Demander dommages et interêts à la commune

minit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
minit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
propriétaire d'un terrain constructible,la mairie m'a demandé de viabiliser pour pouvoir le lotir,ce que j'ai fait.Ensuite compromis de vente signés,elle me refuse les permis.Au bout de 2ans,je vends un terrain puis a nouveau refus et 10 ans aprés ,passage au tribunal tout est vendu ,mais à prix bas car mauvaise image du produit,alors que le terrain était constructible.Puis je demander dommages à la mairie?
Merci

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 794
 
Bonjour,

Quelles étaient les raisons invoquées pour le refus du permis de construire...?
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minit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour
Le terrain se situait prés d'une église classée.Au bout de 7ans j'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif qui a reconnu l'illégalité des refus.J'ai pu vendre mais en baissant trés bas le prix.D'ou ma demande
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minit Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci pour une réponse
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