Problème de voisinage_empiètement sur terrain mitoyen

pokine Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - Modifié par pokine le 22/10/2013 à 08:03
pokine Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 21:17
Mon voisin a démoli son talus qui délimitait nos deux terrains. Compte tenu que son terrain est surélevé par rapport au mien, il a construit un talutage afin de retenir la terre; le problème est que ce talutage a été construit sur mon terrain au delà de la limite séparative définie par 2 bornes présentes derrière le talus. Je lui ai demandé de le construire conformément à l'article 545 du code civil, càd sans empiéter sur mon terrain. Il me demande de participer aux frais pour remettre ce talutage aux normes.
Je n'ai, nullement l'intention de participer aux frais car c'est lui qui est en faute. Comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits?

Je vous remercie pour vos réponses
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2 réponses

bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
22 oct. 2013 à 09:04
Bjr,

Sinon art. 1382 du code civil.

envoyez lui une LRAR avec mise en demeure sous x jours,de retirer tout ce qui vient chez vous .
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pokine Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013
23 oct. 2013 à 21:17
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je vais faire car j'ai contacté un conciliateur mais il semble que celui-ci fasse trainer cette affaire.
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