Ma voiture à vendre - Indivision -
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ELOISE971
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un de mes enfants qui depuis la mort de mon mari, ne signe pas la succession en repoussant indubitablement la signature, soit en prétextant refuser sa part d'héritage soit en prétextant n'importe quoi ! Il s'avère que j'ai une voiture, mais j'ai appris que même si la carte grise est à mon nom, elle reste dans l'inventaire ! Comment je fais pour vendre cette voiture qui me coûte beaucoup d'argent en frais d'entretien et que je souhaite vendre !
Merci de votre aide...
J'ai un de mes enfants qui depuis la mort de mon mari, ne signe pas la succession en repoussant indubitablement la signature, soit en prétextant refuser sa part d'héritage soit en prétextant n'importe quoi ! Il s'avère que j'ai une voiture, mais j'ai appris que même si la carte grise est à mon nom, elle reste dans l'inventaire ! Comment je fais pour vendre cette voiture qui me coûte beaucoup d'argent en frais d'entretien et que je souhaite vendre !
Merci de votre aide...
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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5 réponses
Comment je fais pour vendre cette voiture
Vous ne pouvez pas la vendre puisque vous n'en êtes pas propriétaire.
Votre fils doit accepter la succession et vous céder sa part de voiture. De même pour les autres enfants.
C'est seulement lorsque le véhicule sera vraiment à vous que vous pourrez le vendre.
Les cohéritiers pourraient également céder le véhicule à un tiers, encore faudrait il que la succession soit acceptée (ou refusée) par chacune des personnes concernées.
Vous ne pouvez pas la vendre puisque vous n'en êtes pas propriétaire.
Votre fils doit accepter la succession et vous céder sa part de voiture. De même pour les autres enfants.
C'est seulement lorsque le véhicule sera vraiment à vous que vous pourrez le vendre.
Les cohéritiers pourraient également céder le véhicule à un tiers, encore faudrait il que la succession soit acceptée (ou refusée) par chacune des personnes concernées.
Magnifique ! Bon et maintenant depuis la nouvelle loi sur l'indivision il suffit de la majorité... Si cela est vrai pour une maison, cela doit être vrai pour une voiture car mes autres enfants se proposent de me signer lors accord ?! Quelle solution m'est offerte ? Je la laisse sur le bord de la route ?
Sachant deux choses, ma fille fait cela juste pour m'empoisonner la vie donc, elle est issue d'un premier mariage, mais mon mari donc son père adoptif l'avait adopté en forme simple donc je ne sais pas si cela change quelque chose ou non sur son pouvoir à nous bloquer inutilement ! Il n'y a pas de dettes, j'ai réglé tous les passifs ! Alors s'il faut que j'attende pour qu'elle refuse l'héritage comme elle le dit (si tant est que ce ne soit pas encore une manoeuvre supplémentaire pour me gêner..) une de ses soeurs peut-être lui sommer par écrit de prendre une décision ou tout du moins de faire diligence pour son refus d'héritage ! J'ai ouvert une entreprise, je ne peux décemment pas aller travailler avec une voiture abîmée de plus je transporte mes autres filles et cela ne devient plus possible...?!
Bonjour
mais j'ai appris que même si la carte grise est à mon nomSi la carte grise est en votre nom,( Madame )la voiture ne fait pas partie de la succession.
Ah voilà une bonne nouvelle ! Vous êtes sûre ? De fait cela serait normal et juste puisque c'est mon bien à moi... Mais la loi n'est pas toujours juste donc avez-vous des sources qui prouvent cela ?
Bonjour
désolée eloise, mais non
au niveau de la succession,la carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture fait foi et son financement avec des biens communs ou pas
par contre au niveau de la vente pure, vous pourrez le faire puisqu'on ne demande pas la facture d'achat pour cela mais la CG et que celle-ci est à votre nom seul
mais attention, l'enfant récalcitrant pourra demander le rapport à la succession des fruits de la vente de cette voiture si celle-ci en fait partie
pour cette enfant récalcitrante à se prononcer, si le décès date de + de 4 mois, il faut l'obliger à faire son choix : lettre RAR de mise en demeure d'exercer son choix successoral... passé 2 mois ferme si ce choix n'est pas fait, elle sera considérée comme ayant accepter
mais cela le l'empechera malheureusement pas à continuer de refuser ceci ou cela et faire tarder les choses
cdlt
désolée eloise, mais non
au niveau de la succession,la carte grise n'est pas un titre de propriété, seule la facture fait foi et son financement avec des biens communs ou pas
par contre au niveau de la vente pure, vous pourrez le faire puisqu'on ne demande pas la facture d'achat pour cela mais la CG et que celle-ci est à votre nom seul
mais attention, l'enfant récalcitrant pourra demander le rapport à la succession des fruits de la vente de cette voiture si celle-ci en fait partie
pour cette enfant récalcitrante à se prononcer, si le décès date de + de 4 mois, il faut l'obliger à faire son choix : lettre RAR de mise en demeure d'exercer son choix successoral... passé 2 mois ferme si ce choix n'est pas fait, elle sera considérée comme ayant accepter
mais cela le l'empechera malheureusement pas à continuer de refuser ceci ou cela et faire tarder les choses
cdlt
Merci domdo (76) Seine-Maritime ? Peut-être du Havre j'y ai vécu pendant 20 ans avant de partir pour la Guadeloupe !?
Oui le décès date de 3 ans ! Ok je vois que vous connaissez votre dossier c'est aussi mes sources internet, j'y ai passé la journée d'hier !
Ok je la vends j'en ai marre d'attendre, la voiture lol pas la fille je ne peux pas dommage lol !
Et elle aura sa part cela ne pose pas de problème c'est la loi ! De plus je n'ai pas encore rapporté dans l'inventaire tous les passifs que j'ai réglé comme les impôts sur le revenu de mon mari etc. donc cela fera un moins quoiqu'il en soit au bout du compte !
MERCI MERCI MERCI
Oui le décès date de 3 ans ! Ok je vois que vous connaissez votre dossier c'est aussi mes sources internet, j'y ai passé la journée d'hier !
Ok je la vends j'en ai marre d'attendre, la voiture lol pas la fille je ne peux pas dommage lol !
Et elle aura sa part cela ne pose pas de problème c'est la loi ! De plus je n'ai pas encore rapporté dans l'inventaire tous les passifs que j'ai réglé comme les impôts sur le revenu de mon mari etc. donc cela fera un moins quoiqu'il en soit au bout du compte !
MERCI MERCI MERCI
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