Préavis suite changement de propriétaire
victor_30
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 30 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2013
-
30 oct. 2013 à 20:56
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 oct. 2013 à 21:18
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 oct. 2013 à 21:18
A voir également:
- Préavis suite changement de propriétaire
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28777
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
10 391
30 oct. 2013 à 21:05
30 oct. 2013 à 21:05
Bonsoir,
"étant donner un changement de propriétaire sans en avoir été informé officiellement puis-je déménager avec un préavis réduit "
Non ce n'est pas un motif valable pour bénéficier du préavis réduit. De plus, il n'y a aucune obligation de vous informer de la vente du logement.
Cordialement
"étant donner un changement de propriétaire sans en avoir été informé officiellement puis-je déménager avec un préavis réduit "
Non ce n'est pas un motif valable pour bénéficier du préavis réduit. De plus, il n'y a aucune obligation de vous informer de la vente du logement.
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28777
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
10 391
30 oct. 2013 à 21:18
30 oct. 2013 à 21:18
"je suis donc obligé de payer les 3 mois de loyers ? sauf arrangement à l'amiable avec le nouveau propriétaire..."
Tout à fait.
Bien à vous
Tout à fait.
Bien à vous
30 oct. 2013 à 21:08
je suis donc obligé de payer les 3 mois de loyers ? sauf arrangement à l'amiable avec le nouveau propriétaire...