Demander dommages et interêts à la commune
minit
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propriétaire d'un terrain constructible,la mairie m'a demandé de viabiliser pour pouvoir le lotir,ce que j'ai fait.Ensuite compromis de vente signés,elle me refuse les permis.Au bout de 2ans,je vends un terrain puis a nouveau refus et 10 ans aprés ,passage au tribunal tout est vendu ,mais à prix bas car mauvaise image du produit,alors que le terrain était constructible.Puis je demander dommages à la mairie?
Merci
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