Pourquoi exiger 2 actes dans une succession avec assurance vie ?
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patpounet
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patpounet Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon père, le notaire a établi un inventaire de tous les actifs financiers concernés par la succession, dont 2 assurances vie au nom de ma mère
Tous ces actifs financiers ont bien entendu été constitués avec les fonds communs du couple
Notre mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété et pour les 3/4 aux 4 enfants en pleine propriété ( il n'y a pas f'autres héritiers)
Jusque là nous étions en phase avec le Notaire et nous nous attendions à un rapide dénouement de la succession
Sauf que, au moment de la répartir l'héritage, le Clerc de Notaire a procédé à un décompte dans lequel, pour un raison inconnue, les assurances vie de notre mère avaient disparu, ce qui avait pour effet de diviser pratiquement par 2 le montant de la succession
Nous avons donc réagi en indiquant que ce décompte ne correspondait pas à l'inventaire établi par le Notaire lui même et que par conséquent il fallait réintégrer ces assurances vie dans le décompte de la succession
Le Clerc nous a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça et que si on voulait réintégrer les assurances vie il fallait faire un acte complémentaire et que cela aurait un coût supplémentaire"; il m'a ensuite suggéré que notre mère nous fasse un don manuel d'un montant correspondant, ce qui ne nous coûterait rien, son montant étant inférieur à 30000 Euros
En ce qui nous concerne, un don manuel venant de notre mère n'a pas la même signification qu'un héritage venant de notre père; nous avons donc demandé que l'étude nous fasse part des raisons de cet acte supplémentaire ainsi que de son coût et de son délai, mais pour le moment nous n'avons pas eu de réponse
Y a t-il une bonne raison pour que le notaire agisse ainsi ? Est ce bien légal ? Et pourquoi faire deux actes pour une seule et unique succession ?
Il nous semble que tout cela n'est pas très normal, mais ne connaissant le droit nous manquons cruellement d'arguments et de conviction pour nous défendre
Merci à toute personne qui voudra bien nous donner son avis sur la question et nous permettre à cette occasion de mieux faire valoir nos droits
Cordiales salutations
Dans le cadre de la succession de mon père, le notaire a établi un inventaire de tous les actifs financiers concernés par la succession, dont 2 assurances vie au nom de ma mère
Tous ces actifs financiers ont bien entendu été constitués avec les fonds communs du couple
Notre mère a opté pour le 1/4 de la succession en pleine propriété et pour les 3/4 aux 4 enfants en pleine propriété ( il n'y a pas f'autres héritiers)
Jusque là nous étions en phase avec le Notaire et nous nous attendions à un rapide dénouement de la succession
Sauf que, au moment de la répartir l'héritage, le Clerc de Notaire a procédé à un décompte dans lequel, pour un raison inconnue, les assurances vie de notre mère avaient disparu, ce qui avait pour effet de diviser pratiquement par 2 le montant de la succession
Nous avons donc réagi en indiquant que ce décompte ne correspondait pas à l'inventaire établi par le Notaire lui même et que par conséquent il fallait réintégrer ces assurances vie dans le décompte de la succession
Le Clerc nous a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça et que si on voulait réintégrer les assurances vie il fallait faire un acte complémentaire et que cela aurait un coût supplémentaire"; il m'a ensuite suggéré que notre mère nous fasse un don manuel d'un montant correspondant, ce qui ne nous coûterait rien, son montant étant inférieur à 30000 Euros
En ce qui nous concerne, un don manuel venant de notre mère n'a pas la même signification qu'un héritage venant de notre père; nous avons donc demandé que l'étude nous fasse part des raisons de cet acte supplémentaire ainsi que de son coût et de son délai, mais pour le moment nous n'avons pas eu de réponse
Y a t-il une bonne raison pour que le notaire agisse ainsi ? Est ce bien légal ? Et pourquoi faire deux actes pour une seule et unique succession ?
Il nous semble que tout cela n'est pas très normal, mais ne connaissant le droit nous manquons cruellement d'arguments et de conviction pour nous défendre
Merci à toute personne qui voudra bien nous donner son avis sur la question et nous permettre à cette occasion de mieux faire valoir nos droits
Cordiales salutations
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5 réponses
Le Clerc nous a expliqué
.................aurait dû..........vous expliquer que les sommes versées dans la cadre d'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il n'avait pas lieu de les intégrer dans la masse successorale à partager entre les ayants droit.
En effet, l'un des héritiers pourrait être le seul bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance sans qu'il soit nécessaire d'en informer les autres héritiers et encore moins de l'ajouter à cette masse à répartir.
a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça
.............la routine !
Assez flou et vague comme explication :
"On ne sait pas pourquoi, mais on fait quand-même comme ça par ce que c'est l'habitude".
.................aurait dû..........vous expliquer que les sommes versées dans la cadre d'une assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il n'avait pas lieu de les intégrer dans la masse successorale à partager entre les ayants droit.
En effet, l'un des héritiers pourrait être le seul bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance sans qu'il soit nécessaire d'en informer les autres héritiers et encore moins de l'ajouter à cette masse à répartir.
a expliqué "qu'on n'avait pas l'habitude de procéder comme ça
.............la routine !
Assez flou et vague comme explication :
"On ne sait pas pourquoi, mais on fait quand-même comme ça par ce que c'est l'habitude".
Mais pourquoi faire un acte supplémentaire pour cela ?
S'agissant d'une simple opération comptable (mathématique), je n'en vois pas la raison.
Attitude très étrange et incompréhensible.
Cette opération peut parfaitement s'expliquer et se démontrer dans l'acte de partage, si partage il y a, mais en tout cas dans l'inventaire.
L'histoire du don manuel par le conjoint survivant ne tient pas debout.
S'agissant d'une simple opération comptable (mathématique), je n'en vois pas la raison.
Attitude très étrange et incompréhensible.
Cette opération peut parfaitement s'expliquer et se démontrer dans l'acte de partage, si partage il y a, mais en tout cas dans l'inventaire.
L'histoire du don manuel par le conjoint survivant ne tient pas debout.
Bonjour
Restez donc sur la question précèdente patpounet sinon cela s'avère difficile à suivre. Merci
Si l'acte est déjà transcrit (ce n'est pas le projet), le notaire ne peut pas l'annuler , il doit le rectifier d'où l'acte rectificatif.
si l'acte n'est pas transcrit, il le refait et c'est tout
Par contre, les frais de l'acte rectificatif sont à la charge du notaire ayant rédigé l'acte
et ayant "oublié" .........sa responsabilité est engagée
Insistez donc
refuser cette histoire de donation, comme vous le dites, là c'est l'héritage de votre père et non pas une donation qui sera forcément prise en compte dans la succession future de votre mère
franchement cette étude notariale c'est le pompon !
cdlt
Restez donc sur la question précèdente patpounet sinon cela s'avère difficile à suivre. Merci
Si l'acte est déjà transcrit (ce n'est pas le projet), le notaire ne peut pas l'annuler , il doit le rectifier d'où l'acte rectificatif.
si l'acte n'est pas transcrit, il le refait et c'est tout
Par contre, les frais de l'acte rectificatif sont à la charge du notaire ayant rédigé l'acte
et ayant "oublié" .........sa responsabilité est engagée
Insistez donc
refuser cette histoire de donation, comme vous le dites, là c'est l'héritage de votre père et non pas une donation qui sera forcément prise en compte dans la succession future de votre mère
franchement cette étude notariale c'est le pompon !
cdlt
En effet, il s'agit de deux assurances vies non dénouées, dont ma mère est titulaire et qui ont bien été alimentées avec les fonds communs du couple
Si elles ne sont pas dénouées, l'opération contraire est à faire :
-rendre les fonds puisés dans la communauté.
Si elles ne sont pas dénouées, l'opération contraire est à faire :
-rendre les fonds puisés dans la communauté.
C'est bien ce que nous avons proposé au Notaire: Plus exactement que ma mère rende la moitié des fonds ( c'est à dire la moitié de la valeur de rachat des assurances vie au jour du décès de mon père moins sa part ) afin de répartir la somme entre les enfants avec le reste de la succession conformément aux quotités de la loi en vigueur
Mais pourquoi faire un acte supplémentaire pour cela ?
Cordiales salutations
Mais pourquoi faire un acte supplémentaire pour cela ?
Cordiales salutations
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franchement cette étude notariale c'est le pompon !
On voit mieux mais souvent pire !
Ce n'est plus du notariat mais de la grande distribution en "drive".
On voit mieux mais souvent pire !
Ce n'est plus du notariat mais de la grande distribution en "drive".
Merci pour vos renseignements et vos appréciations de la situation: je sentais bien que les choses n'étaient pas très normales mais je n'avais pas beaucoup d'éléments à ma disposition pour me forger un jugement fiable et intervenir efficacement: Vous m'avez apporté de précieux éléments et conforté dans mon jugement, je vais donc pouvoir agir avec plus d'efficacité et d'assurance auprès de ce Notaire
Si je n'arrivais pas à obtenir gain de cause, je tenterai peut être un recours auprès de la chambre départementale des Notaires: Depuis deux ans que cette succession traîne, j'ai de quoi prouver de nombreuses fautes et manquements à la profession de Notaire en plus de tout ce qui a été évoqué sur le forum
Encore merci et cordiales salutations
Si je n'arrivais pas à obtenir gain de cause, je tenterai peut être un recours auprès de la chambre départementale des Notaires: Depuis deux ans que cette succession traîne, j'ai de quoi prouver de nombreuses fautes et manquements à la profession de Notaire en plus de tout ce qui a été évoqué sur le forum
Encore merci et cordiales salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cependant il faut que je vous précise un peu mieux les choses, car les assurances vie dont il est question font bien partie de la succession, ce point n'étant d'ailleurs nullement contesté par le Notaire: En effet, il s'agit de deux assurances vies non dénouées, dont ma mère est titulaire et qui ont bien été alimentées avec les fonds communs du couple
(Par ailleurs, il y a deux assurances vie contractées au nom de mon père, avec ma mère comme bénéficiaire unique: Celles ci ne font bien évidemment pas partie de la succession, ma mère en hérite hors succession)
Ces deux assurances entrent donc bien dans la succession pour moitié (la part de mon père), l'autre moitié étant la part exclusive de ma mère qui n'entre pas dans la succession
Compte tenu de ces précisions, pensez qu' un acte supplémentaire, comme le voudrait le Notaire, soit justifié pour prendre en compte ces deux assurances vie dans la succession ?
Après tout il s'agit ni plus ni moins d'actifs comme les autres: PEA, Compte titre, LDD, CCP, Livrets A, etc..) qui eux n'ont posé aucun problème pour être pris en compte dans un seul acte
Cordiales salutations