Remboursement produit défectueux
Spiro67
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25 oct. 2013 à 20:23
TendanceLoisirs - 18 juil. 2015 à 12:43
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Spiro67
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25 oct. 2013 à 20:49
25 oct. 2013 à 20:49
A la base j'ai fait une demande de réparation, le produit à été jugée irréparable et donc là ils vienne de me donner un avoir mais moi j'aimerais le remboursement par virement. Donc ils sont dans l'obligation d'accédé à ma requête ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2013 à 21:21
Tu as opté pour la réparation (Qui s'avère impossible..). Fais jouer le L211-10: remboursement..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de te rembourser sous X jours, demande basée sur cet Art. du Code de la Conso..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si tu es teigneux précise que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice de Proximité..
A+
Modifié par TendanceLoisirs le 18/07/2015 à 12:44
L211-10 permet un remboursement si pas d'échange et pas de réparation sous 1 mois. Si le vendeur ne peut pas réparer mais souhaite échanger, il le peut.
En revanche si ni l'un ni l'autre ne sont effectués sous 1 mois, le remboursement est alors possible et le vendeur ne peut pas vous imposer un avoir (même si il l'a indiqué dans ses conditions générales de vente, car ce serait une disposition abusive)