Arrêt de mon indemnité suite à ma maladie professionelle
nadin95
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Modifié par Foncrest le 28/10/2013 à 19:26
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 15 nov. 2013 à 18:28
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 15 nov. 2013 à 18:28
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3 réponses
inessmix
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14 nov. 2013 à 13:17
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Pour pouvoir vous répondre il me faudrait quelques renseignements.
Etes-vous fonctionnaire?
S'agit-il de la révision quinquennale de l'ATI?
Etes-vous fonctionnaire?
S'agit-il de la révision quinquennale de l'ATI?
inessmix
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Modifié par inessmix le 15/11/2013 à 18:29
Modifié par inessmix le 15/11/2013 à 18:29
Ok, alors le taux est donc fixé définitivement lors de cette révision, il ne sera jamais plus révisé (c'est la loi pour les accidents des fonctionnaires) même pas en cas d'aggravation.
Mais vous pouvez toujours demander une contre-expertise avant le passage du dossier en commission de réforme.
Voici les étapes de la révision et le moment où vous pouvez intervenir:
d'abord il y a l'expertise, vous l'avez déjà passée.
Ensuite l'expert envoie le rapport à l'Administration et celle-ci doit vous informer du taux retenu par l'expert et vous indiquer les modalités de recours en cas de désaccord de votre part.
Si vous êtes d'accord avec le taux, vous leur retournez les justificatifs demandés (déclaration d'élection de domicile, etc..) et dans ce cas l'Administration présente le dossier à la commission de réforme pour obtenir le procès-verbal d'ATI.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux, c'est là que vous le faites savoir par écrit en demandant une contre-expertise, et en ne retournant pas la déclaration d'élection de domicile demandée.
En principe ils n'ont pas le droit de vous refuser la contre-expertise.
Si jamais vous êtes déjà au-delà de ces étapes, il vous reste le recours gracieux envers le service qui va mettre en place le paiement de l'ATI, le service des pensions de votre administration.
Voilà, j'espère que ces infos vous seront utiles.
Cordialement
Inès
Mais vous pouvez toujours demander une contre-expertise avant le passage du dossier en commission de réforme.
Voici les étapes de la révision et le moment où vous pouvez intervenir:
d'abord il y a l'expertise, vous l'avez déjà passée.
Ensuite l'expert envoie le rapport à l'Administration et celle-ci doit vous informer du taux retenu par l'expert et vous indiquer les modalités de recours en cas de désaccord de votre part.
Si vous êtes d'accord avec le taux, vous leur retournez les justificatifs demandés (déclaration d'élection de domicile, etc..) et dans ce cas l'Administration présente le dossier à la commission de réforme pour obtenir le procès-verbal d'ATI.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le taux, c'est là que vous le faites savoir par écrit en demandant une contre-expertise, et en ne retournant pas la déclaration d'élection de domicile demandée.
En principe ils n'ont pas le droit de vous refuser la contre-expertise.
Si jamais vous êtes déjà au-delà de ces étapes, il vous reste le recours gracieux envers le service qui va mettre en place le paiement de l'ATI, le service des pensions de votre administration.
Voilà, j'espère que ces infos vous seront utiles.
Cordialement
Inès