Paiement d'une soulte et frais de quittance
prima1610
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
en 1999 notre mère nous a fait donation partage de ses biens et de ceux qui étaient en indivision depuis le décès de mon père. dans cette donation partage, je dois une soulte à ma soeur car j'ai reçu en nu propriété un bien ayant une valeur supérieur à celui qu'elle a reçu. cette soulte était a paiement différé dans les 6 mois du décès de maman.
maman est decedée en mai et je dois payer cette soulte à ma soeur, ce qui est normal.
le notaire me demande de payer cette soulte à son étude et me demande des frais de quittance égaux à 5 % de montant de la soulte
est-ce obligatoire de payer chez le notaire alors qu'il est précisé dans l'acte de donation que cette soulte est payable au domicile de du bénéficiaire?
puis-je m'acquitter de cette soulte en faisant un virement bancaire sur le compte de ma soeur afin d'éviter les frais de quittance?et en demandant a ma soeur d'établir une quittance pour preuve que je me suis acquittée de ma dette envers elle?
d'avance merci de votre reponse
maman est decedée en mai et je dois payer cette soulte à ma soeur, ce qui est normal.
le notaire me demande de payer cette soulte à son étude et me demande des frais de quittance égaux à 5 % de montant de la soulte
est-ce obligatoire de payer chez le notaire alors qu'il est précisé dans l'acte de donation que cette soulte est payable au domicile de du bénéficiaire?
puis-je m'acquitter de cette soulte en faisant un virement bancaire sur le compte de ma soeur afin d'éviter les frais de quittance?et en demandant a ma soeur d'établir une quittance pour preuve que je me suis acquittée de ma dette envers elle?
d'avance merci de votre reponse
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