Rejet de chèque
xavier_o
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29 oct. 2013 à 12:02
Gérard - 30 oct. 2013 à 11:50
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A voir également:
- Rejet de chèque
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Traçabilité chèque ✓ - Forum cheques
- Déposer un chèque de banque au distributeur ✓ - Forum cheques
5 réponses
Le texte de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier :
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
Mais "par tout moyen"...
Par contre, la facturation de 50 € est forfaitaire et aucun(s) frais relatifs au m^me chèque ne peuvent y être ajoutés.
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros." (article D131-25 du Code monétaire et financier )
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
Mais "par tout moyen"...
Par contre, la facturation de 50 € est forfaitaire et aucun(s) frais relatifs au m^me chèque ne peuvent y être ajoutés.
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros." (article D131-25 du Code monétaire et financier )
xavier_o
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29 oct. 2013 à 12:17
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Merci Gérard.
Donc si je comprends bien, sachant que la banque dispose de mon adresse postal, de ma messagerie et de mon téléphone, elle aurait du utiliser les 3 avant de rejeter le chèque : c'est bien cela ?
Si oui, comment puis je faire rectifier le tir à la banque sachant que :
- le chèque est rejeté
- les frais sont prélevés
Merci encore de votre aide.
Donc si je comprends bien, sachant que la banque dispose de mon adresse postal, de ma messagerie et de mon téléphone, elle aurait du utiliser les 3 avant de rejeter le chèque : c'est bien cela ?
Si oui, comment puis je faire rectifier le tir à la banque sachant que :
- le chèque est rejeté
- les frais sont prélevés
Merci encore de votre aide.
xavier_o
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30 oct. 2013 à 11:38
30 oct. 2013 à 11:38
Bonjour Gérard,
le phénomène se multipliant, j'ai envoyé le message suivant à ma conseillère.
----
Bonjour Mme,
je reviens vers vous par rapport aux rejets de chèques.
Je vous confirme mon incompréhension globale sur le fonctionnement actuel du compte.
- Je n'ai reçu aucune prévenance sur la situation des chèques vis à vis du chèque par quelque voie que ce soit
- Je comprends pas non plus comment la réaction peut être aussi rapide par rapport aux dates de présentation
- Le pourquoi les chèques non débités ne sont pas en attente de paiement sur l'interface
- Le pourquoi de la capacité de la SG à débiter des frais bancaires au dela du découvert, d'un montant quasi égal au chèque en rejet.
A ce titre, de mon point de vue, la situation est claire : il y a un dysfonctionnement évident de votre gestion.
Ne voyant pas comment vous ne pourriez pas partager cette analyse, merci de me confirmer par retour de mail, et avant ce soir, la prise en charge des actions suivantes :
- restitution des 109.66€ prélevé à tord
- arrêt d'éventuelles procédures engagées.
J'attend avec impatience la confirmation et le résultat de vos actions.
Merci
Bonne journée.
----
A votre avis, puis je reprendre le même modèle pour l'adresser au siège svp ?
Merci
le phénomène se multipliant, j'ai envoyé le message suivant à ma conseillère.
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Bonjour Mme,
je reviens vers vous par rapport aux rejets de chèques.
Je vous confirme mon incompréhension globale sur le fonctionnement actuel du compte.
- Je n'ai reçu aucune prévenance sur la situation des chèques vis à vis du chèque par quelque voie que ce soit
- Je comprends pas non plus comment la réaction peut être aussi rapide par rapport aux dates de présentation
- Le pourquoi les chèques non débités ne sont pas en attente de paiement sur l'interface
- Le pourquoi de la capacité de la SG à débiter des frais bancaires au dela du découvert, d'un montant quasi égal au chèque en rejet.
A ce titre, de mon point de vue, la situation est claire : il y a un dysfonctionnement évident de votre gestion.
Ne voyant pas comment vous ne pourriez pas partager cette analyse, merci de me confirmer par retour de mail, et avant ce soir, la prise en charge des actions suivantes :
- restitution des 109.66€ prélevé à tord
- arrêt d'éventuelles procédures engagées.
J'attend avec impatience la confirmation et le résultat de vos actions.
Merci
Bonne journée.
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A votre avis, puis je reprendre le même modèle pour l'adresser au siège svp ?
Merci
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Cette lettre me semble curieuse :
"prévenance" .." interface" (c'est quoi en technique bancaire ?) "situation des chèques vis à vis du chèque"
et
"aussi rapide par rapport aux dates de présentation ".
la banque doit rejeter dans les 8 jours ouvrés à 10 jours ouvrés compter de la réception du chèque ce qui laisse peu de temps compte tenu de l'aller et du retour
soyez simple : pas reçu l'info légale prévue à l'article L 131-73 du CMF
la remarque sur les frais prélevés en rapport avec le montant du chèque (50 € pour un chèque de 71 €)
"prévenance" .." interface" (c'est quoi en technique bancaire ?) "situation des chèques vis à vis du chèque"
et
"aussi rapide par rapport aux dates de présentation ".
la banque doit rejeter dans les 8 jours ouvrés à 10 jours ouvrés compter de la réception du chèque ce qui laisse peu de temps compte tenu de l'aller et du retour
soyez simple : pas reçu l'info légale prévue à l'article L 131-73 du CMF
la remarque sur les frais prélevés en rapport avec le montant du chèque (50 € pour un chèque de 71 €)
La législation juridique et financière évolue en permanence...