Autorisation de prélèvement des banques
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xavier_o
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10 septembre 2019
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29 oct. 2013 à 12:10
Gérard - 29 oct. 2013 à 12:30
Gérard - 29 oct. 2013 à 12:30
A voir également:
- Autorisation de prélèvement des banques
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Prelevement oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Identicar prélèvement sans autorisation ✓ - Forum Banque et Crédit
- Riot dublin prélèvement ✓ - Forum compte bancaire
3 réponses
Une banque ne peut débiter un ordre de prélèvement sans posséder une "autorisation de prélèvement" imprimé normalisé signé du titulaire du compte.
Mais...les prélèvements SEPA (*) qui seront généralisés en février 2014 ne reposent que sur un mandat donné à l'émetteur, la banque tirée ne recevra donc plus rien préalablement à la mise en place de la série.
Pour la facturation :depuis plusieurs années vous recevez un relevé annuel.
Et la loi du 26.07.2013 prévoit :
« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels » sera informé par l'intermédiaire de son relevé mensuel des frais bancaires « liés à des irrégularités et incidents » qui seront débités sur son compte.
Le débit correspondant ne pourra avoir lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
La mise en place de cette seconde mesure aura lieu dix huit mois après la publication du décret d'application (non paru)
Il est également prévu d'uniformiser pour toutes les banques l'appellation des frais.
Mais...les prélèvements SEPA (*) qui seront généralisés en février 2014 ne reposent que sur un mandat donné à l'émetteur, la banque tirée ne recevra donc plus rien préalablement à la mise en place de la série.
Pour la facturation :depuis plusieurs années vous recevez un relevé annuel.
Et la loi du 26.07.2013 prévoit :
« Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels » sera informé par l'intermédiaire de son relevé mensuel des frais bancaires « liés à des irrégularités et incidents » qui seront débités sur son compte.
Le débit correspondant ne pourra avoir lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.
La mise en place de cette seconde mesure aura lieu dix huit mois après la publication du décret d'application (non paru)
Il est également prévu d'uniformiser pour toutes les banques l'appellation des frais.
xavier_o
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29 oct. 2013 à 12:25
29 oct. 2013 à 12:25
Bonjour Gérard,
Certes, mais une banque qui prélève des frais sur un compte qu'elle gère n'a pas fait signé d'autorisation : techniquement, sans cette autorisation, elle n'a donc pas le droit de prélever compte.
La loi du 26/07/2013 parle des frais qui seront débités sur un compte.
Hors dans la pratique, il s'agit d'un récapitulatif des frais qui ont été débités (et en plus, présenté de façon globale par poste alors que les opérations de débit sont unitaires)
Enfin, tout cela revient quand même à chercher la petite bête :D
Dans tous les cas, merci encore votre implication et du temps que vous consacrez à donner vos conseils : c'est agréable et l'on se sens moins seul.
Bonne journée.
Certes, mais une banque qui prélève des frais sur un compte qu'elle gère n'a pas fait signé d'autorisation : techniquement, sans cette autorisation, elle n'a donc pas le droit de prélever compte.
La loi du 26/07/2013 parle des frais qui seront débités sur un compte.
Hors dans la pratique, il s'agit d'un récapitulatif des frais qui ont été débités (et en plus, présenté de façon globale par poste alors que les opérations de débit sont unitaires)
Enfin, tout cela revient quand même à chercher la petite bête :D
Dans tous les cas, merci encore votre implication et du temps que vous consacrez à donner vos conseils : c'est agréable et l'on se sens moins seul.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...