Sujet Précédent Sujet Suivant

Refuser un héritage du vivant

cellyan Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 21:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 déc. 2014 à 12:50
Bonsoir,je voudrais savoir les demarches pour refuser un heritage d'une personne encore vivante?et es-ce payant?mon liant de parenter est pere et mere.
CDT

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
23 oct. 2013 à 21:38
Si la personne est encore vivante il n'y a pas encore d'héritage
le refus n'interviens donc qu'après le décès

sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...

de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
0
ulysto
2 déc. 2014 à 12:35
Si un fils désire mettre sa mère sous tutelle de l'état, parce que cette dernière n'a plus toute sa tête, mais que cette dernière refuse cette mise sous tutelle, le fils ne veut pas être responsable des dettes de sa mère et ne pourrait-il pas refuser l'héritage du vivant de cette dernière.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 déc. 2014 à 12:42
on ne refuse pas ce qui n'existe pas
l'héritage n'existera qu'au moment du déces
0
ulysto > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
2 déc. 2014 à 12:48
Alors comment se protéger des dettes d'une mère qui refuse d'être mise sous tutelle de l'état ?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
2 déc. 2014 à 12:50
si ce sont les dettes de votre mère vous n'avez pas a les payer
vous devez seulement devoir d'assistance
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Signification vie maritale
didav81 -
Matthieu-B -

2 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses
mesure éducative à domicile renforcée
LearibeiroLea -
Pat -

8 réponses