Injonction de faire ou déclaration au greffe
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loustal33
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Modifié par GrandCaribou le 18/10/2013 à 11:38
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 déc. 2014 à 16:35
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 déc. 2014 à 16:35
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Rochat1
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18 oct. 2013 à 15:38
18 oct. 2013 à 15:38
Bonjour,
je voudrais récupérer les frais d'une serrure posée par un artisan qui n'a pas tenue un an donc encore sous garantie,
Cette garantie est-elle mentionnée sur votre facture ? Sinon qui vous affirme que cette serrure est garantie un an ?
Très sincèrement je pense que vous aurez des difficultés à récupérer quoi que ce soit. Par contre vous aurez de sérieux frais si vous partez en conflit juridique avec cet artisan. Votre serrurier peut toujours arguer que c'est vous qui avez "bricolé" cet élément et que vous l'avez détérioré. Donc à mon avis, soyez prudent.
Cdlt.
je voudrais récupérer les frais d'une serrure posée par un artisan qui n'a pas tenue un an donc encore sous garantie,
Cette garantie est-elle mentionnée sur votre facture ? Sinon qui vous affirme que cette serrure est garantie un an ?
Très sincèrement je pense que vous aurez des difficultés à récupérer quoi que ce soit. Par contre vous aurez de sérieux frais si vous partez en conflit juridique avec cet artisan. Votre serrurier peut toujours arguer que c'est vous qui avez "bricolé" cet élément et que vous l'avez détérioré. Donc à mon avis, soyez prudent.
Cdlt.
loustal33
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15 mars 2016
18 oct. 2013 à 18:52
18 oct. 2013 à 18:52
merci de votre message
mais non, il n'y a pas de frais en passant en injonction de faire jute 35 € de timbre fiscal
après c'est le juge qui décide ....
d'ou ma question faut-il faire une injonction de faire ou de payer?
pour moi c'est pas résolu même si vous avez été sympa de me donner votre sentiment sur cette question
bonne soirée
mais non, il n'y a pas de frais en passant en injonction de faire jute 35 € de timbre fiscal
après c'est le juge qui décide ....
d'ou ma question faut-il faire une injonction de faire ou de payer?
pour moi c'est pas résolu même si vous avez été sympa de me donner votre sentiment sur cette question
bonne soirée
sleepy00
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18 oct. 2013 à 20:44
18 oct. 2013 à 20:44
pour choisir entre une injonction de faire, ou une injonction de payer, tout depend des documents que vous avez
vous avec un contrat ou un document qui vous dit que Monsieur Untel vous doit tel somme, mais qu'il refuse de payer > injonction de payer
vous avec un contrat ou document qui vous dit que monsieur untel doit intervenir, faire des travaux, mais qu'il n'a rien fait> injonction de faire.
si vous n'avez ni l'un ni l'autre, il faut assigner votre adversaire car les 2 précédente procédure ne fonctionneront pas
vous avec un contrat ou un document qui vous dit que Monsieur Untel vous doit tel somme, mais qu'il refuse de payer > injonction de payer
vous avec un contrat ou document qui vous dit que monsieur untel doit intervenir, faire des travaux, mais qu'il n'a rien fait> injonction de faire.
si vous n'avez ni l'un ni l'autre, il faut assigner votre adversaire car les 2 précédente procédure ne fonctionneront pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2014 à 20:50
Il n'y a pas besoin de mention particulière devant figurer sur la facture pour pouvoir se prévaloir d'une garantie, elle existe de droit, sans que le vendeur professionnel puisse s'y soustraire si elle n'est pas périmée. Le professionnel a d'ailleurs l'obligation de mentionner cette information dans ses CGV et sur la facture.
Il existe deux familles de garanties:
les garanties commerciales et les garanties contractuelles (plutôt assimilables à des assurances), d'une part,
les garanties légales (garantie du vice caché art 1641 du C.Civ. et garantie légale de conformité art L211-4 du code de la consommation. d'autre part.
Dans cette circonstance, si le vendeur n'accepte pas à l'amiable d'intervenir sous garantie commerciale, il faudra chercher à se prévaloir de la garantie de conformité. Une difficulté peut cependant se présenter: il faut pouvoir prouver que le défaut à l'origine du mauvais fonctionnement existait lors de la vente ou de l'installation.
10 déc. 2014 à 20:55
11 déc. 2014 à 16:35
ce que dit Rochat1 n'est pas vraiment exact, Je veux bien admettre certaines choses mais quand vous dites : pour un litige inférieur à 4000 euros en demande, c'est le tribunal de proximité qui est compétent, et pas le tribunal d'instance.
Que je sache, le juge de proximité dépend bien du tribunal d'instance NON ?????
11 déc. 2014 à 08:17
La réponse de Rochat1 est exacte , je souhaite ici apporter une précision:
Si vous être simple copropriétaire ou même membre du conseil syndical vous serez débouté par le Tribunal au motif que vous n'avez aucun lien contractuel avec le syndic ...étrange mais c'est ainsi......toute action doit être engagée par le SDC représenté par le syndic en poste ou par un représentant du SDC nommé en AG.
Ce cas s'est préenté à moi il y a 3 mois