Remboursement produit défectueux
Spiro67
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Bonjour, j'ai renvoyé une carte graphique sous garantie acheté chez topachat.
Ils m'on crédit d'un bon d'achat de la valeur du produit cependant cela ne me convient pas, puis-je demander le remboursement par virement ? Et sont ils dans l'obligation d'accepté ?
Merci pour vos réponses.
Ils m'on crédit d'un bon d'achat de la valeur du produit cependant cela ne me convient pas, puis-je demander le remboursement par virement ? Et sont ils dans l'obligation d'accepté ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
A la base j'ai fait une demande de réparation, le produit à été jugée irréparable et donc là ils vienne de me donner un avoir mais moi j'aimerais le remboursement par virement. Donc ils sont dans l'obligation d'accédé à ma requête ?
Bonjour..
Si produit défectueux le client peux faire jouer les dispositions relatives à la Garantie Légale de Conformité.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-10-25/
Le remboursement n'est exigible que si la réparation ou le remplacement (Au choix du client) n'intervient pas dans un délai de UN mois..
Tu n'as pas obligation d'accepter un 'avoir'..
A+
Si produit défectueux le client peux faire jouer les dispositions relatives à la Garantie Légale de Conformité.. Voir ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-10-25/
Le remboursement n'est exigible que si la réparation ou le remplacement (Au choix du client) n'intervient pas dans un délai de UN mois..
Tu n'as pas obligation d'accepter un 'avoir'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu as opté pour la réparation (Qui s'avère impossible..). Fais jouer le L211-10: remboursement..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de te rembourser sous X jours, demande basée sur cet Art. du Code de la Conso..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si tu es teigneux précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice de Proximité..
A+
L211-10 permet un remboursement si pas d'échange et pas de réparation sous 1 mois. Si le vendeur ne peut pas réparer mais souhaite échanger, il le peut.
En revanche si ni l'un ni l'autre ne sont effectués sous 1 mois, le remboursement est alors possible et le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir (même si il l'a indiqué dans ses conditions générales de vente, car ce serait une disposition abusive)