Demande divorce
poulette38940
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20 oct. 2013 à 13:27
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2013 à 14:41
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 oct. 2013 à 14:41
A voir également:
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2 réponses
sophiag
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20 oct. 2013 à 14:41
20 oct. 2013 à 14:41
Bonjour
Si vous pouvez le faire sans avocat à condition que cela soit un divorce amiable dit par consentement mutuel
Si il y a des biens, il faut formaliser le projet liquidatif devant notaire et la joindre à votre demande obligatoirement
Si vous pouvez le faire sans avocat à condition que cela soit un divorce amiable dit par consentement mutuel
Si il y a des biens, il faut formaliser le projet liquidatif devant notaire et la joindre à votre demande obligatoirement
La législation juridique et financière évolue en permanence...