Demander dommages et interêts à la commune
minit
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minit Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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propriétaire d'un terrain constructible,la mairie m'a demandé de viabiliser pour pouvoir le lotir,ce que j'ai fait.Ensuite compromis de vente signés,elle me refuse les permis.Au bout de 2ans,je vends un terrain puis a nouveau refus et 10 ans aprés ,passage au tribunal tout est vendu ,mais à prix bas car mauvaise image du produit,alors que le terrain était constructible.Puis je demander dommages à la mairie?
Merci
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Quelles étaient les raisons invoquées pour le refus du permis de construire...? -
Bonjour
Le terrain se situait prés d'une église classée.Au bout de 7ans j'ai porté l'affaire devant le tribunal administratif qui a reconnu l'illégalité des refus.J'ai pu vendre mais en baissant trés bas le prix.D'ou ma demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...