Pourquoi exiger 2 actes dans une succession avec assurance vie ? Résolu

Question

Bonjour, 

Dans le cadre de la succession de mon père, le notaire a établi un inventaire de tous les actifs financiers concernés par la succession, dont 2 assurances vie au nom de ma mère

Tous ces actifs financiers ont bien entendu été constitués avec les fonds communs du couple

Notre mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété et pour les 3/4 aux 4 enfants en pleine propriété ( il n'y a pas f'autres héritiers)

Jusque là nous étions en phase avec le Notaire et nous nous attendions à un rapide dénouement de la succession

Sauf que, au moment de la répartir l'héritage, le Clerc de Notaire a procédé à un décompte dans lequel, pour un raison inconnue,  les assurances vie de notre mère avaient disparu, ce qui avait pour effet de diviser pratiquement par 2 le montant de la succession

Nous avons donc réagi en indiquant que ce décompte ne correspondait pas à l'inventaire établi par le Notaire lui même et que par conséquent il fallait réintégrer ces assurances vie dans le décompte de la succession

Le Clerc nous a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça et que si on voulait réintégrer les assurances vie il fallait faire un acte complémentaire et que cela aurait un coût supplémentaire"; il m'a ensuite suggéré que notre mère nous fasse un don manuel d'un montant correspondant,  ce qui ne nous coûterait rien, son montant étant inférieur à 30000 Euros

En ce qui nous concerne, un don manuel venant de notre mère n'a pas la même signification qu'un héritage venant de notre père; nous avons donc demandé que l'étude nous fasse part des raisons de cet acte supplémentaire ainsi que de son coût et de son délai, mais pour le moment nous n'avons pas eu de réponse

Y a t-il une bonne raison pour que le notaire agisse ainsi ? Est ce bien légal ? Et pourquoi faire deux actes pour une seule et unique succession ?

Il nous semble que tout cela n'est pas très normal, mais ne connaissant le droit nous manquons cruellement d'arguments et de conviction pour nous défendre 

Merci à toute personne qui voudra bien nous donner son avis sur la question et nous permettre à cette occasion de mieux faire valoir nos droits

Cordiales salutations

condorcet · Answer

Le Clerc nous a expliqué 
.................aurait dû..........vous expliquer que les sommes versées dans la cadre d'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il n'avait pas lieu de les intégrer dans la masse successorale à partager entre les ayants droit.
 En effet, l'un des héritiers pourrait être le seul bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance sans qu'il soit nécessaire d'en informer les autres héritiers et encore moins de l'ajouter à cette masse à répartir.

 a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça 
.............la routine !
Assez flou et vague comme explication :
"On ne sait pas pourquoi, mais on fait quand-même comme ça par ce que c'est l'habitude".

condorcet · Answer

En effet, il s'agit de deux assurances vies non dénouées, dont ma mère est titulaire et qui ont bien été alimentées avec les fonds communs du couple 
 Si elles ne sont pas dénouées, l'opération contraire est à faire :
-rendre les fonds puisés dans la communauté.

condorcet · Answer

Mais pourquoi faire un acte supplémentaire pour cela ? 
 S'agissant d'une simple opération comptable (mathématique), je n'en vois pas la raison.
 Attitude très étrange et incompréhensible.
 Cette opération peut parfaitement s'expliquer et se démontrer dans l'acte de partage, si partage il y a, mais en tout cas dans l'inventaire.
L'histoire du don manuel par le conjoint survivant ne tient pas debout.

domdo76 · Answer

Bonjour

Restez donc sur la question précèdente patpounet sinon cela s'avère difficile à suivre. Merci

Si l'acte est déjà transcrit  (ce n'est pas le projet), le notaire ne peut pas l'annuler , il doit le rectifier d'où l'acte rectificatif.
si l'acte n'est pas transcrit, il le refait et c'est tout

Par contre, les frais de l'acte rectificatif sont à la charge du notaire ayant rédigé l'acte
et ayant "oublié" .........sa responsabilité est engagée
Insistez donc

refuser cette histoire de donation, comme vous le dites, là c'est l'héritage de votre père et non pas une donation qui sera forcément prise en compte dans la succession future de votre mère

franchement cette étude notariale c'est le pompon !

cdlt

condorcet · Answer

franchement cette étude notariale c'est le pompon ! 
 On voit mieux mais souvent pire !
 Ce n'est plus du notariat mais de la grande distribution en "drive".

Pourquoi exiger 2 actes dans une succession avec assurance vie ?

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