Résiliation téléphone mobile Bouygues Télécom
mansour26
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Abonné chez BT depuis de nombreuses années.
Suite à des travaux d'installations d'antennes sur la commune à l'automne 2010, je n'ai pu pendant 5 mois utiliser mon mobile (zone non couverte) mais me suis acquitté des frais d'abonnement.
Je me suis ouvert à BT de ce problème à maintes reprises, sans être entendu.
Par courrier avec AR, j'ai fini par résilier mon abonnement en précisant "à dater du 14/04/2011" (date d'engagement précisée sur toutes les factures précédentes).
J'ai reçu en Avril 2011 une facture d'Euros 324,60 se résumant essentiellement en frais de résiliation.
Nouveau courrier de ma part à BT pour les informer de mon refus de payer, et leur demandant un geste commercial. Pas de réponse.
Depuis, j'ai reçu plusieurs relances de BT, sommation de payer et avis d'action judiciaire de "Credirec Finance" et maintenant un avis de recouvrement de créance d'un huissier de justice.
DOIS-JE PAYER ?
Merci par avance pour votre aide.
Abonné chez BT depuis de nombreuses années.
Suite à des travaux d'installations d'antennes sur la commune à l'automne 2010, je n'ai pu pendant 5 mois utiliser mon mobile (zone non couverte) mais me suis acquitté des frais d'abonnement.
Je me suis ouvert à BT de ce problème à maintes reprises, sans être entendu.
Par courrier avec AR, j'ai fini par résilier mon abonnement en précisant "à dater du 14/04/2011" (date d'engagement précisée sur toutes les factures précédentes).
J'ai reçu en Avril 2011 une facture d'Euros 324,60 se résumant essentiellement en frais de résiliation.
Nouveau courrier de ma part à BT pour les informer de mon refus de payer, et leur demandant un geste commercial. Pas de réponse.
Depuis, j'ai reçu plusieurs relances de BT, sommation de payer et avis d'action judiciaire de "Credirec Finance" et maintenant un avis de recouvrement de créance d'un huissier de justice.
DOIS-JE PAYER ?
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Résiliation téléphone mobile Bouygues Télécom
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- Que dire a l'assurance casse telephone forum ✓ - Forum Assurances
- Mobile géographiquement - Forum salariés
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3 réponses
Bonsoir
D'après ce que j'ai vu et lu sur ce forum, cela serait prescrit, donc à mon avis, tu ne fais plus rien. Attends d'avoir la confirmation et plus d'explication, merci.
D'après ce que j'ai vu et lu sur ce forum, cela serait prescrit, donc à mon avis, tu ne fais plus rien. Attends d'avoir la confirmation et plus d'explication, merci.
Bonjour..
La dernière facture (Contestable..) date de Avril 2011.. Donc de plus d'UN an..
L'Art. L34-2 du CPCE stipule:
..........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une lettre même en AR n'est pas un 'évènement interruptif'..
La 'dette' (Contestable..) est donc prescrite..
L'Huissier peut toujours envoyer un Avis de Recouvrement de Créance ce n'est que de l'Amiable, tu n'as aucune obligation..
Eventuellement tu peux lui écrire que la supposée dette si elle avait existé serait prescrite.. Attention à la rédaction! Toujours utiliser le conditionnel afin que ce ne soit considéré comme reconnaissance de dette (Ce qui annulerait les effets de la prescription).
Dans le cas où une Procédure serait intentée tu n'aurais qu'à soulever cette prescription.. (Certains Juges ne la relèvent pas d'office..).
A+
CPCE: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2013-10-31/
La dernière facture (Contestable..) date de Avril 2011.. Donc de plus d'UN an..
L'Art. L34-2 du CPCE stipule:
..........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une lettre même en AR n'est pas un 'évènement interruptif'..
La 'dette' (Contestable..) est donc prescrite..
L'Huissier peut toujours envoyer un Avis de Recouvrement de Créance ce n'est que de l'Amiable, tu n'as aucune obligation..
Eventuellement tu peux lui écrire que la supposée dette si elle avait existé serait prescrite.. Attention à la rédaction! Toujours utiliser le conditionnel afin que ce ne soit considéré comme reconnaissance de dette (Ce qui annulerait les effets de la prescription).
Dans le cas où une Procédure serait intentée tu n'aurais qu'à soulever cette prescription.. (Certains Juges ne la relèvent pas d'office..).
A+
CPCE: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2013-10-31/
La législation juridique et financière évolue en permanence...