Fonctionnaire de police et auto entrepreneur
Adischatz40
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 oct. 2013 à 13:24
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sleepy00
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22 oct. 2013 à 13:24
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Vous avez le droit de créer une activité en plus de votre emploi de fonctionnaire
mais vous devez avoir l'accord de la hiérarchie si vous êtes a temps complet
et il me semble que si vous êtes a temps partiel il faut au moins le signaler mais l'accord n'est pas obligatoire.
(ils doivent vérifier si votre activité est notamment en accord avec la déontologie lié a votre fonction)
il me semble également, que la prochaine loi sur les auto entrepreneurs risque de supprimer le droit des fonctionnaire a se mettre en auto entreprise, sans revenir sur ceux qui le sont déja, donc il ne faut pas trop tarder si cette loi venez a passer.
mais vous devez avoir l'accord de la hiérarchie si vous êtes a temps complet
et il me semble que si vous êtes a temps partiel il faut au moins le signaler mais l'accord n'est pas obligatoire.
(ils doivent vérifier si votre activité est notamment en accord avec la déontologie lié a votre fonction)
il me semble également, que la prochaine loi sur les auto entrepreneurs risque de supprimer le droit des fonctionnaire a se mettre en auto entreprise, sans revenir sur ceux qui le sont déja, donc il ne faut pas trop tarder si cette loi venez a passer.