Problème de voisinage_empiètement sur terrain mitoyen
pokine
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Modifié par pokine le 22/10/2013 à 08:03
pokine Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 21:17
pokine Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013 - 23 oct. 2013 à 21:17
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2 réponses
bern29
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22 oct. 2013 à 09:04
22 oct. 2013 à 09:04
Bjr,
Sinon art. 1382 du code civil.
envoyez lui une LRAR avec mise en demeure sous x jours,de retirer tout ce qui vient chez vous .
Sinon art. 1382 du code civil.
envoyez lui une LRAR avec mise en demeure sous x jours,de retirer tout ce qui vient chez vous .
pokine
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23 octobre 2013
23 oct. 2013 à 21:17
23 oct. 2013 à 21:17
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je vais faire car j'ai contacté un conciliateur mais il semble que celui-ci fasse trainer cette affaire.
C'est ce que je vais faire car j'ai contacté un conciliateur mais il semble que celui-ci fasse trainer cette affaire.