Garantie locative arnaquée?? ( Belgique)
SandyGinger
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Modifié par kasom le 19/10/2013 à 20:07
SandyGinger Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2013 - 19 oct. 2013 à 18:44
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feloxe
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19 oct. 2013 à 17:56
19 oct. 2013 à 17:56
Il vous faut la preuve que les nouveaux locataires aient bien payé le loyer du 1 au 31 octobre car elle peut avoir fait un bail au 1 octobre mais en leur faisant cadeau du loyer sachant que vous alliez le payer.
19 oct. 2013 à 18:02
Si j'arrive a avoir la preuve qu'ils ont egalement payés,qu'est ce que je dois faire?
19 oct. 2013 à 18:09
1) que le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide
2)que la loi de juillet 1989 lui interdit de toucher 2 loyers pour le même logement
3)Si sous 8 jours vous n'avez pas reçu le remboursement vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez 500 € de dommages et interets
19 oct. 2013 à 18:36
je ne sais si cela change quelque chose mais SandyGinger est en Belgique !
Cordialement
Modifié par feloxe le 19/10/2013 à 18:39
Cela change tout car je lui répond au vu du droit Français.
19 oct. 2013 à 18:44