Garantie locative arnaquée?? ( Belgique)

SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - Modifié par kasom le 19/10/2013 à 20:07
SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 18:44
Bonjour,

Je viens me renseigner ici car je pense me faire arnaquer par mon ancienne propriétaire.

Pour la petite histoire je suis rentrée dans l'appartement il y a un peu plus de 2 ans. j'avais signé un bail de 3 ans et donné une garantie locative de 1500€ (mon loyer était de 617,50€).

J'ai décidé de partir il y a quelques mois car j'allais emménager chez mon copain. J'ai donc du résilier mon bail avant les 3 ans. La propriétaire a fait le nécessaire pour poster une annonce et de faire visiter l'appartement.

comme mon copain avait acheté une maison j'ai dit a ma propriétaire que cela ne me posait aucun problème si elle trouvait quelqu'un avant la fin de mon renom.

Ce qu'elle a fait! Elle a trouvé de nouveaux locataires qui voulaient rentrer le premier octobre (mon renom allait jusque fin octobre).

L'état des lieux ce fait, je lui rends les clés et lui demande quid de ma garantie locative. Elle m'a simplement répondue qu'elle avait un mois pour me la rendre.

Ce matin en allant chercher mes extrait de comptes je m'aperçoit qu'elle m'a remboursée. Bien... Le problème est qu'elle m'a enlevé 1 mois de loyer (617,50€).

Il me semblait quand même que je ne devrais pas payer d'indemnité vu qu'elle a trouvée de nouveaux locataires et qu'ils ont emménagé début du mois d'octobre et probablement payé leur loyer. Ce qui veux donc dire qu'elle a touché 2 loyers?! Le mien (qu'elle a retiré de ma garantie locative) et le leur.

Est ce que c'est bien légal ça? Ou est ce qu'elle aurait du me rendre la totalité de ma garantie locative vu qu'elle avait trouvé de nouveaux locataires?

Merci de m'éclairer

Sandy

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
19 oct. 2013 à 17:56
Il vous faut la preuve que les nouveaux locataires aient bien payé le loyer du 1 au 31 octobre car elle peut avoir fait un bail au 1 octobre mais en leur faisant cadeau du loyer sachant que vous alliez le payer.
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SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013
19 oct. 2013 à 18:02
Merci pour votre message.
Si j'arrive a avoir la preuve qu'ils ont egalement payés,qu'est ce que je dois faire?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
19 oct. 2013 à 18:09
Mise en demeure a votre propriétaire de vous restituer la somme, en lui rappelant :
1) que le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
2)que la loi de juillet 1989 lui interdit de toucher 2 loyers pour le même logement

3)Si sous 8 jours vous n'avez pas reçu le remboursement vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez 500 € de dommages et interets
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 605
19 oct. 2013 à 18:36
Bonjour feloxe,

je ne sais si cela change quelque chose mais SandyGinger est en Belgique !

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
Modifié par feloxe le 19/10/2013 à 18:39
Bonjour doris,

Cela change tout car je lui répond au vu du droit Français.
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SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013
19 oct. 2013 à 18:44
Ah oui je suis belge!
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