Dépôt de garantie
Bonjour,
J'aimerais proposer à un bailleur de lui bloquer un dépôt de garantie de 12 mois de loyer, afin d'améliorer mon dossier pour changer d'appartement. En effet, moi et mon épouse n'avons pour le moment pas de CDI.
Un bailleur a-t-il le droit d'encaisser un dépôt de garantie de 12 mois?
Apparemment non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Dans l'hypothèse où il ne le pourrait pas, il faudra attendre d'avoir un CDI pour changer de logement. Le fait de limiter le dépôt de garantie à 12 mois est donc finalement en notre défaveur.
Sinon, si cela n'est plus dans le cadre de la loi, cela se pratique-t-il toujours, car cela m'arragerait?
J'aimerais avoir l'avis de quelqu'un qui connaît bien l'immobilier, merci.
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J'aimerais proposer à un bailleur de lui bloquer un dépôt de garantie de 12 mois de loyer, afin d'améliorer mon dossier pour changer d'appartement. En effet, moi et mon épouse n'avons pour le moment pas de CDI.
Un bailleur a-t-il le droit d'encaisser un dépôt de garantie de 12 mois?
Apparemment non.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Dans l'hypothèse où il ne le pourrait pas, il faudra attendre d'avoir un CDI pour changer de logement. Le fait de limiter le dépôt de garantie à 12 mois est donc finalement en notre défaveur.
Sinon, si cela n'est plus dans le cadre de la loi, cela se pratique-t-il toujours, car cela m'arragerait?
J'aimerais avoir l'avis de quelqu'un qui connaît bien l'immobilier, merci.
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1 réponse
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ModérateurBonjour,
Ce que vous souhaitez faire s'appelle une caution bancaire :
http://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille
Vous trouverez sur le lien les infos sur cette pratique qui n'a rien à voir avec un dépôt de garantie. A voir avec votre banque donc.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...