Bail et charge locative
samdodo
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19 oct. 2013 à 19:16
marmenard - 1 nov. 2013 à 16:08
marmenard - 1 nov. 2013 à 16:08
A voir également:
- Bail et charge locative
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
17 réponses
Bonjour
Je pratique comme vous divers sites concernant l'immobilier
et constaté que un pseudo filochard à parfaitement répondu à vos questions
Il aurait eu +1 sur CCM
Un détail
La DPE a la signature du bail et préconisée à la signature du bail
Pour le bailleur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Je pratique comme vous divers sites concernant l'immobilier
et constaté que un pseudo filochard à parfaitement répondu à vos questions
Il aurait eu +1 sur CCM
Un détail
La DPE a la signature du bail et préconisée à la signature du bail
Pour le bailleur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
samdodo
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31 octobre 2013
20 oct. 2013 à 09:26
20 oct. 2013 à 09:26
merci pour votre réponse
je n ai aucun souvenir d'avoir eue la dep de plus j'ai tous garder il aurait était dans le dossier
maintenant je peut vous prouver leur mauvaise foi sachant que c'est charge revienne après calcul 2670 euros pour l'année 2012 donc 222 euros de charge par mois rien que pour le chauffage et l'eau je rappel que je vie dans le sud et que le chauffage et coupé par un chauffagiste du a partir du 15 avril et rallumer le 15 octobre donc 6 mois de chauffage pratiquement 400 euros de chauffage par mois d'hiver
ils sont bien au courant puisque le calcul c'est eux même qu'ils l'ont fait
cette appartement est aujourd'hui toujours a louer et les charge sont toujours de 115 euros
825 euros HC
charge 125 euros
950 euros mensuel CC
dans cette annonce il y a une dpe 252 KWH m2:ans E
merci beaucoup
je n ai aucun souvenir d'avoir eue la dep de plus j'ai tous garder il aurait était dans le dossier
maintenant je peut vous prouver leur mauvaise foi sachant que c'est charge revienne après calcul 2670 euros pour l'année 2012 donc 222 euros de charge par mois rien que pour le chauffage et l'eau je rappel que je vie dans le sud et que le chauffage et coupé par un chauffagiste du a partir du 15 avril et rallumer le 15 octobre donc 6 mois de chauffage pratiquement 400 euros de chauffage par mois d'hiver
ils sont bien au courant puisque le calcul c'est eux même qu'ils l'ont fait
cette appartement est aujourd'hui toujours a louer et les charge sont toujours de 115 euros
825 euros HC
charge 125 euros
950 euros mensuel CC
dans cette annonce il y a une dpe 252 KWH m2:ans E
merci beaucoup
Re
IL me semble que votre bailleur ou gérant confonde loyer et charges
Quels sont vos tantièmes dans cet immeuble ?
Demandez une quittance c'est gratuit . Une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. . Une quittance sépare obligatoirement loyer et charges
Sur un loyer vous avez 5 ans ,au rendu de clés, pour réclamer un trop payé le plus souvent via un tribunal de proximité : Réclamer des comptes exacts en reco AR et en gardez un double
En chauffage collectif 2 cas
soit une moyenne pour toute l'année avec régulation annuelle
et votre compte à votre départ positif ou négatif , c'est le plus courant
soit loyer et charges d'été ou d'hiver et pareil ,compte à votre départ
Vous dites :
Cet appartement est aujourd'hui toujours à louer et les charges sont toujours de 115 euros . Manifestement ce n'est pas assez , donc tromperie sur les charges pour louer plus facilement , et grosse surprise au départ du locataire
IL me semble que votre bailleur ou gérant confonde loyer et charges
Quels sont vos tantièmes dans cet immeuble ?
Demandez une quittance c'est gratuit . Une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. . Une quittance sépare obligatoirement loyer et charges
Sur un loyer vous avez 5 ans ,au rendu de clés, pour réclamer un trop payé le plus souvent via un tribunal de proximité : Réclamer des comptes exacts en reco AR et en gardez un double
En chauffage collectif 2 cas
soit une moyenne pour toute l'année avec régulation annuelle
et votre compte à votre départ positif ou négatif , c'est le plus courant
soit loyer et charges d'été ou d'hiver et pareil ,compte à votre départ
Vous dites :
Cet appartement est aujourd'hui toujours à louer et les charges sont toujours de 115 euros . Manifestement ce n'est pas assez , donc tromperie sur les charges pour louer plus facilement , et grosse surprise au départ du locataire
samdodo
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31 octobre 2013
20 oct. 2013 à 11:48
20 oct. 2013 à 11:48
re bonjour
voilà on est bien d'accord qu'il sait automatiquement que les charges seront beaucoup plus élevé au départ
moi je me retrouve avec pour l'année 2012 1100 euro de rappel et pour
l'année 2013 990 euros de janvier a au 4 juin 2013
donc 2100 euros a payer a ma grande surprise
a votre avis a ce jour que doit je faire
d'abord leurs demander de consulter les factures gaz et eau
toujours en sachant que sur le bail gaz et eau sont dans la ligne AUTRE dans les provision sur charge
je ne veux pas me laisser faire car il y a comme vous le dite si bien tromperie sur les charges
car si les charges aurait était de 250 euros mois je ne l'aurais pas louer
quand je suis arrivé en avril 2011 en mai 2012 il y a eue un 1er récapitulatif sur l'année 2011
je l'est fait rectifier car il me demander de payer du chauffage de janvier a fin avril 2011 alors que je n'était pas là j'ai pris l'appartement le 28 avril 2011 il y en avait pour 900 euros a peu prés
mais malheureusement je n'est pas réagi
car cette appartement était libre depuis septembre 2010 quand j'ai visité il n'y avait pas de chauffage en mars 2011
alors comment peut il y avoir une facture de 900 euros entre janvier et avril 2011
si l'appartement et vide
il faut savoir que nous étions que 3 locataires dans ce petit immeuble
deux appartement de 50 m2 et 1 de 110 m2
je pense que je peux me défendre
mais je ne veux pas faire de bêtise
merci pour votre aide
voilà on est bien d'accord qu'il sait automatiquement que les charges seront beaucoup plus élevé au départ
moi je me retrouve avec pour l'année 2012 1100 euro de rappel et pour
l'année 2013 990 euros de janvier a au 4 juin 2013
donc 2100 euros a payer a ma grande surprise
a votre avis a ce jour que doit je faire
d'abord leurs demander de consulter les factures gaz et eau
toujours en sachant que sur le bail gaz et eau sont dans la ligne AUTRE dans les provision sur charge
je ne veux pas me laisser faire car il y a comme vous le dite si bien tromperie sur les charges
car si les charges aurait était de 250 euros mois je ne l'aurais pas louer
quand je suis arrivé en avril 2011 en mai 2012 il y a eue un 1er récapitulatif sur l'année 2011
je l'est fait rectifier car il me demander de payer du chauffage de janvier a fin avril 2011 alors que je n'était pas là j'ai pris l'appartement le 28 avril 2011 il y en avait pour 900 euros a peu prés
mais malheureusement je n'est pas réagi
car cette appartement était libre depuis septembre 2010 quand j'ai visité il n'y avait pas de chauffage en mars 2011
alors comment peut il y avoir une facture de 900 euros entre janvier et avril 2011
si l'appartement et vide
il faut savoir que nous étions que 3 locataires dans ce petit immeuble
deux appartement de 50 m2 et 1 de 110 m2
je pense que je peux me défendre
mais je ne veux pas faire de bêtise
merci pour votre aide
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
Voir ce post d'universimo tout est expliqué , car pour vous c'est bien plus que 10% de la provision annoncée
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.UmPL7lP1zS4
Voir ce post d'universimo tout est expliqué , car pour vous c'est bien plus que 10% de la provision annoncée
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.UmPL7lP1zS4
samdodo
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31 octobre 2013
20 oct. 2013 à 20:12
20 oct. 2013 à 20:12
merci
marmenard pour ce post c'est exactement ça
maintenant
a votre avis la 1er chose que je doit faire c'est de demander les factures gdf et eau
en AR
contacter le greffe du tribunal d'instance de la ville ou se trouve la location
il faut savoir que je suis une personne en invalidité et très fragile physiquement et psychologiquement et que cette histoire me fait beaucoup de mal
merci beaucoup
marmenard pour ce post c'est exactement ça
maintenant
a votre avis la 1er chose que je doit faire c'est de demander les factures gdf et eau
en AR
contacter le greffe du tribunal d'instance de la ville ou se trouve la location
il faut savoir que je suis une personne en invalidité et très fragile physiquement et psychologiquement et que cette histoire me fait beaucoup de mal
merci beaucoup
Re
Oui bien sur , mais commencez donc par ce modèle de lettre type et en reco AR direct pour tout demander rajoutez . taxe ordure ménagère 10.00
. charge de copropriété
. contrat entretien chaudière gaz, fuel
. contrat entretien fosse septique
. autre 115.00
frais d'avis d'échéance
Voici et à modifier à votre volonté , sans réponse 8 jours allez au greffe
Vous dites "factures gdf et eau " l'eau oui (consommation et tarif ) mais en fourniture d'électricité et gaz, n'avez vous pas des compteurs à votre nom ? vous êtes en vide ou meublé ?
Comme tout reco AR gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Oui bien sur , mais commencez donc par ce modèle de lettre type et en reco AR direct pour tout demander rajoutez . taxe ordure ménagère 10.00
. charge de copropriété
. contrat entretien chaudière gaz, fuel
. contrat entretien fosse septique
. autre 115.00
frais d'avis d'échéance
Voici et à modifier à votre volonté , sans réponse 8 jours allez au greffe
Vous dites "factures gdf et eau " l'eau oui (consommation et tarif ) mais en fourniture d'électricité et gaz, n'avez vous pas des compteurs à votre nom ? vous êtes en vide ou meublé ?
Comme tout reco AR gardez un double
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Re Je vous vous rappelle que vous avez été en location via une agence
une agence n'étant que l'intermédiaire entre vous et le propriétaire vous devez adresser vos réclamations en priorité au proprio et copie simple vers l'agence mandataire
Pour info :c'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
une agence n'étant que l'intermédiaire entre vous et le propriétaire vous devez adresser vos réclamations en priorité au proprio et copie simple vers l'agence mandataire
Pour info :c'est le proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie et pas l'agence
bailleurx
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21 oct. 2013 à 10:01
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petites remarques complémentaires
d'apres ce que je comprends en survolant votre sujet
1)vous pouvez bien entendu demander les factures justificatives des charges qui vous sont facturées
2) je constate que dans votre liste apparaissent des "frais d'avis d'échéance " ce sont des frais illegaux dont vous pouvez exiger le remboursement si vous en avez dejà payé
3) si vous n'êtes pas en collectif le contrat entretien chaudière gaz, fuel ne peut pas être soustraité par le propriétaire, sauf si vous lui en avez explicitement fait la demande (il faut verifier ce que dit le bail)
si le bail est silencieux à ce sujet cet entretien ne peut pas vous être facturé (en réalité vous aurriez du le faire vous même)
4) il en va de même pour le contrat entretien fosse septique
5) dans le decompte que vous dites avoir reçu il n'apparait ni gar ni eau et le fuel semble ajouté à la chaudiere exiger donc de voir toutes les factures sur une periode assez longue
6) en collectif pour que ces charges puissent vous être reclamées elle doivent avoir étté inscrites au contrat de façon claire et comprehensible
en indiquant le mode de repartition entre les locataire si collectif et la part de chacun des occupant selon un repartition JUSTE
si tous ces ellements ne sont pas cités ces charges sont tout simplemment contestables
donc si vous pouviez dejà dire s'il s'agit
- d'un collectif ou non?
- d'un logement meublé ou non ?
- et ce que dit votre contrat au sujet des charges ?
d'apres ce que je comprends en survolant votre sujet
1)vous pouvez bien entendu demander les factures justificatives des charges qui vous sont facturées
2) je constate que dans votre liste apparaissent des "frais d'avis d'échéance " ce sont des frais illegaux dont vous pouvez exiger le remboursement si vous en avez dejà payé
3) si vous n'êtes pas en collectif le contrat entretien chaudière gaz, fuel ne peut pas être soustraité par le propriétaire, sauf si vous lui en avez explicitement fait la demande (il faut verifier ce que dit le bail)
si le bail est silencieux à ce sujet cet entretien ne peut pas vous être facturé (en réalité vous aurriez du le faire vous même)
4) il en va de même pour le contrat entretien fosse septique
5) dans le decompte que vous dites avoir reçu il n'apparait ni gar ni eau et le fuel semble ajouté à la chaudiere exiger donc de voir toutes les factures sur une periode assez longue
6) en collectif pour que ces charges puissent vous être reclamées elle doivent avoir étté inscrites au contrat de façon claire et comprehensible
en indiquant le mode de repartition entre les locataire si collectif et la part de chacun des occupant selon un repartition JUSTE
si tous ces ellements ne sont pas cités ces charges sont tout simplemment contestables
donc si vous pouviez dejà dire s'il s'agit
- d'un collectif ou non?
- d'un logement meublé ou non ?
- et ce que dit votre contrat au sujet des charges ?
samdodo
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31 octobre 2013
21 oct. 2013 à 17:20
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bonjour
pour Bailleux
c'est un collectif 3 logements
non meublé
sur le bail charges (art 23 de la loi=
en sus du loyer , le locataire remboursera au bailleur sa quote part dans les charges réglementaire conformément a la liste définie par le décrets en conseil d'état
la répartition de la consommation d'eau se fera a part égale entre les locataires si l'immeuble n'est pas équipé de compteur d'eau individuel ou s'il n'existe pas d'état descriptif de division
les charges récupérable sommes accessoires au loyer principal seront exigibles sur justification en contrepartie
-des services rendus liés a l'usage des différents éléments de la chose louée.
-des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
-des impositions qui correspondent ) des services dont le locataire profite directement
les charges locatives réglées en même temps que le loyer peuvent donner lieu au versement de provision et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
les demandes de provisions sont justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtes lors de la précédente régularisation soir par le budget prévisionnel
UN MOIS avant cette régularisation le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de réparation entre les locataires
Durant UN MOIS a compter de l'envoi du décompte les pièces justificatives sont tenues a la disposition des locataires;
j'ai reçus le calcul des charge le 16/10/2013 envoie simple
par contre sur chaque lettre de calcul charge locatives il date le courrier le 14 aout 2013
le gérant mais pas de signature
sur mon bail le chauffage et eau et mis dans la colonne AUTRES 115 euros
voilà
merci
pour Bailleux
c'est un collectif 3 logements
non meublé
sur le bail charges (art 23 de la loi=
en sus du loyer , le locataire remboursera au bailleur sa quote part dans les charges réglementaire conformément a la liste définie par le décrets en conseil d'état
la répartition de la consommation d'eau se fera a part égale entre les locataires si l'immeuble n'est pas équipé de compteur d'eau individuel ou s'il n'existe pas d'état descriptif de division
les charges récupérable sommes accessoires au loyer principal seront exigibles sur justification en contrepartie
-des services rendus liés a l'usage des différents éléments de la chose louée.
-des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
-des impositions qui correspondent ) des services dont le locataire profite directement
les charges locatives réglées en même temps que le loyer peuvent donner lieu au versement de provision et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
les demandes de provisions sont justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtes lors de la précédente régularisation soir par le budget prévisionnel
UN MOIS avant cette régularisation le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de réparation entre les locataires
Durant UN MOIS a compter de l'envoi du décompte les pièces justificatives sont tenues a la disposition des locataires;
j'ai reçus le calcul des charge le 16/10/2013 envoie simple
par contre sur chaque lettre de calcul charge locatives il date le courrier le 14 aout 2013
le gérant mais pas de signature
sur mon bail le chauffage et eau et mis dans la colonne AUTRES 115 euros
voilà
merci
bailleurx
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21 oct. 2013 à 22:07
21 oct. 2013 à 22:07
ce que vous citez là ce sont des conditions generales
qui peuvent s'adaapter à tous type de logement
je vous demlande ce qu'il est spoécifié pour VOTRE logement
pas une clause bateau disant si ceci ou si cela
mais un endroit qui stipule les charges comprenent ceci et cela qui sera reparti de telle manière entre les X logements de l'immeuble situé à cette adresse
je vous demande par exemple si vous avez fait à votre entrée un relevé des compteurs d'eau de gaz de fuel ?
contrairement à ce que dit marmenard si c'est correctement fait le propriétaire peut facturer du gaz et aussi de l'électricité à partir du moment ou ça alimente des équipements commun
mais ca doit être clairement spécifie et vous devez avoir accès au relevés et aux factures
qui peuvent s'adaapter à tous type de logement
je vous demlande ce qu'il est spoécifié pour VOTRE logement
pas une clause bateau disant si ceci ou si cela
mais un endroit qui stipule les charges comprenent ceci et cela qui sera reparti de telle manière entre les X logements de l'immeuble situé à cette adresse
je vous demande par exemple si vous avez fait à votre entrée un relevé des compteurs d'eau de gaz de fuel ?
contrairement à ce que dit marmenard si c'est correctement fait le propriétaire peut facturer du gaz et aussi de l'électricité à partir du moment ou ça alimente des équipements commun
mais ca doit être clairement spécifie et vous devez avoir accès au relevés et aux factures
Re samdodo
je remarque que vous êtes bien au courant des obligations du bailleur
je vous en félicite
Vous avez le modèle type de réclamations dans un post précédent
Envoyez vers le proprio , en gardez un double et copie simple au gérant ou mandataire
Sans réponse 8 jours ou non satisfaisante : Saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Évitez une conciliation que du bla bla bla sans décision de juge
et donc inutile
Je pense deviner , car collectif de 3 logements, et sans doute proprio unique ?
Que vous n'avez qu'un seul compteur gaz d'électricité au nom du proprio ,
et donc pas eu le choix du fournisseur d'énergie
Sachez que dans ce cas vous n'avez pas à payer le gaz ni l'électricité dont la revente en est interdite (car c'est écrit en clair sur le contrat)
Vous dite aussi "je suis une personne en invalidité et très fragile physiquement et psychologiquement et que cette histoire me fait beaucoup de mal
Pas de problème au reçu de la convocation au tribunal (comptez 1 mois) vous laissez votre dossier à un avocat qui se chargera du reste
Cet avocat vous sera remboursé par les dépens au jugement + vos dommages et intérêts au titre de l'article 700 demandez au minimum , égal à votre dépôt de garantie
je remarque que vous êtes bien au courant des obligations du bailleur
je vous en félicite
Vous avez le modèle type de réclamations dans un post précédent
Envoyez vers le proprio , en gardez un double et copie simple au gérant ou mandataire
Sans réponse 8 jours ou non satisfaisante : Saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Évitez une conciliation que du bla bla bla sans décision de juge
et donc inutile
Je pense deviner , car collectif de 3 logements, et sans doute proprio unique ?
Que vous n'avez qu'un seul compteur gaz d'électricité au nom du proprio ,
et donc pas eu le choix du fournisseur d'énergie
Sachez que dans ce cas vous n'avez pas à payer le gaz ni l'électricité dont la revente en est interdite (car c'est écrit en clair sur le contrat)
Vous dite aussi "je suis une personne en invalidité et très fragile physiquement et psychologiquement et que cette histoire me fait beaucoup de mal
Pas de problème au reçu de la convocation au tribunal (comptez 1 mois) vous laissez votre dossier à un avocat qui se chargera du reste
Cet avocat vous sera remboursé par les dépens au jugement + vos dommages et intérêts au titre de l'article 700 demandez au minimum , égal à votre dépôt de garantie
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Modifié par bailleurx le 21/10/2013 à 22:14
Modifié par bailleurx le 21/10/2013 à 22:14
marmenard
pour alimenter les équipements communs on peut tres bien facturer du gaz et de l'électricité
relisez SVP
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
le mot électricité est cité 4 fois
je pense quand même
il faudrait cesser d'envoyer les gens au tribunal comme à la fête foraine
il faut d'abord cerner si la situation est vraiment défendable
cdt
pour alimenter les équipements communs on peut tres bien facturer du gaz et de l'électricité
relisez SVP
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
le mot électricité est cité 4 fois
je pense quand même
il faudrait cesser d'envoyer les gens au tribunal comme à la fête foraine
il faut d'abord cerner si la situation est vraiment défendable
cdt
pour alimenter les équipements communs on peut tres bien facturer du gaz et de l'électricité
Je le sais et de mon avis il y à un loup et ne répond pas à ma question en gras
Vous dites "factures gdf et eau " l'eau oui (consommation et tarif ) mais en fourniture d'électricité et gaz, n'avez vous pas des compteurs à votre nom ?
Je pense deviner , car collectif de 3 logements, et sans doute proprio unique ?
Que vous n'avez qu'un seul compteur gaz d'électricité au nom du proprio ,
et donc pas eu le choix du fournisseur d'énergie
Sachez que dans ce cas vous n'avez pas à payer le gaz ni l'électricité dont la revente en est interdite (car c'est écrit en clair sur le contrat)
Je le sais et de mon avis il y à un loup et ne répond pas à ma question en gras
Vous dites "factures gdf et eau " l'eau oui (consommation et tarif ) mais en fourniture d'électricité et gaz, n'avez vous pas des compteurs à votre nom ?
Je pense deviner , car collectif de 3 logements, et sans doute proprio unique ?
Que vous n'avez qu'un seul compteur gaz d'électricité au nom du proprio ,
et donc pas eu le choix du fournisseur d'énergie
Sachez que dans ce cas vous n'avez pas à payer le gaz ni l'électricité dont la revente en est interdite (car c'est écrit en clair sur le contrat)
bailleurx
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NON
si les charges sont communes les factures d'electicité de gaz et d'eau sont forcement au nom du propriétaire et les locataires ne vont pas choisirquel fournisseur
que ce soit un mono propriétaire ou une copropriété c'est exactement pareil
ce qui est interdit c'est de vendre de l'électricité pour l'éclairage ou le chauffage PRIVATIF d'un logement et encore seulement si ce logement est loué non meublé
si les charges sont communes les factures d'electicité de gaz et d'eau sont forcement au nom du propriétaire et les locataires ne vont pas choisirquel fournisseur
que ce soit un mono propriétaire ou une copropriété c'est exactement pareil
ce qui est interdit c'est de vendre de l'électricité pour l'éclairage ou le chauffage PRIVATIF d'un logement et encore seulement si ce logement est loué non meublé
samdodo
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22 oct. 2013 à 08:06
bonjour
et merci de votre aide
il a été convenu et arrête ce qui suit
le bailleur loue les locaux et équipement ci après désignés au locataire qui les accepte au conditions suivantes
désignation des locaux
appartement type 5
lot N°3
garage n°1
désignation des locaux appartement de 120 m
composer d'une entrée cuisine séjour ouvrant sur une terrasse et cours salle a manger une chambre avec salle de bain toilettes une autre chambre a l'étage une autre chambre avec salle de douche une terrasse un garage
Equipement privatifs
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres.........
sur mon bail ce que précise mon loyer et ma provision sur charge c'est ce tableau
modalité des paiements:
objet montant en euros
loyer mensuel 800.00 euros
provision sur charges dont détail ci après
. taxe ordure ménagère 10.00 euros
. charge de copropriété
. contrat entretien chaudière gaz, fuel
. contrat entretien fosse septique
. AUTRE 115.00 euros POURQUOI NE PAS AVOIR MIS CHAUFFAGE ET EAU PLUTOT QUE AUTRE?
frais d'avis d'échéance
total mensuel 925.00 euros
document annexes état des lieux lors de la remise des clefs au locataire
LISTES DES CHARGES RECUPERABLE et des travaux d'entretien a la charge du locataire
ce qui m'étonne c'est que je n'est pas cette liste j'ai pourtant tous garder
voila en ce qui me concerne
absolument rien d'autre
a mon entré dans le logement nous avons fait le relevé de compteur électrique
le seul que je paie
concernant le gaz et l'eau sur le décompte des charges c'est le proprio qui les paient
d ailleurs je ne sait même pas ou se trouvaient ces compteurs
dans le bail on ne parle pas de répartition de charge
merci a vous
et merci de votre aide
il a été convenu et arrête ce qui suit
le bailleur loue les locaux et équipement ci après désignés au locataire qui les accepte au conditions suivantes
désignation des locaux
appartement type 5
lot N°3
garage n°1
désignation des locaux appartement de 120 m
composer d'une entrée cuisine séjour ouvrant sur une terrasse et cours salle a manger une chambre avec salle de bain toilettes une autre chambre a l'étage une autre chambre avec salle de douche une terrasse un garage
Equipement privatifs
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres.........
sur mon bail ce que précise mon loyer et ma provision sur charge c'est ce tableau
modalité des paiements:
objet montant en euros
loyer mensuel 800.00 euros
provision sur charges dont détail ci après
. taxe ordure ménagère 10.00 euros
. charge de copropriété
. contrat entretien chaudière gaz, fuel
. contrat entretien fosse septique
. AUTRE 115.00 euros POURQUOI NE PAS AVOIR MIS CHAUFFAGE ET EAU PLUTOT QUE AUTRE?
frais d'avis d'échéance
total mensuel 925.00 euros
document annexes état des lieux lors de la remise des clefs au locataire
LISTES DES CHARGES RECUPERABLE et des travaux d'entretien a la charge du locataire
ce qui m'étonne c'est que je n'est pas cette liste j'ai pourtant tous garder
voila en ce qui me concerne
absolument rien d'autre
a mon entré dans le logement nous avons fait le relevé de compteur électrique
le seul que je paie
concernant le gaz et l'eau sur le décompte des charges c'est le proprio qui les paient
d ailleurs je ne sait même pas ou se trouvaient ces compteurs
dans le bail on ne parle pas de répartition de charge
merci a vous
bailleurx
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22 oct. 2013 à 21:31
22 oct. 2013 à 21:31
pas de relevé =
vous n'avez donc aucune preuve des consommations réelles pendant la période ou vous avez occupé
=> le propriétaire peut facturer n'importe quoi
=> ces charges sont contestables
pas d'indication du mode de répartition=
vous n'avez donc aucune indication sur l'aspect "equitable" du mode de répartition
=> le propriétaire peut dire n'importe quoi
=> ces charges sont contestables
la liste des charges dites récupérables est la liste du decret que vous êtes sencé connaitre
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
le montant du rappel est exessif et l'appel de provision nortablement insuffisant
(preuve de la mauvaise foi du propriétaire nouvelle annonce montant des charges alors que rappel pour vous)
voici les textes et jurisprudences pour monter votre dossier
Les charges
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
les charges non prévues au contrat :
* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
Absence de règles légales
* La loi n'impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
Les provisions
* Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
=> ces charges sont contestables
vous n'avez donc aucune preuve des consommations réelles pendant la période ou vous avez occupé
=> le propriétaire peut facturer n'importe quoi
=> ces charges sont contestables
pas d'indication du mode de répartition=
vous n'avez donc aucune indication sur l'aspect "equitable" du mode de répartition
=> le propriétaire peut dire n'importe quoi
=> ces charges sont contestables
la liste des charges dites récupérables est la liste du decret que vous êtes sencé connaitre
"Liste des charges récupérables"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/
le montant du rappel est exessif et l'appel de provision nortablement insuffisant
(preuve de la mauvaise foi du propriétaire nouvelle annonce montant des charges alors que rappel pour vous)
voici les textes et jurisprudences pour monter votre dossier
Les charges
*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
*Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé :
a)De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande
*Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
...
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ...
vous pouvez utiliser des argument selon des jugements dejà rendus (jurisprudence)
ce vous trouverez dans ce document (voir vers la fin)
charges locatives jurisprudence
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
les charges non prévues au contrat :
* Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
Absence de règles légales
* La loi n'impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
L'indication du mode de répartition entre locataires
* À défaut d'information sur ce point, la demande d'arriérés n'est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
Les provisions
* Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s'agissant d'un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d'une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
Le droit de contester
* Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
=> ces charges sont contestables
Re Vous dites "Équipement privatifs
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres....."
En fait vous ne connaissez pas vos tantièmes , ce qui est la base en copro pour calculer , ou vérifier les charges demandées
Vous avez donc du gaz et un chauffage privatif avec eau chaude et donc une chaudière d'usage personnel avec contrat d'entretien
Et automatiquement un compteur gaz et d'électricité dont vous avez un contrat avec fournisseurs et en payez les factures
Demandez au proprio
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. car c'est la loi
Si refus de sa part une seule solution faire régler le problème par le juge de proximité , ou il sera convoqué pour s'expliquer
Au rendu de clés vous avez 5 ans pour faire valoir votre droit
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres....."
En fait vous ne connaissez pas vos tantièmes , ce qui est la base en copro pour calculer , ou vérifier les charges demandées
Vous avez donc du gaz et un chauffage privatif avec eau chaude et donc une chaudière d'usage personnel avec contrat d'entretien
Et automatiquement un compteur gaz et d'électricité dont vous avez un contrat avec fournisseurs et en payez les factures
Demandez au proprio
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. car c'est la loi
Si refus de sa part une seule solution faire régler le problème par le juge de proximité , ou il sera convoqué pour s'expliquer
Au rendu de clés vous avez 5 ans pour faire valoir votre droit
samdodo
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31 octobre 2013
22 oct. 2013 à 12:00
22 oct. 2013 à 12:00
re bonjour
je reprend ce que vous me dite pour vous répondre au plus juste
Re Vous dites "Équipement privatifs
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres....."
sur la bail c'est ce qu'il est écrit sauf que je n'est pas de facture gaz et eau a mon nom
En fait vous ne connaissez pas vos tantièmes , ce qui est la base en copro pour calculer , ou vérifier les charges demandées
sur le bail pas de tantièmes sur le récapitulatif des charge 1er lot 50 m2 2eme lot 50 m2 3eme lot donc le mien 134.44 m2 sauf que sur mon bail il est écrit appartement t5 120 m2
Vous avez donc du gaz et un chauffage privatif avec eau chaude et donc une chaudière d'usage personnel avec contrat d'entretien
je n'est pas de chaudière a usage personnel
la chaudière dans le garage est pour les 3 lots c'est un chauffagiste qui viens mettre le chauffage vers le 15 octobre et le ferme vers le 15 avril
Et automatiquement un compteur gaz et d'électricité dont vous avez un contrat avec fournisseurs et en payez les factures
je n'est que les facture électrique en mon nom que je paie par prélèvement mensuel
lors de mon arrivé dans le logement nous avons fait un relevé de compteur électrique et rien d'autre
voilà
merci pour vos aide
je reprend ce que vous me dite pour vous répondre au plus juste
Re Vous dites "Équipement privatifs
chauffage et production d'au chaude gaz antenne tv fosse septique autres....."
sur la bail c'est ce qu'il est écrit sauf que je n'est pas de facture gaz et eau a mon nom
En fait vous ne connaissez pas vos tantièmes , ce qui est la base en copro pour calculer , ou vérifier les charges demandées
sur le bail pas de tantièmes sur le récapitulatif des charge 1er lot 50 m2 2eme lot 50 m2 3eme lot donc le mien 134.44 m2 sauf que sur mon bail il est écrit appartement t5 120 m2
Vous avez donc du gaz et un chauffage privatif avec eau chaude et donc une chaudière d'usage personnel avec contrat d'entretien
je n'est pas de chaudière a usage personnel
la chaudière dans le garage est pour les 3 lots c'est un chauffagiste qui viens mettre le chauffage vers le 15 octobre et le ferme vers le 15 avril
Et automatiquement un compteur gaz et d'électricité dont vous avez un contrat avec fournisseurs et en payez les factures
je n'est que les facture électrique en mon nom que je paie par prélèvement mensuel
lors de mon arrivé dans le logement nous avons fait un relevé de compteur électrique et rien d'autre
voilà
merci pour vos aide
Re
Merci de la réponse un détail m'intrigue
Facture électrique ? par le fournisseur EDF ou par le proprio
Vous aviez bien un contrat avec EDF ? et en payez les factures émises par lui
Pour une suite dont lettre RAR de réclamation en préparation
j'ai besoin de savoir si vous avez les coordonnées postales de votre proprio et si vous lui aviez laissé un dépôt de garantie à lui ou son mandataire
S' il à été fait un EDL à votre entrée et départ et vous en avez les doubles ou copies
Votre date de départ et de rendu de clés
Cordialement attente de réponse
Merci de la réponse un détail m'intrigue
Facture électrique ? par le fournisseur EDF ou par le proprio
Vous aviez bien un contrat avec EDF ? et en payez les factures émises par lui
Pour une suite dont lettre RAR de réclamation en préparation
j'ai besoin de savoir si vous avez les coordonnées postales de votre proprio et si vous lui aviez laissé un dépôt de garantie à lui ou son mandataire
S' il à été fait un EDL à votre entrée et départ et vous en avez les doubles ou copies
Votre date de départ et de rendu de clés
Cordialement attente de réponse
samdodo
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31 octobre 2013
22 oct. 2013 à 17:11
22 oct. 2013 à 17:11
re bonjour
la facture électrique par le fournisseur que j'ai choisie énergie direct en mon nom lors de mon entré dans les lieux depuis je suis toujours chez énergie direct dans mon nouveau logement
j'ai les coordonné postal de la propriétaire sur le bail
j'ai laissé un dépôt de garantie a son mandataire
qui ne mon toujours pas remboursé
il a été fait un état des lieux a l'entré avec relevé de compteur électriques
il a été fait un état des lieux a la sortie avec relevé de compteur électriques
pas de relevé de compteur gaz ni eau
ma remise des clés avec état des lieux ont était faite le 4 juillet 2013
j'ai bien les doubles des états des lieux il n'y avait rien a signaler
a ma sortie d'ailleurs la personne qui s'occupe des locations ma dit "ah si on avait des locataires comme vous on n'aurait beaucoup moins de problème" je doit rire ou pleurer
merci beaucoup pour vos aide
la facture électrique par le fournisseur que j'ai choisie énergie direct en mon nom lors de mon entré dans les lieux depuis je suis toujours chez énergie direct dans mon nouveau logement
j'ai les coordonné postal de la propriétaire sur le bail
j'ai laissé un dépôt de garantie a son mandataire
qui ne mon toujours pas remboursé
il a été fait un état des lieux a l'entré avec relevé de compteur électriques
il a été fait un état des lieux a la sortie avec relevé de compteur électriques
pas de relevé de compteur gaz ni eau
ma remise des clés avec état des lieux ont était faite le 4 juillet 2013
j'ai bien les doubles des états des lieux il n'y avait rien a signaler
a ma sortie d'ailleurs la personne qui s'occupe des locations ma dit "ah si on avait des locataires comme vous on n'aurait beaucoup moins de problème" je doit rire ou pleurer
merci beaucoup pour vos aide
Re
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste ( ces documents vous seront demandés au greffe
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Mais déjà je conteste sur ce que vous me demandez
- taxe ordure ménagère 10.00 € ? indispensable de voir la TF de l'année ou vous pouvez cacher ce que vous payez caché personnellement . Si c'est pour immeuble complet me fournir la répartition et le total immeuble . La TEOM pour un locataire est payable au prorata d'occupation
- charge de copropriété c'est pour le bailleur à mon avis , ou me citer la loi
- contrat entretien chaudière gaz, fuel c'est OK me fournir le total payé et la répartition pour l'immeuble ou nous sommes 3
- contrat entretien fosse septique c'est OK me fournir le total immeuble et la répartition
- autre 115.00 ? précisez , si c'est pour l'eau me fournir la répartition et le total pour l'immeuble qui ne possède qu'un seul compteur
- frais d'avis d'échéance c'est illégal , l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
- D'autre part , je n'ai pas avant de louer vu le DPE diagnostic de performance énergétique, car je n'aurait pas loué : vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de réponse et de rectification ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste ( ces documents vous seront demandés au greffe
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire.....
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Mais déjà je conteste sur ce que vous me demandez
- taxe ordure ménagère 10.00 € ? indispensable de voir la TF de l'année ou vous pouvez cacher ce que vous payez caché personnellement . Si c'est pour immeuble complet me fournir la répartition et le total immeuble . La TEOM pour un locataire est payable au prorata d'occupation
- charge de copropriété c'est pour le bailleur à mon avis , ou me citer la loi
- contrat entretien chaudière gaz, fuel c'est OK me fournir le total payé et la répartition pour l'immeuble ou nous sommes 3
- contrat entretien fosse septique c'est OK me fournir le total immeuble et la répartition
- autre 115.00 ? précisez , si c'est pour l'eau me fournir la répartition et le total pour l'immeuble qui ne possède qu'un seul compteur
- frais d'avis d'échéance c'est illégal , l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie.
- D'autre part , je n'ai pas avant de louer vu le DPE diagnostic de performance énergétique, car je n'aurait pas loué : vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de réponse et de rectification ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
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31 octobre 2013
23 oct. 2013 à 07:18
23 oct. 2013 à 07:18
merci
j envoie la lettre ce matin
je vous tiens au courant
j envoie la lettre ce matin
je vous tiens au courant
Re
Vous rajoutez si pas trop tard : la loi indique que :
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge et
le mode le plus juste en cas de propriétaire unique
Dans votre cas proprio unique , pas de tantièmes , mais vous avez 120 m2 et les 2 autres occupants 50m2 chacun soit un total de surface louée 220 m2
Appliquer donc en vérification de la réponse la règle de 3 et sur chaque poste
Total payé par le proprio ou facture divisé par 22O et multiplié par 120
Et ce sera le mode le plus juste
Sauf pour la TEOM qui est un impôt mais récupérable comme une charge
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal , plus rarement avant car pense à simple parole . Vous aurez la même et en double , lettre simple et reco AR et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR (c'est vous qui voyez )
Entre convocation et date de tribunal il se passe 1 mois environ vous en profitez pour choisir un avocat spécialisé en locatif de préférence pour vous représenter , il vous sera remboursé par les dépens du jugement . Il ne manquera pas en plus du remboursement du dépôt de garantie de demander pour vous des dommages et intérêts et éventuellement pour le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil
Cordialement à vous
Vous rajoutez si pas trop tard : la loi indique que :
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge et
le mode le plus juste en cas de propriétaire unique
Dans votre cas proprio unique , pas de tantièmes , mais vous avez 120 m2 et les 2 autres occupants 50m2 chacun soit un total de surface louée 220 m2
Appliquer donc en vérification de la réponse la règle de 3 et sur chaque poste
Total payé par le proprio ou facture divisé par 22O et multiplié par 120
Et ce sera le mode le plus juste
Sauf pour la TEOM qui est un impôt mais récupérable comme une charge
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal , plus rarement avant car pense à simple parole . Vous aurez la même et en double , lettre simple et reco AR et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR (c'est vous qui voyez )
Entre convocation et date de tribunal il se passe 1 mois environ vous en profitez pour choisir un avocat spécialisé en locatif de préférence pour vous représenter , il vous sera remboursé par les dépens du jugement . Il ne manquera pas en plus du remboursement du dépôt de garantie de demander pour vous des dommages et intérêts et éventuellement pour le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil
Cordialement à vous
samdodo
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31 octobre 2013
23 oct. 2013 à 11:53
23 oct. 2013 à 11:53
merci
pour votre patience
j'ai envoyer les lettres ar
j'ai aussi tel a mon assurance habitation en leur expliquant la situation
il on ouvert un dossier sinistre
qu'il transmette au juridique car j'ai une option défense recours j'ai pensé a ça a 3heures ce matin
il m'on dit qu'il aller me recontacter d'ici une 10 de jours pour voir ci il pouvait faire quelques choses
si sa pouvait marcher et qu'il prenne en charge un avocat se serait super
donc maintenant j'attend 10 jours pour voir ce qui se passe
sachez que je suis très touché que des personnes comme vous se décarcasse pour aider des personnes comme moi
je vous tiendrais bien au courant de tous ce qui se passe
cela vous fera une expérience de plus pour aider d'autre personne
merci encore
a très bientôt
pour votre patience
j'ai envoyer les lettres ar
j'ai aussi tel a mon assurance habitation en leur expliquant la situation
il on ouvert un dossier sinistre
qu'il transmette au juridique car j'ai une option défense recours j'ai pensé a ça a 3heures ce matin
il m'on dit qu'il aller me recontacter d'ici une 10 de jours pour voir ci il pouvait faire quelques choses
si sa pouvait marcher et qu'il prenne en charge un avocat se serait super
donc maintenant j'attend 10 jours pour voir ce qui se passe
sachez que je suis très touché que des personnes comme vous se décarcasse pour aider des personnes comme moi
je vous tiendrais bien au courant de tous ce qui se passe
cela vous fera une expérience de plus pour aider d'autre personne
merci encore
a très bientôt
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 16:15
31 oct. 2013 à 16:15
bonjour
je reviens vers vous
j'ai envoyé donc les lettre A/r le 23 octobre
j'ai eue le retour accusée réceptions le 27 avec signature en date du 25 octobre
a ce jour aucune réactions
j'ai aussi envoyé les copies bail état des lieux ext ....et toutes les explications a la juriste qui s'occupe de mon dossier pour voir ce qu'elle peut faire
maintenant je n'est plus qu'a attendre ce que va me dire la juriste
je croise les doigts
je vous tiens au courant
merci
a bientot
je reviens vers vous
j'ai envoyé donc les lettre A/r le 23 octobre
j'ai eue le retour accusée réceptions le 27 avec signature en date du 25 octobre
a ce jour aucune réactions
j'ai aussi envoyé les copies bail état des lieux ext ....et toutes les explications a la juriste qui s'occupe de mon dossier pour voir ce qu'elle peut faire
maintenant je n'est plus qu'a attendre ce que va me dire la juriste
je croise les doigts
je vous tiens au courant
merci
a bientot
La législation juridique et financière évolue en permanence...