Litige caution : montants imputables

Question

Bonjour, 

Nous avons quitté notre logement le mois passé. Lors de l'état des lieux de sortie (et même d'un pré état des lieux) , nous avions indiqué à la propriétaire l'existence de quelques petits coups dans le mur, liés au stockage de buches près de la cheminée.

A 2 reprises, elle nous a indiqué qu'elle possédait chez elle un pot de peinture et qu'elle procéderait à des essais, puisque nous avons de nous même rebouché ces trous (phrase notée dans l'état des lieux). Chose faite après notre départ par ses soins.

A ce jour, elle souhaite retirer de notre caution les frais de réfections du mur, qui avait été refait en 2010, avant notre emmenagement, ce qui représente, vétusté déduite, 540€ (calcul réalisé sur la base de la facture de 2010)

Nous souhaiterions contester l'intégralité de cette somme, puisque la réparation faite à notre sortie n'a occasionné aucun frais réel pour la propriétaire.

Avons nous raison ? Sur quels textes législatifs pourrions nous nous appuyer ?

Merci d'avance

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz  électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
 Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

greemlins2506 · Answer

Bonsoir, 

Merci de votre réponse

En effet l'état des lieux de sortie note 'existence de ces coups, nous en avions même averti la propriétaire lors du pré état des lieux.  

Ce que nous contestons, c'est de vouloir nous déduire une vétusté basée sur le cout de réfection du mur 3ans auparavant, alors que la remise en état n'a pas coûté 1€ à la propriétaire ... Sommes nous dans notre droit ?

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