Refuser un héritage du vivant
cellyan
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,je voudrais savoir les demarches pour refuser un heritage d'une personne encore vivante?et es-ce payant?mon liant de parenter est pere et mere.
CDT
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1 réponse
Si la personne est encore vivante il n'y a pas encore d'héritage
le refus n'interviens donc qu'après le décès
sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...
de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
le refus n'interviens donc qu'après le décès
sachant en plus que le refus ce fait par déclaration au greffe du TGI du dernier domicile du défunt. difficile de connaitre le dernier domicile si la personne n'est pas encore décédé...
de toute façon quel intérêts vous auriez a renoncer avant le décès ?
l'héritage n'existera qu'au moment du déces
vous devez seulement devoir d'assistance