Plafond de frais bancaire Résolu

Question

Bonjour, 

je viens de voir qu'un décret prévoit de plafonner les frais bancaires à 80€ pour l'avenir (01/01/2014 il me semble)

Mais quelqu'un peut il me dire s'il existe aujourd'hui un plafond similaire svp ?
Merci

Gérard · Answer

Actuellement, non.

Pour le reste la loi de juillet 2013 trouvera peut être son application en janvier.  2014.....peut être !...si Bercy s'agite...

xavier_o · Answer

Merci Gérard

Gérard · Answer

Le décret est paru !

Il limite le montant unitaire des commissions d'intervention à 8 €  avec un maximum de 80 € par mois (soit 10 par mois).

A titre d'exemple, au Crédit Agricole Normandie-Seine sur les dernières conditions tarifaires reçues (applicables au 18.11.2013) le montant unitaire était fixé à 
7,85 € et le plafond mensuel à 157 € (soit 20 par mois) cela réduira pour certains clients la facture mensuelle de moitié.

Application 01.01.2014

Actuellement aucun plafond similaire : simplement depuis 2007 les chèques impayés (30 et 50 €) et les rejets d'avis de prélèvement avec un maximum de 20 €.

Gérard · Answer

Il aura quand même fallu cinq mois pour l'application de cette loi (26.07.2013) pourtant facile à mettre en oeuvre puisqu'il s'agit au niveau des banques de simples paramétrages.

Plafond de frais bancaire

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