Arrêt de mon indemnité suite à ma maladie professionelle
nadin95
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inessmix Messages postés 156 Statut Membre -
inessmix Messages postés 156 Statut Membre -
j'ai été opère du canal carpien 2 fois a gauche et 1 fois a droite en 2002 , 2003 et la dernière en 2008. suite a cela on m'as octroyés un taux d'invalidité de 3% ceci donnant droit a 30 euros par mois pendant 5 ans. je viens d'avoir une convocation auprès d'un expert et lui m'enlevé cette indemnité puis je contester car a l'heure actuelle les douleurs sont toujours la . l'expert n'avais aucun dossier et il m'as juste regardé les mains c'était un rhumatologue indique par mon employeur que faire merci pour essayer de garder cette allocation qui je pense n'est vraiment pas énorme suite aux préjudice subit je vous en remercie
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3 réponses
Pour pouvoir vous répondre il me faudrait quelques renseignements.
Etes-vous fonctionnaire?
S'agit-il de la révision quinquennale de l'ATI?
Etes-vous fonctionnaire?
S'agit-il de la révision quinquennale de l'ATI?
Ok, alors le taux est donc fixé définitivement lors de cette révision, il ne sera jamais plus révisé (c'est la loi pour les accidents des fonctionnaires) même pas en cas d'aggravation.
Mais vous pouvez toujours demander une contre-expertise avant le passage du dossier en commission de réforme.
Voici les étapes de la révision et le moment où vous pouvez intervenir:
d'abord il y a l'expertise, vous l'avez déjà passée.
Ensuite l'expert envoie le rapport à l'Administration et celle-ci doit vous informer du taux retenu par l'expert et vous indiquer les modalités de recours en cas de désaccord de votre part.
Si vous êtes d'accord avec le taux, vous leur retournez les justificatifs demandés (déclaration d'élection de domicile, etc..) et dans ce cas l'Administration présente le dossier à la commission de réforme pour obtenir le procès-verbal d'ATI.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux, c'est là que vous le faites savoir par écrit en demandant une contre-expertise, et en ne retournant pas la déclaration d'élection de domicile demandée.
En principe ils n'ont pas le droit de vous refuser la contre-expertise.
Si jamais vous êtes déjà au-delà de ces étapes, il vous reste le recours gracieux envers le service qui va mettre en place le paiement de l'ATI, le service des pensions de votre administration.
Voilà, j'espère que ces infos vous seront utiles.
Cordialement
Inès
Mais vous pouvez toujours demander une contre-expertise avant le passage du dossier en commission de réforme.
Voici les étapes de la révision et le moment où vous pouvez intervenir:
d'abord il y a l'expertise, vous l'avez déjà passée.
Ensuite l'expert envoie le rapport à l'Administration et celle-ci doit vous informer du taux retenu par l'expert et vous indiquer les modalités de recours en cas de désaccord de votre part.
Si vous êtes d'accord avec le taux, vous leur retournez les justificatifs demandés (déclaration d'élection de domicile, etc..) et dans ce cas l'Administration présente le dossier à la commission de réforme pour obtenir le procès-verbal d'ATI.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux, c'est là que vous le faites savoir par écrit en demandant une contre-expertise, et en ne retournant pas la déclaration d'élection de domicile demandée.
En principe ils n'ont pas le droit de vous refuser la contre-expertise.
Si jamais vous êtes déjà au-delà de ces étapes, il vous reste le recours gracieux envers le service qui va mettre en place le paiement de l'ATI, le service des pensions de votre administration.
Voilà, j'espère que ces infos vous seront utiles.
Cordialement
Inès
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