Garantie locative arnaquée?? ( Belgique)
SandyGinger
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 19 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2013
-
Modifié par kasom le 19/10/2013 à 20:07
SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 18:44
SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 18:44
A voir également:
- Garantie locative arnaquée?? ( Belgique)
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Garantie histoire d'or - Forum salariés
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
19 oct. 2013 à 17:56
19 oct. 2013 à 17:56
Il vous faut la preuve que les nouveaux locataires aient bien payé le loyer du 1 au 31 octobre car elle peut avoir fait un bail au 1 octobre mais en leur faisant cadeau du loyer sachant que vous alliez le payer.
19 oct. 2013 à 18:02
Si j'arrive a avoir la preuve qu'ils ont egalement payés,qu'est ce que je dois faire?
19 oct. 2013 à 18:09
1) que le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
2)que la loi de juillet 1989 lui interdit de toucher 2 loyers pour le même logement
3)Si sous 8 jours vous n'avez pas reçu le remboursement vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez 500 € de dommages et interets
19 oct. 2013 à 18:36
je ne sais si cela change quelque chose mais SandyGinger est en Belgique !
Cordialement
Modifié par feloxe le 19/10/2013 à 18:39
Cela change tout car je lui répond au vu du droit Français.
19 oct. 2013 à 18:44