Plafond de frais bancaire

Résolu
xavier_o Messages postés 37 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

je viens de voir qu'un décret prévoit de plafonner les frais bancaires à 80€ pour l'avenir (01/01/2014 il me semble)

Mais quelqu'un peut il me dire s'il existe aujourd'hui un plafond similaire svp ?
Merci

4 réponses

  1. Gérard
     
    Actuellement, non.

    Pour le reste la loi de juillet 2013 trouvera peut être son application en janvier. 2014.....peut être !...si Bercy s'agite...
    1
  2. Gérard
     
    Le décret est paru !

    Il limite le montant unitaire des commissions d'intervention à 8 € avec un maximum de 80 € par mois (soit 10 par mois).

    A titre d'exemple, au Crédit Agricole Normandie-Seine sur les dernières conditions tarifaires reçues (applicables au 18.11.2013) le montant unitaire était fixé à
    7,85 € et le plafond mensuel à 157 € (soit 20 par mois) cela réduira pour certains clients la facture mensuelle de moitié.

    Application 01.01.2014

    Actuellement aucun plafond similaire : simplement depuis 2007 les chèques impayés (30 et 50 €) et les rejets d'avis de prélèvement avec un maximum de 20 €.
    1
    1. xavier_o Messages postés 37 Statut Membre 1
       
      Merci beaucoup de l'info et du suivi :)
      Je note tout cela dans mes tablettes et dans mes budgets.

      Merci encore
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  3. xavier_o Messages postés 37 Statut Membre 1
     
    Merci Gérard
    0
  4. Gérard
     
    Il aura quand même fallu cinq mois pour l'application de cette loi (26.07.2013) pourtant facile à mettre en oeuvre puisqu'il s'agit au niveau des banques de simples paramétrages.
    0

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