Retenue abusive sur caution locative
fabwtdcdk
Messages postés
3
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu l'appartement dans lequel je vivais en septembre dernier.
Je viens de recevoir un dossier de mon ancien propriétaire sur lequel il ne me rend que 50 euros sur 400 !
donc j'avais quelques questions:
1) Il a loué un véhicule sur ma caution pour débarrasser la cave ( qui était déjà encombrée ) A t'il le droit de me facturer la location du véhicule.Alors que cette dite cave n'est pas marquée ni sur l'EDL entrant et sortant.
2) Y a t'il une clause d'usure normale pour tout ce qui est murs etc... Sachant que les murs a mon arrivée était a l'état moyen sur l'EDL d'entrée.
3)
3) Il m'a facturé des objets de nettoyage tel que un balais, pelle etc...
4) Et en précision ce n'était pas lui le propriétaire quand j'ai loué cet appartement. Ca a changé de propriétaire durant mon bail.
Donc les photos qu'il a soi disant prises ont été prise alors que j'habitais déja la.
Je vous remercie de vos réponses car avant d'engager toute procédure je voudrais être sur de moi.
Merci encore
J'ai rendu l'appartement dans lequel je vivais en septembre dernier.
Je viens de recevoir un dossier de mon ancien propriétaire sur lequel il ne me rend que 50 euros sur 400 !
donc j'avais quelques questions:
1) Il a loué un véhicule sur ma caution pour débarrasser la cave ( qui était déjà encombrée ) A t'il le droit de me facturer la location du véhicule.Alors que cette dite cave n'est pas marquée ni sur l'EDL entrant et sortant.
2) Y a t'il une clause d'usure normale pour tout ce qui est murs etc... Sachant que les murs a mon arrivée était a l'état moyen sur l'EDL d'entrée.
3)
3) Il m'a facturé des objets de nettoyage tel que un balais, pelle etc...
4) Et en précision ce n'était pas lui le propriétaire quand j'ai loué cet appartement. Ca a changé de propriétaire durant mon bail.
Donc les photos qu'il a soi disant prises ont été prise alors que j'habitais déja la.
Je vous remercie de vos réponses car avant d'engager toute procédure je voudrais être sur de moi.
Merci encore
A voir également:
- Retenue abusive sur caution locative
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Encaissement abusif caution location saisonnière - Forum Immobilier
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Retenue caf - Forum CAF
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
2 réponses
1)Si la cave n'apparaît pas sur l'état des lieux il ne peut rien vous demander.
2)Sur l'edl d'entrée les murs étaient en état moyen qu'en est il sur l'état des lieux de sortie?
3)Est il noté sur l'état des lieux de sortie que le logement est sale?
4)Les photos n'ont aucune valeur sauf a être faites par une personne assermentée
2)Sur l'edl d'entrée les murs étaient en état moyen qu'en est il sur l'état des lieux de sortie?
3)Est il noté sur l'état des lieux de sortie que le logement est sale?
4)Les photos n'ont aucune valeur sauf a être faites par une personne assermentée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) La cave apparaît mais il n'y a aucun détail la concernant (juste une mention comme quoi elle existe)
2) Sur l'état des lieux de sortie, les murs sont notés "défraîchis" mais avec un commentaire identique à celui d'entrée.
3) La propreté de l'appartement n'est noté sur aucun des deux EDL
4) Les photos peuvent-elle faire office de "preuve" à un procès malgré le fait qu'elles aient été prises alors que le logement était occupé ? J'ai lu sur d'autres forums que les photos ne constituent pas un argument valable mais peuvent quand même être étudiées en cas de litige...
Merci encore !
Donc vous lui faites un courrier recommandé le mettant en demeure de vous restituer les sommes prélevées sachant que la cave n'est pas notée encombrée,que l'état des murs est le même a l'entrée et a la sortie et que le logement n'a pas été noté sale.
Vous le prévenez que sans réponse sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus 500 euros de dommages et interets.
Une dernière question, qu'est-ce qui fait la différence entre l'usure locative normale et des dégradations que nous aurions à payer (par exemple les murs déjà en mauvais état qui ont continué à se dégrader passant de moyen à défraîchi) ? Sachant que je ne suis resté dans l'appartement que 10 mois.