sciRésolu

Question

bonjour,

nous avons reçu en héritage un ensemble immobilier constitué de 2 maisons
(les héritiers sont ma mère et ses 4 enfants)
l une est libre et l autre louée à un commerçant (son commerce au rdc et son logement à l étage)
cette personne désire acheter l ensemble
pour cela elle veut créer une SCI de 2 personnes et où elle aura 99% du capital
elle demande à ma mére de signer une autorisation de déclarer son siège social à l adresse de l immeuble que nous lui louons
pouvez vous me dire si le siege social peut etre situé dans un logement loué et si ma mére peut signer ce document seule
est ce que cela nous engage a quelque chose?
je vous remercie

condorcet · Answer

elle demande à ma mère de signer une autorisation de déclarer son siège social à l adresse de l immeuble que nous lui louons 
Votre mère n'a pas d'autorisation à donner.
La SCI peut parfaitement se créer le jour même de l'achat de l'immeuble.
L'intitulé de l'achat sera simple :-"acquéreur "SCI  "YXZ" en cours de formation".
Les statuts seront publiés en même temps que le vente de l'immeuble.
Votre mère n'a rien à voir dans cette SCI. Elle vend un bien peut importe qui achète.

est ce que cela nous engage a quelque chose?
A devoir supporter un siège de SCI ne possédant aucun bien immobilier si la vente ne se réalise pas.

(rosa) · Answer

merci beaucoup pour votre réponse rapide

apparemment cette personne pourrait avoir son prêt rapidement et à un taux plus intéressant en sci plutôt qu'en étant un particulier

c'est pour cela qu elle veut créer sa sci

dans le compromis nous avons mis une date butoir au 31 décembre 2013 parce qu elle doit vendre des biens qu elle venait d acheter (avec pret bancaire) pour acquerrir nos biens et que, au cas où ses ventes ne se feraient pas de suite, nous voulions pouvoir disposer à nouveau de nos biens pour les revendre rapidement
ne peut elle pas declarer son siège social en l'etude notariale?

les 2 cas "d acquerreur" ont été prévus au compromis: elle ou une personne morale en représentation (soit la sci

merci de votre réponse

condorcet · Answer

ne peut elle pas declarer son siège social en l'etude notariale? 
 Je ne pense pas que le notaire serait d'accord !

ont été prévus au compromis: elle ou une personne morale en représentation (soit la sci 
Alors confiez la rédaction de ce compromis à votre notaire de façon que l'acquéreur soit : la SCI "XYZ" en cours de formation, présentée par M.et Mme. UNTEL, sensés acquérir en leur nom en l'attente de l'existence légale de la société qu'ils se proposent de créer".
 Toujours se méfier de ces situations sans sécurité.

Sci

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