Paiement d'une soulte et frais de quittance

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mercredi 23 octobre 2013
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23 octobre 2013
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 roudoudou22 -
en 1999 notre mère nous a fait donation partage de ses biens et de ceux qui étaient en indivision depuis le décès de mon père. dans cette donation partage, je dois une soulte à ma soeur car j'ai reçu en nu propriété un bien ayant une valeur supérieur à celui qu'elle a reçu. cette soulte était a paiement différé dans les 6 mois du décès de maman.
maman est decedée en mai et je dois payer cette soulte à ma soeur, ce qui est normal.
le notaire me demande de payer cette soulte à son étude et me demande des frais de quittance égaux à 5 % de montant de la soulte
est-ce obligatoire de payer chez le notaire alors qu'il est précisé dans l'acte de donation que cette soulte est payable au domicile de du bénéficiaire?
puis-je m'acquitter de cette soulte en faisant un virement bancaire sur le compte de ma soeur afin d'éviter les frais de quittance?et en demandant a ma soeur d'établir une quittance pour preuve que je me suis acquittée de ma dette envers elle?

d'avance merci de votre reponse

1 réponse


La succession de votre mère comprenait elle des biens immobiliers ?

Dans la négative, pourquoi avez vous besoin d'un notaire ?
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