Histoire d'or - Non respect de la valeur juridique des BonsdeCde
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anda76
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anda76 - 9 déc. 2013 à 05:19
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/10/2013 à 08:12
Modifié par Afrikarnak le 28/10/2013 à 08:12
Bonjour..
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
Si pas de mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes par défaut..
Vois ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-10-28/
Le problème est que l'avance de 200€ n'est sans doute pas ventilée sur les 2 objets commandés.. Ce qui induit un doute sur la part affectée à l'objet non disponible.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit il y a effectivement obligation de fournir l'objet. Si pas de fourniture il y a rupture du Contrat donnant éventuellement lieu au versement de D&I déterminés par un Jugement. Mais il faut alors passer par une procédure longue et incertaine..
A+
Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
Si pas de mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes par défaut..
Vois ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-10-28/
Le problème est que l'avance de 200€ n'est sans doute pas ventilée sur les 2 objets commandés.. Ce qui induit un doute sur la part affectée à l'objet non disponible.
Si le terme 'acompte' est bien inscrit il y a effectivement obligation de fournir l'objet. Si pas de fourniture il y a rupture du Contrat donnant éventuellement lieu au versement de D&I déterminés par un Jugement. Mais il faut alors passer par une procédure longue et incertaine..
A+
Faites simplement examiner ces documents par l'association locale de l'UFC de ROUEN.
Son intervention sera certainement très efficace à Tourville.
Son intervention sera certainement très efficace à Tourville.
anda76
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28 oct. 2013 à 11:56
28 oct. 2013 à 11:56
Merci pour cette info. Je vais me renseigner. Clt.
28 oct. 2013 à 11:52