Autorisation de prélèvement des banques
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xavier_o
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
une question rigolote qui traverse mon esprit tortueux.
La banque est un organisme comme les autres, sauf qu'il cumule, à mon sens, deux rôles :
- un rôle commercial
- un rôle de gestion des flux financiers
L'ensemble des acteurs commerciaux qui doivent prélever sur un compte doivent avoir au pré alable une autorisation de prélèvement.
Hors, les banques prélèvent aussi, au titre de la gestion commercial, des sommes sur les comptes, mais sans autorisation de prélèvement.
De plus, contrairement aux autres organismes qui doivent d'abord adresser une facture, elles prélèvent sans facturation et sans justification (donc sans capacité de conteste pour le client)
Le fait que toute les banques le font depuis longtemps n'étant pas garant de la légalité de l'action (ex de la domiciliation des salaires pour un crédit immobilier demandée par toutes les banques et jugés plusieurs fois abusifs), je m'interroge sur la légalité de l'opération et sur le pourquoi de cette différence.
Rassurez vous, je ne souhaites pas attaquer une banque la dessus, mais juste satisfaire ma curiosité.
Donc si quelqu'un à l'info ;)
Merci
Bonne journée.
une question rigolote qui traverse mon esprit tortueux.
La banque est un organisme comme les autres, sauf qu'il cumule, à mon sens, deux rôles :
- un rôle commercial
- un rôle de gestion des flux financiers
L'ensemble des acteurs commerciaux qui doivent prélever sur un compte doivent avoir au pré alable une autorisation de prélèvement.
Hors, les banques prélèvent aussi, au titre de la gestion commercial, des sommes sur les comptes, mais sans autorisation de prélèvement.
De plus, contrairement aux autres organismes qui doivent d'abord adresser une facture, elles prélèvent sans facturation et sans justification (donc sans capacité de conteste pour le client)
Le fait que toute les banques le font depuis longtemps n'étant pas garant de la légalité de l'action (ex de la domiciliation des salaires pour un crédit immobilier demandée par toutes les banques et jugés plusieurs fois abusifs), je m'interroge sur la légalité de l'opération et sur le pourquoi de cette différence.
Rassurez vous, je ne souhaites pas attaquer une banque la dessus, mais juste satisfaire ma curiosité.
Donc si quelqu'un à l'info ;)
Merci
Bonne journée.
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3 réponses
Une banque ne peut débiter un ordre de prélèvement sans posséder une "autorisation de prélèvement" imprimé normalisé signé du titulaire du compte.
Mais...les prélèvements SEPA (*) qui seront généralisés en février 2014 ne reposent que sur un mandat donné à l'émetteur, la banque tirée ne recevra donc plus rien préalablement à la mise en place de la série.
Pour la facturation :depuis plusieurs années vous recevez un relevé annuel.
Et la loi du 26.07.2013 prévoit :
« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels » sera informé par l'intermédiaire de son relevé mensuel des frais bancaires « liés à des irrégularités et incidents » qui seront débités sur son compte.
Le débit correspondant ne pourra avoir lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
La mise en place de cette seconde mesure aura lieu dix huit mois après la publication du décret d'application (non paru)
Il est également prévu d'uniformiser pour toutes les banques l'appellation des frais.
Mais...les prélèvements SEPA (*) qui seront généralisés en février 2014 ne reposent que sur un mandat donné à l'émetteur, la banque tirée ne recevra donc plus rien préalablement à la mise en place de la série.
Pour la facturation :depuis plusieurs années vous recevez un relevé annuel.
Et la loi du 26.07.2013 prévoit :
« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels » sera informé par l'intermédiaire de son relevé mensuel des frais bancaires « liés à des irrégularités et incidents » qui seront débités sur son compte.
Le débit correspondant ne pourra avoir lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
La mise en place de cette seconde mesure aura lieu dix huit mois après la publication du décret d'application (non paru)
Il est également prévu d'uniformiser pour toutes les banques l'appellation des frais.
Bonjour Gérard,
Certes, mais une banque qui prélève des frais sur un compte qu'elle gère n'a pas fait signé d'autorisation : techniquement, sans cette autorisation, elle n'a donc pas le droit de prélever compte.
La loi du 26/07/2013 parle des frais qui seront débités sur un compte.
Hors dans la pratique, il s'agit d'un récapitulatif des frais qui ont été débités (et en plus, présenté de façon globale par poste alors que les opérations de débit sont unitaires)
Enfin, tout cela revient quand même à chercher la petite bête :D
Dans tous les cas, merci encore votre implication et du temps que vous consacrez à donner vos conseils : c'est agréable et l'on se sens moins seul.
Bonne journée.
Certes, mais une banque qui prélève des frais sur un compte qu'elle gère n'a pas fait signé d'autorisation : techniquement, sans cette autorisation, elle n'a donc pas le droit de prélever compte.
La loi du 26/07/2013 parle des frais qui seront débités sur un compte.
Hors dans la pratique, il s'agit d'un récapitulatif des frais qui ont été débités (et en plus, présenté de façon globale par poste alors que les opérations de débit sont unitaires)
Enfin, tout cela revient quand même à chercher la petite bête :D
Dans tous les cas, merci encore votre implication et du temps que vous consacrez à donner vos conseils : c'est agréable et l'on se sens moins seul.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...