Ouverture en limite et droit de passage
Oldbarn
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bern29
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Modifié par bern29 le 19/10/2013 à 18:04
Modifié par bern29 le 19/10/2013 à 18:04
Bjr,
les ouvertures donnant en limite soit sur voie publique, soit sur une servitude de passage,ne sont pas soumis aux règles de l'art. 678. Vous pouvez donc créer des ouvertures (au regard du code civil,) voire néanmoins si pas de contrainte au niveau du code de l'urbanisme (PLU) voire niveau "batiment de france" le cas échéant.
les ouvertures donnant en limite soit sur voie publique, soit sur une servitude de passage,ne sont pas soumis aux règles de l'art. 678. Vous pouvez donc créer des ouvertures (au regard du code civil,) voire néanmoins si pas de contrainte au niveau du code de l'urbanisme (PLU) voire niveau "batiment de france" le cas échéant.