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Refuser un héritage du vivant

cellyan Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,je voudrais savoir les demarches pour refuser un heritage d'une personne encore vivante?et es-ce payant?mon liant de parenter est pere et mere.
CDT
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Si la personne est encore vivante il n'y a pas encore d'héritage
le refus n'interviens donc qu'après le décès

sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...

de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
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ulysto
 
Si un fils désire mettre sa mère sous tutelle de l'état, parce que cette dernière n'a plus toute sa tête, mais que cette dernière refuse cette mise sous tutelle, le fils ne veut pas être responsable des dettes de sa mère et ne pourrait-il pas refuser l'héritage du vivant de cette dernière.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
on ne refuse pas ce qui n'existe pas
l'héritage n'existera qu'au moment du déces
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ulysto > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Alors comment se protéger des dettes d'une mère qui refuse d'être mise sous tutelle de l'état ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
si ce sont les dettes de votre mère vous n'avez pas a les payer
vous devez seulement devoir d'assistance
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