Litige avec INTRUM JUSTICIA

Résolu
maddifranche Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 10:51
 Gérard - 21 oct. 2013 à 11:36
En septembre 2013, je reçois une lettre d'IJ qui me réclame plus de 300euros. Le créancier serait Orange. Depuis mars 2012, je n'ai reçu ni facture, ni relance de chez Orange. Je ne sais pas à quoi cette somme correspond. J'envoie avec AR à IJ en leur expliquant que je suis chez unz autre opérateur depuis mars 2012. Ce samedi 19 octobre, je reçois d'IJ une lettre dans laquelle il faut que je les appelle de toute urgence. Ce que je fais et là j'apprends que cette somme correspondrait à des frais de réliation.
Peut-on me réclamer une telle somme sans facture, ni relance? Je suis scandalisée par cette méthode. Est-ce qu'il ya prescription puisque cela fait plus d'un an que je n'ai plus de contact avec Orange.
Merci de vos réponses...

3 réponses

La prescription est annale en matière d'opérateurs téléphoniques et FAI.
Donc au delà d'une année...plus de poursuites possibles.

Google : article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques (alinéa second).

Et si le « Médiateur » d' I J vous interpelle sur ce forum ne vous laissez pas rouler dans la farine !

Allez tenez je suis bon ce matin ...je vous donne ce texte :

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

Et en cas de résiliation, il s'agit bien selon la Loi CHATEL du 3 janvier 2008 de facturation de prestations
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maddifranche Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2013
21 oct. 2013 à 11:33
MERCI BEAUCOUP...Leur façon d'agir est vraiment scandaleuse...Je vais dès aujourd'hui leur faire parvenir un courrier avec AR pour leur rappeler cet article.
De plus, je pense que je ne suis pas la première ni la dernière et je contacte également l'association de consommateurs de ma région...
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Prenez la meilleure !...
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