Blocage des loyers
vero59118
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 29 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2013
-
29 oct. 2013 à 21:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2013 à 22:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2013 à 22:12
A voir également:
- Blocage des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 oct. 2013 à 22:12
29 oct. 2013 à 22:12
Pour pouvoir bloquer les loyers il faut faire la demande devant le tribunal d'instance