Histoire d'or - Non respect de la valeur juridique des BonsdeCde

Résolu
anda76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 28 oct. 2013 à 05:02
 anda76 - 9 déc. 2013 à 05:19
Bonjour, J'ai demandé un devis en juillet 2013 pour un collier (longueur 60 cm) et un bracelet (longueur 20 cm) en or jaune 18 carats maille grain de café 6 mm. On m'a remis le devis manuscrit avec le tampon du magasin de Tourville la Rivière et la signature de la vendeuse. Ce devis comporte les références des deux produits ainsi que leur prix respectif : 1309 euros pour le collier et 675 euros pour le bracelet.
Comme demandé par la vendeuse, je suis revenu le 07 septembre 2013 après les travaux du magasin pour passer ma commande. J'ai versé un acompte de 200 euros. Elle m'a remis les deux bons de commande mentionnant sur un des bons de commande l'acompte de 200 euros. Le collier est au même montant que l'indique le devis. Le bracelet passe de 675 euros à 429 euros et sa référence est différente.
La semaine suivante, la vendeuse me téléphonait pour me dire qu'elle ne pouvait pas honorer la commande et me proposait des produits en 9 carats, ce que je refuse.
Au regard de la loi, l'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. Les deux bons de commande sont contractuels. Je suis engagé à payer le prix mentionné et Histoire d'or est engagé à me fournir les produits.
De plus, derrière la saisie informatique des bons de commande sur un terminal, il y a des bases de données "clients", des bases de tarifs et une base de gestion des stocks. C'est donc qu'il est possible de fournir les produits au prix convenu. Je ne veux pas penser qu'un groupe comme HISTOIRE D'OR ait un dysfonctionnement de gestion surtout lorsqu'on connaît les fluctuations des matières précieuses. De plus, le client ne doit en aucune façon être impacté par ce genre de souci.
J'ai adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au siège. Celui-ci m'a répondu ne pas être en possibilité de me fournir, me présente ses excuses et m'invite à me déplacer au magasin de Tourville la Rivière pour reprendre mon acompte. C'est pas plus difficile que cela ! Ils occultent purement et simplement la valeur juridique du bon de commande et de l'acompte ! J'ai aussi adressé un message à la répression des fraudes. Pouvez vous m'apporter vos conseils sur ce dossier ou d'autres témoignages ? D'avance merci.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
Modifié par Afrikarnak le 28/10/2013 à 08:12
Bonjour..

Le mot 'acompte' est il inscrit noir sur blanc sur le Bon de Commande?
Si pas de mot 'acompte' il s'agit alors d'arrhes par défaut..
Vois ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-10-28/
Le problème est que l'avance de 200€ n'est sans doute pas ventilée sur les 2 objets commandés.. Ce qui induit un doute sur la part affectée à l'objet non disponible.

Si le terme 'acompte' est bien inscrit il y a effectivement obligation de fournir l'objet. Si pas de fourniture il y a rupture du Contrat donnant éventuellement lieu au versement de D&I déterminés par un Jugement. Mais il faut alors passer par une procédure longue et incertaine..

A+
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Bonjour, oui c'est bien le terme "acompte" et cet acompte n'est ventilé que sur le bon de commande du collier. Merci pour vos conseils. Clt.
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Faites simplement examiner ces documents par l'association locale de l'UFC de ROUEN.
Son intervention sera certainement très efficace à Tourville.
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Merci pour votre info. C'est une piste, je vais me renseigner. Clt.
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anda76 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013
28 oct. 2013 à 11:56
Merci pour cette info. Je vais me renseigner. Clt.
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Le dossier est clos ! Après 3 courriers recommandés (2 au siège et 1 au magasin), la marchandise a été livrée. Une histoire d'or qui se termine bien. Encore merci à tous vos conseils.
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