Quelle somme autorisés au passage frontière france/luxembourg
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micoulomircou
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mardi 29 octobre 2013
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roudoudou22 - 1 nov. 2013 à 15:42
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Article L152-1 du Code des douanes modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4
Les personnes physiques qui transfèrent
vers un Etat membre de l'Union européenne
ou en provenance d'un Etat membre
de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Les personnes physiques qui transfèrent
vers un Etat membre de l'Union européenne
ou en provenance d'un Etat membre
de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.