Problème de voisinage_empiètement sur terrain mitoyen

pokine Messages postés 3 Statut Membre -  
pokine Messages postés 3 Statut Membre -
Mon voisin a démoli son talus qui délimitait nos deux terrains. Compte tenu que son terrain est surélevé par rapport au mien, il a construit un talutage afin de retenir la terre; le problème est que ce talutage a été construit sur mon terrain au delà de la limite séparative définie par 2 bornes présentes derrière le talus. Je lui ai demandé de le construire conformément à l'article 545 du code civil, càd sans empiéter sur mon terrain. Il me demande de participer aux frais pour remettre ce talutage aux normes.
Je n'ai, nullement l'intention de participer aux frais car c'est lui qui est en faute. Comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits?

Je vous remercie pour vos réponses
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2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

Sinon art. 1382 du code civil.

envoyez lui une LRAR avec mise en demeure sous x jours,de retirer tout ce qui vient chez vous .
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pokine Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
C'est ce que je vais faire car j'ai contacté un conciliateur mais il semble que celui-ci fasse trainer cette affaire.
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