Mitoyennete
Bonjour,
qui peu nous renseigner pour une maison mitoyenne notre voisin a ses eaux pluviales qui se déversent dans notre gouttière a t'il le droit, existe t il un droit de servitude
merci de vos réponses et conseils
qui peu nous renseigner pour une maison mitoyenne notre voisin a ses eaux pluviales qui se déversent dans notre gouttière a t'il le droit, existe t il un droit de servitude
merci de vos réponses et conseils
3 réponses
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ContributeurBonjour,
existe t il un droit de servitude
Possible, mais difficile à déterminer.
Presque certain si les maisons datent de plus de 30 ans.
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effectivement, les maisons ont cent ans mais notre toiture , les chéneaux et les gouttières ont été refait l année dernière.
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comment c'est on qu'il existe une servitude sur ma gouttière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...