trop perçu Résolu

Question

Bonjour

Voilà,  je suis entrée en formation professionnelle en decembre 2008. Le centre de formation ainsi que la cafmm'avait tous 2 confirmés que je pourrais cumuler le rsa et mes revenus de formation pendans 3 mois.
J'ai ainsi declarer naturellement mes revenus lors de ma déclaration trimestrielle. 

Aujourd'hui je reçois un courrier de commandement de payer d'un huisser sous 48h sous menace de saisie.Apparemment ce n'est pas les premiers que je reçois mais ils étaient envoyés à mon ancienne adresse. 

La caf me reclame donc 1200 € que je suis dans la torale impossibilité de regler. N'y a t il pas un delai de prescription sachant que l'erreur vient de chez eux ??

Merci de votre réponse

Bodoum · Answer

Bonjour,

Je dirais deux ans car c'est une erreur de leur part.

Bonne soirée.

angie31400 · Answer

D'accord. Que faut il  que je fasse ? est ce que je leur ecrit  un courrier ?? A la caf ? A l'huissier ???

Bodoum · Answer

Bonjour,

Ecrivez à la Commission de recours à l'amiable en précisant le CIRCULAIRE interministérielle N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

et L'article L.553-1 du CSS prévoit que ce délai de prescription de 2 ans est également
applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations
indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Le délai
se comptabilise à partir de la date du paiement des prestations, par les organismes
débiteurs de prestations familiales, des sommes indument versées.

Bon courage

Trop perçu

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