Propriétaire qui entre dans le logement
Lilou0019
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17 oct. 2013 à 16:51
Rochat1 Messages postés 12930 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 18 oct. 2013 à 15:40
Rochat1 Messages postés 12930 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2025 - 18 oct. 2013 à 15:40
A voir également:
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5 réponses
Rochat1
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18 oct. 2013 à 13:46
18 oct. 2013 à 13:46
Bonjour,
Attention, ne nous emballons pas. D'après vos commentaires, votre bailleur doit posséder le statut des appartements étudiants gérés par le CROUS. Ces appartements échappent totalement à la législation des locations traditionnelles. Lorsque vous avez signé le contrat, car ce n'est pas un bail, vous avez automatiquement accepté ce type de procédure. De même que vous ne pouvez certainement pas donner congé en cours d'année "scolaire"sans être obligé de régler les mensualité jusqu'à la fin de l'année universitaire.
Voici pourquoi vous ne pouvez pas gérer votre "vie privée" comme vous l'entendez. Relisez votre contrat et vous verrez.
Cdlt.
Attention, ne nous emballons pas. D'après vos commentaires, votre bailleur doit posséder le statut des appartements étudiants gérés par le CROUS. Ces appartements échappent totalement à la législation des locations traditionnelles. Lorsque vous avez signé le contrat, car ce n'est pas un bail, vous avez automatiquement accepté ce type de procédure. De même que vous ne pouvez certainement pas donner congé en cours d'année "scolaire"sans être obligé de régler les mensualité jusqu'à la fin de l'année universitaire.
Voici pourquoi vous ne pouvez pas gérer votre "vie privée" comme vous l'entendez. Relisez votre contrat et vous verrez.
Cdlt.
Bonjour
Le propriétaire n'a aucun droit de pénétrer dans un logement loué sans y être invité par le locataire.
C'est une "violation de domicile" passible de Tribunal correctionnel avec peine d'amende. Le seule obligation est en cas de force majeure (incendie ou autre ...)
sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées.
Il y a écrit quoi ?
++
Le propriétaire n'a aucun droit de pénétrer dans un logement loué sans y être invité par le locataire.
C'est une "violation de domicile" passible de Tribunal correctionnel avec peine d'amende. Le seule obligation est en cas de force majeure (incendie ou autre ...)
sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées.
Il y a écrit quoi ?
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Lilou0019
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18 oct. 2013 à 13:51
18 oct. 2013 à 13:51
L'adhérent attributaire d'un hébergement, s'oblige :à laisser pénétrer dans les lieux mis à sa disposition, dans la journée (8H30 - 20H30) :
Toute personne représentant l'association pour nécessité de service et de sécurité, ainsi que les ouvriers chargés d'exécuter les travaux d'entretien ou d'amélioration commandés par l'association; l'adhérent en est informé au préalable par un avis de passage.
Le Directeur ou son représentant accompagné d'un salarié ou de membres du conseil d'administration de l'association, afin d'effectuer tout contrôle relatif à la sécurité des biens et des personnes, aux obligations des adhérents.
Toute personne représentant l'association pour nécessité de service et de sécurité, ainsi que les ouvriers chargés d'exécuter les travaux d'entretien ou d'amélioration commandés par l'association; l'adhérent en est informé au préalable par un avis de passage.
Le Directeur ou son représentant accompagné d'un salarié ou de membres du conseil d'administration de l'association, afin d'effectuer tout contrôle relatif à la sécurité des biens et des personnes, aux obligations des adhérents.
Lilou0019
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 13:54
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En outre, je n'ai pas le droit d'héberger quelqu'un chez moi meme temporairement et tout appareil électrique m'ait interdit ! Je n ai pas le droit d'avoir de l'alcool chez moi.
Et je ne suis pas locataire, je suis adhérente de l'association, donc est ce different avec locataire ?
Et je ne suis pas locataire, je suis adhérente de l'association, donc est ce different avec locataire ?
Lilou0019
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 13:55
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Ah oui ils se reservent le droit de nojs confisquer (c'est le mot écrit sur la charte) tput appareil électrique !
Rochat1
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18 oct. 2013 à 13:58
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Lisez mon propos et vous verrez que je suis dans le vrai. Vous n'êtes pas locataire.
Rochat1
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18 oct. 2013 à 15:20
18 oct. 2013 à 15:20
Bonjour,
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue
Sans doute serez vous admirée !!!lol.
Restons sérieux. Par contre rien ne vous empêche d'installer un verrou intérieur que vous pourrez fermer "uniquement de l'intérieur", ce qui préservera votre intimité.
Cdlt.
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue
Sans doute serez vous admirée !!!lol.
Restons sérieux. Par contre rien ne vous empêche d'installer un verrou intérieur que vous pourrez fermer "uniquement de l'intérieur", ce qui préservera votre intimité.
Cdlt.
Lilou0019
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 15:32
18 oct. 2013 à 15:32
Je n'ai le droit de faire aucun aménagement donc dans ces conditions, ca m'est interdit.
Eg si des objets disparaissent comment ca se passe ? Car confisquer des objets c'est quand tres bizarre ?
Eg si des objets disparaissent comment ca se passe ? Car confisquer des objets c'est quand tres bizarre ?
Rochat1
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18 oct. 2013 à 15:40
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A MON AVIS QUITTEZ CES LIEUX et partez vivre ailleurs ! Ca, personne ne peut vous en empêcher.
bailleurx
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17 oct. 2013 à 21:28
17 oct. 2013 à 21:28
changez la serrure si vous ne voulez pas être dérangé
mais attention gardez l'ancienne pour la remettre à votre depart
mais attention gardez l'ancienne pour la remettre à votre depart
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Lilou0019
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17 oct. 2013 à 21:44
17 oct. 2013 à 21:44
Pour eux je n'ai pas le droit de le faire !
bailleurx
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18 oct. 2013 à 08:19
18 oct. 2013 à 08:19
et alors ils vont vous faire quoi?
Lilou0019
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 13:43
18 oct. 2013 à 13:43
Ils nous mettent des amendes ! Ou on est renvoyé de notre logement ...
18 oct. 2013 à 14:11
Merci pour votre réponse. Je pense que ce doit etre ce statut. Par contre, je peux quitter mon appartement quand je le souhaite.
Donc ils ont tous les droits entrer quand ils veulent, toucher mes affaires.
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue ? Que ce passe t il si des affaires viennent a disparaitre ?
Car je ne comprend pas bien ce principe.
Cdt