Propriétaire qui entre dans le logement
Lilou0019
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous sollicite car j'ai un problème avec la location de mon appartement.
J'habite dans une location étudiante meublée tenu par un organisme (association à but non lucratif) qui a le double des clefs, et nous ne pouvons laisser la clefs sur la porte une fois dans l'appartement car il y a un loquet.
Après avoir signalé par mail à l'organisme un problème dans mon appartement et ayant demandé ce qui pourrait être fait. Je n'ai eu aucune réponse par mail, je leur ai donc téléphoné le lendemain et j'ai eu la surprise d'apprendre que les techniciens étaient venus directement chez moi sans me prévenir, sans mon consentement et en mon absence. Puis un technicien est revenu le jour de mon appel et a pénétré dans mon appartement en tapant à la porte alors qu'il l'avait déjà ouverte.
Ensuite, j'ai reçu un mail m'informant que les techniciens passeront entre fin octobre et fin décembre installer des detecteurs de fumer et que nous devons faciliter l'accès au logement.
J'ai donc répondu à ce mail en expliquant que je ne souhaitais pas que l'on s'introduise dans mon appartement en mon absence et donc que je souhaitais un rdv en rappelant ce qui c'etait passé.
Et la réponse et que je ne suis pas locataire et qu'ils ne sont pas bailleur mais une association qui est régie par ses statuts et sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées. Et pour l'intervention des techniciens mon mail vaut autorisation.
Pour la pose des détecteurs, je serais prevenue au minimum la veille et c'est à moi de prendre mes dispositions à être la.
Qu'en est-il de la loi ? J'ai une vie privée, je trouve inadmissible d'etre traité de la sorte alors que je paye un loyer qui de surcroit est dans largement dans les prix du marché.
Je vous remercie d'avoir lu mon message et pour votre aide.
Je vous sollicite car j'ai un problème avec la location de mon appartement.
J'habite dans une location étudiante meublée tenu par un organisme (association à but non lucratif) qui a le double des clefs, et nous ne pouvons laisser la clefs sur la porte une fois dans l'appartement car il y a un loquet.
Après avoir signalé par mail à l'organisme un problème dans mon appartement et ayant demandé ce qui pourrait être fait. Je n'ai eu aucune réponse par mail, je leur ai donc téléphoné le lendemain et j'ai eu la surprise d'apprendre que les techniciens étaient venus directement chez moi sans me prévenir, sans mon consentement et en mon absence. Puis un technicien est revenu le jour de mon appel et a pénétré dans mon appartement en tapant à la porte alors qu'il l'avait déjà ouverte.
Ensuite, j'ai reçu un mail m'informant que les techniciens passeront entre fin octobre et fin décembre installer des detecteurs de fumer et que nous devons faciliter l'accès au logement.
J'ai donc répondu à ce mail en expliquant que je ne souhaitais pas que l'on s'introduise dans mon appartement en mon absence et donc que je souhaitais un rdv en rappelant ce qui c'etait passé.
Et la réponse et que je ne suis pas locataire et qu'ils ne sont pas bailleur mais une association qui est régie par ses statuts et sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées. Et pour l'intervention des techniciens mon mail vaut autorisation.
Pour la pose des détecteurs, je serais prevenue au minimum la veille et c'est à moi de prendre mes dispositions à être la.
Qu'en est-il de la loi ? J'ai une vie privée, je trouve inadmissible d'etre traité de la sorte alors que je paye un loyer qui de surcroit est dans largement dans les prix du marché.
Je vous remercie d'avoir lu mon message et pour votre aide.
A voir également:
- Propriétaire qui entre dans le logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Référence logement - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Attention, ne nous emballons pas. D'après vos commentaires, votre bailleur doit posséder le statut des appartements étudiants gérés par le CROUS. Ces appartements échappent totalement à la législation des locations traditionnelles. Lorsque vous avez signé le contrat, car ce n'est pas un bail, vous avez automatiquement accepté ce type de procédure. De même que vous ne pouvez certainement pas donner congé en cours d'année "scolaire"sans être obligé de régler les mensualité jusqu'à la fin de l'année universitaire.
Voici pourquoi vous ne pouvez pas gérer votre "vie privée" comme vous l'entendez. Relisez votre contrat et vous verrez.
Cdlt.
Attention, ne nous emballons pas. D'après vos commentaires, votre bailleur doit posséder le statut des appartements étudiants gérés par le CROUS. Ces appartements échappent totalement à la législation des locations traditionnelles. Lorsque vous avez signé le contrat, car ce n'est pas un bail, vous avez automatiquement accepté ce type de procédure. De même que vous ne pouvez certainement pas donner congé en cours d'année "scolaire"sans être obligé de régler les mensualité jusqu'à la fin de l'année universitaire.
Voici pourquoi vous ne pouvez pas gérer votre "vie privée" comme vous l'entendez. Relisez votre contrat et vous verrez.
Cdlt.
Bonjour
Le propriétaire n'a aucun droit de pénétrer dans un logement loué sans y être invité par le locataire.
C'est une "violation de domicile" passible de Tribunal correctionnel avec peine d'amende. Le seule obligation est en cas de force majeure (incendie ou autre ...)
sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées.
Il y a écrit quoi ?
++
Le propriétaire n'a aucun droit de pénétrer dans un logement loué sans y être invité par le locataire.
C'est une "violation de domicile" passible de Tribunal correctionnel avec peine d'amende. Le seule obligation est en cas de force majeure (incendie ou autre ...)
sa Charte de fonctionnement; les conditions d'accès aux logement y sont précisées.
Il y a écrit quoi ?
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L'adhérent attributaire d'un hébergement, s'oblige :à laisser pénétrer dans les lieux mis à sa disposition, dans la journée (8H30 - 20H30) :
Toute personne représentant l'association pour nécessité de service et de sécurité, ainsi que les ouvriers chargés d'exécuter les travaux d'entretien ou d'amélioration commandés par l'association; l'adhérent en est informé au préalable par un avis de passage.
Le Directeur ou son représentant accompagné d'un salarié ou de membres du conseil d'administration de l'association, afin d'effectuer tout contrôle relatif à la sécurité des biens et des personnes, aux obligations des adhérents.
Toute personne représentant l'association pour nécessité de service et de sécurité, ainsi que les ouvriers chargés d'exécuter les travaux d'entretien ou d'amélioration commandés par l'association; l'adhérent en est informé au préalable par un avis de passage.
Le Directeur ou son représentant accompagné d'un salarié ou de membres du conseil d'administration de l'association, afin d'effectuer tout contrôle relatif à la sécurité des biens et des personnes, aux obligations des adhérents.
Bonjour,
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue
Sans doute serez vous admirée !!!lol.
Restons sérieux. Par contre rien ne vous empêche d'installer un verrou intérieur que vous pourrez fermer "uniquement de l'intérieur", ce qui préservera votre intimité.
Cdlt.
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue
Sans doute serez vous admirée !!!lol.
Restons sérieux. Par contre rien ne vous empêche d'installer un verrou intérieur que vous pourrez fermer "uniquement de l'intérieur", ce qui préservera votre intimité.
Cdlt.
changez la serrure si vous ne voulez pas être dérangé
mais attention gardez l'ancienne pour la remettre à votre depart
mais attention gardez l'ancienne pour la remettre à votre depart
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Merci pour votre réponse. Je pense que ce doit etre ce statut. Par contre, je peux quitter mon appartement quand je le souhaite.
Donc ils ont tous les droits entrer quand ils veulent, toucher mes affaires.
Que ce passe t il si au moment ou ils rentrent je suis nue ? Que ce passe t il si des affaires viennent a disparaitre ?
Car je ne comprend pas bien ce principe.
Cdt