Licenciement pour faute grave.
thonia42
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vendredi 18 octobre 2013
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18 octobre 2013
-
18 oct. 2013 à 18:47
bulou - 19 oct. 2013 à 11:20
bulou - 19 oct. 2013 à 11:20
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4 réponses
dans la fonction publique il y a des règles et je vous conseille de consulter un syndicat .
L'on ne peut pas vous licencier sans avoir convoqué les instances disciplinaires et avoir épuisé tous les recours afin que vous puissiez vous défendre devant les instances paritaires .
Cela même si vous êtes condamné au pénal ce qui est loin d'être sur car le procureur peut classer l'affaire vu qu'il n'y a pas eu de préjudice avéré puisque vous n'avez rien divulgué. Au pénal s'il y a procès vous pourrez vous défendre et l'inscription au casier n'est pas certaine non plus .
Votre licenciement n'est donc pas certain ,défendez vous avec avocat s'il y a procès et les syndicats en interne .
L'on ne peut pas vous licencier sans avoir convoqué les instances disciplinaires et avoir épuisé tous les recours afin que vous puissiez vous défendre devant les instances paritaires .
Cela même si vous êtes condamné au pénal ce qui est loin d'être sur car le procureur peut classer l'affaire vu qu'il n'y a pas eu de préjudice avéré puisque vous n'avez rien divulgué. Au pénal s'il y a procès vous pourrez vous défendre et l'inscription au casier n'est pas certaine non plus .
Votre licenciement n'est donc pas certain ,défendez vous avec avocat s'il y a procès et les syndicats en interne .
Utilisateur anonyme
18 oct. 2013 à 19:59
18 oct. 2013 à 19:59
Bonsoir,
je ne comprends pas tout car quel est votre rôle et votre positionnement par
rapport au dossier médical ( par exemple vous faisiez le ménage et vous avez
consulté un dossier médical ?)
Je suis surpris que votre employeur porte cela au pénal car quel est le préjudice
dans cette affaire ? aucun semble t'il car vous dites n'en avoir parlé à personne.
Si votre employeur considère votre acte comme répréhensible , pourquoi ne vous
licencie t'il pas immédiatement pour faute ? il attend le résultat du procès pénal
alors que rien ne lui interdit de mener les 2 actions de front.
Il y a quelque chose qui ne va pas. A votre place , si cela vous porte à vous un gros préjudice , je consulterais un avocat spécialisé .
cdlt
je ne comprends pas tout car quel est votre rôle et votre positionnement par
rapport au dossier médical ( par exemple vous faisiez le ménage et vous avez
consulté un dossier médical ?)
Je suis surpris que votre employeur porte cela au pénal car quel est le préjudice
dans cette affaire ? aucun semble t'il car vous dites n'en avoir parlé à personne.
Si votre employeur considère votre acte comme répréhensible , pourquoi ne vous
licencie t'il pas immédiatement pour faute ? il attend le résultat du procès pénal
alors que rien ne lui interdit de mener les 2 actions de front.
Il y a quelque chose qui ne va pas. A votre place , si cela vous porte à vous un gros préjudice , je consulterais un avocat spécialisé .
cdlt
thonia42
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 22:18
18 oct. 2013 à 22:18
Je suis secrétaire médicale, et mon employeur, c est la fonction publique...il n y a pas eu de divulgation...je suis accusée de violation du secret car suis allée consulter sur le logiciel, un dossier dont je ne m occupais...cela je l ai reconnu direct...apres, ils veulent pas me passer en disciplinaire, direct le pénal pour rester ' discret' ( mon ex est fils d un des medecins de l hopital...). meme si je reconnais ma faute, pour eux c est une faute grave et je vais etre virée, ils attendent la décision du juge pour que j ai un casier...
Utilisateur anonyme
19 oct. 2013 à 05:35
19 oct. 2013 à 05:35
Désolé, le droit public m'est complètement étranger.
bonne continuation
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