Retenue abusive sur caution locative
fabwtdcdk
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 oct. 2013 à 21:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 oct. 2013 à 21:45
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feloxe
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26 oct. 2013 à 16:54
26 oct. 2013 à 16:54
1)Si la cave n'apparaît pas sur l'état des lieux il ne peut rien vous demander.
2)Sur l'edl d'entrée les murs étaient en état moyen qu'en est il sur l'état des lieux de sortie?
3)Est il noté sur l'état des lieux de sortie que le logement est sale?
4)Les photos n'ont aucune valeur sauf a être faites par une personne assermentée
2)Sur l'edl d'entrée les murs étaient en état moyen qu'en est il sur l'état des lieux de sortie?
3)Est il noté sur l'état des lieux de sortie que le logement est sale?
4)Les photos n'ont aucune valeur sauf a être faites par une personne assermentée
Bapt93
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26 octobre 2013
26 oct. 2013 à 14:29
26 oct. 2013 à 14:29
Bonjour
Ayant connu ce cas suivi d'un procés, SEUL l'EDL entrée et sortie comptent. Votre bonne foi n'a pas de valeur devant un juge.
Bon courage !
Ayant connu ce cas suivi d'un procés, SEUL l'EDL entrée et sortie comptent. Votre bonne foi n'a pas de valeur devant un juge.
Bon courage !
26 oct. 2013 à 18:22
1) La cave apparaît mais il n'y a aucun détail la concernant (juste une mention comme quoi elle existe)
2) Sur l'état des lieux de sortie, les murs sont notés "défraîchis" mais avec un commentaire identique à celui d'entrée.
3) La propreté de l'appartement n'est noté sur aucun des deux EDL
4) Les photos peuvent-elle faire office de "preuve" à un procès malgré le fait qu'elles aient été prises alors que le logement était occupé ? J'ai lu sur d'autres forums que les photos ne constituent pas un argument valable mais peuvent quand même être étudiées en cas de litige...
Merci encore !
26 oct. 2013 à 19:19
Donc vous lui faites un courrier recommandé le mettant en demeure de vous restituer les sommes prélevées sachant que la cave n'est pas notée encombrée,que l'état des murs est le même a l'entrée et a la sortie et que le logement n'a pas été noté sale.
Vous le prévenez que sans réponse sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus 500 euros de dommages et interets.
26 oct. 2013 à 19:35
Une dernière question, qu'est-ce qui fait la différence entre l'usure locative normale et des dégradations que nous aurions à payer (par exemple les murs déjà en mauvais état qui ont continué à se dégrader passant de moyen à défraîchi) ? Sachant que je ne suis resté dans l'appartement que 10 mois.
26 oct. 2013 à 21:45