Dénoncer un contrat de vente signé avec une agence en xclusivité
Résolu
Malène30
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2013
-
21 oct. 2013 à 18:19
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2013 à 17:00
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 oct. 2013 à 17:00
A voir également:
- Dénoncer un contrat de vente signé avec une agence en xclusivité
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
21 oct. 2013 à 19:05
21 oct. 2013 à 19:05
Bonjour
ce prix de vente, vous l'avez baissé en signant des avenants ?
ou juste de manière orale ?
Oui vous avez le droit de ne plus vendre votre bien, mais vous devrez des dommages et intérêts à l'agence si elle a un client
ce prix de vente, vous l'avez baissé en signant des avenants ?
ou juste de manière orale ?
Oui vous avez le droit de ne plus vendre votre bien, mais vous devrez des dommages et intérêts à l'agence si elle a un client
Malène30
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2013
1
22 oct. 2013 à 13:42
22 oct. 2013 à 13:42
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Voici la réponse à votre question :
la seule chose que j'ai faite c'est d'envoyer mon accord par mail.
PAR CONTRE en relisant mon contrat je me suis aperçue de plusieurs choses qui ne vont pas :
1) l'intitulé du contrat est un mandat simple. dans la suite du contrat il est noté en annexe dans les dernières pages que ce contrat devient un contrat d'exclusivité.
2) d'autre part, nous sommes en indivision avec mon conjoint sur ce bien et je me suis aperçue qu'il n'a pas signé toutes les pages du contrat comme je l'ai fait moi même.
3) l'agence est la même que celle qui gère le syndic de la copropriété du bien à vendre
Y--a-t-il eu une volonté délibérée de nous tromper en n'annonçant pas directement que c'était un mandat en exclusivité?
Est-ce que ce contrat est nul puisque mon conjoint n'a pas signé toutes les pages?
Si tel était le cas puis-je dénoncer ce contrat et comment?
Merci de bien vouloir avoir la gentillesse de me répondre
Malène
Merci de m'avoir répondu. Voici la réponse à votre question :
la seule chose que j'ai faite c'est d'envoyer mon accord par mail.
PAR CONTRE en relisant mon contrat je me suis aperçue de plusieurs choses qui ne vont pas :
1) l'intitulé du contrat est un mandat simple. dans la suite du contrat il est noté en annexe dans les dernières pages que ce contrat devient un contrat d'exclusivité.
2) d'autre part, nous sommes en indivision avec mon conjoint sur ce bien et je me suis aperçue qu'il n'a pas signé toutes les pages du contrat comme je l'ai fait moi même.
3) l'agence est la même que celle qui gère le syndic de la copropriété du bien à vendre
Y--a-t-il eu une volonté délibérée de nous tromper en n'annonçant pas directement que c'était un mandat en exclusivité?
Est-ce que ce contrat est nul puisque mon conjoint n'a pas signé toutes les pages?
Si tel était le cas puis-je dénoncer ce contrat et comment?
Merci de bien vouloir avoir la gentillesse de me répondre
Malène
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
22 oct. 2013 à 17:00
22 oct. 2013 à 17:00
Bonjour
L'exclusivité doit être bien visible,
l'absence de paraphe sur toutes les pages n'est pas un critère de nullité automatique, la nullité est le + souvent prononcée par un juge
par contre , un avenant par mail ( surtout un simple accord) n'est pas vraiment valable, comme le mandat il doit être signé par les deux parties et enregistré dans le livre des mandats
Si vous n'êtes pas d'accord avec le prix, vous envoyez un recommandé avec AR à l'agence
1) pour dénoncer le mandat ( manque de paraphes , exclusivité pas vraiment précisée, ) et les baisses de prix ( qui n'ont pas fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux conjoints ,)
et que donc jusqu'à la fin du mandat, vous exigez que le prix de vente soit remis au prix du mandat initial
vous verrez alors la réaction, mais ça m'étonnerait que l'agence insiste et que l'acheteur patiente
L'exclusivité doit être bien visible,
l'absence de paraphe sur toutes les pages n'est pas un critère de nullité automatique, la nullité est le + souvent prononcée par un juge
par contre , un avenant par mail ( surtout un simple accord) n'est pas vraiment valable, comme le mandat il doit être signé par les deux parties et enregistré dans le livre des mandats
Si vous n'êtes pas d'accord avec le prix, vous envoyez un recommandé avec AR à l'agence
1) pour dénoncer le mandat ( manque de paraphes , exclusivité pas vraiment précisée, ) et les baisses de prix ( qui n'ont pas fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux conjoints ,)
et que donc jusqu'à la fin du mandat, vous exigez que le prix de vente soit remis au prix du mandat initial
vous verrez alors la réaction, mais ça m'étonnerait que l'agence insiste et que l'acheteur patiente
La législation juridique et financière évolue en permanence...