Ouverture en limite et droit de passage
Oldbarn
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
Je souhaite SVP un éclairage sur l'exception à l'article 678 du Code Civile .
L'exception selon laquelle une ouverture peut être crée sur une parcelle bénéficiant d'un droit de passage, impose-t-elle que la limite de propriété sur laquelle l'ouverture dans un mur est crée, soit en limite directe sur la servitude ?
En d'autres termes, une ouverture en limite peut-elle être crée par un fond bénéficiant d'un droit de passage, sur n'importe qu'elle limite jouxtant la parcelle grevée ?
En ce qui me concerne la parcelle sur laquelle s'exerce la vue est non constructible.
Merci beaucoup pour vos conseils et observations.
Je souhaite SVP un éclairage sur l'exception à l'article 678 du Code Civile .
L'exception selon laquelle une ouverture peut être crée sur une parcelle bénéficiant d'un droit de passage, impose-t-elle que la limite de propriété sur laquelle l'ouverture dans un mur est crée, soit en limite directe sur la servitude ?
En d'autres termes, une ouverture en limite peut-elle être crée par un fond bénéficiant d'un droit de passage, sur n'importe qu'elle limite jouxtant la parcelle grevée ?
En ce qui me concerne la parcelle sur laquelle s'exerce la vue est non constructible.
Merci beaucoup pour vos conseils et observations.
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1 réponse
Bjr,
les ouvertures donnant en limite soit sur voie publique, soit sur une servitude de passage,ne sont pas soumis aux règles de l'art. 678. Vous pouvez donc créer des ouvertures (au regard du code civil,) voire néanmoins si pas de contrainte au niveau du code de l'urbanisme (PLU) voire niveau "batiment de france" le cas échéant.
les ouvertures donnant en limite soit sur voie publique, soit sur une servitude de passage,ne sont pas soumis aux règles de l'art. 678. Vous pouvez donc créer des ouvertures (au regard du code civil,) voire néanmoins si pas de contrainte au niveau du code de l'urbanisme (PLU) voire niveau "batiment de france" le cas échéant.
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