postés 17074 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bjr, nous avons un voisin qui a sa maison en bord de route et il y a un mur de clôture, un espace de stationnement entre la route et son mur est possible, il nous dit qu'on est chez lui, vu qu'il n'a pas fait sa clôture à ses limites mais à l'intérieur de son terrain à qui appartient le terrain restant à l'extérieur. merci
3 réponses
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Bonjour,
Si sa cloture n'a pas faite à limite de sa propriete, donc l'espace entre sa cloture et la limite de la voie publique lui appartient.
vous pouvez consulter le plan cadastral à la mairie.
Cordialement, -
si sa clôture allait à ses limites elle arrive en bord de route, avait t il le droit de la faire ou est il obligé de laisser un morceau de terrain pour ne pas gêné la circulation et dans ce cas la le terrain revient à la commune ou lui appartient il encore ? j'ai toujours entendu dire que lorsque on ne clôturait pas à ses limites ce que l'on laisse à l'extérieur revient à la commune. merci
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Bonjour,
Un proprietaire qui connait les limites de son terrain, d'apres le cadastre, doit demander un permis de construire pour poser une cloture meme si celle-ci se trouve sur son terrain, la partie entre sa cloture et la limite de sa propriete, restera au proprietaire, a moins qu'il y ait préemption de la part de la commune.
Cordialement -
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