Litige avec INTRUM JUSTICIA
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maddifranche
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21 octobre 2013
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21 oct. 2013 à 10:51
Gérard - 21 oct. 2013 à 11:36
Gérard - 21 oct. 2013 à 11:36
A voir également:
- Litige avec INTRUM JUSTICIA
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- Intrum alerte - Forum Banque et Crédit
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Intrum sfr - Forum Justice
3 réponses
La prescription est annale en matière d'opérateurs téléphoniques et FAI.
Donc au delà d'une année...plus de poursuites possibles.
Google : article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques (alinéa second).
Et si le « Médiateur » d' I J vous interpelle sur ce forum ne vous laissez pas rouler dans la farine !
Allez tenez je suis bon ce matin ...je vous donne ce texte :
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Et en cas de résiliation, il s'agit bien selon la Loi CHATEL du 3 janvier 2008 de facturation de prestations
Donc au delà d'une année...plus de poursuites possibles.
Google : article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques (alinéa second).
Et si le « Médiateur » d' I J vous interpelle sur ce forum ne vous laissez pas rouler dans la farine !
Allez tenez je suis bon ce matin ...je vous donne ce texte :
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
Et en cas de résiliation, il s'agit bien selon la Loi CHATEL du 3 janvier 2008 de facturation de prestations
maddifranche
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21 oct. 2013 à 11:33
21 oct. 2013 à 11:33
MERCI BEAUCOUP...Leur façon d'agir est vraiment scandaleuse...Je vais dès aujourd'hui leur faire parvenir un courrier avec AR pour leur rappeler cet article.
De plus, je pense que je ne suis pas la première ni la dernière et je contacte également l'association de consommateurs de ma région...
De plus, je pense que je ne suis pas la première ni la dernière et je contacte également l'association de consommateurs de ma région...