Succession
christineca
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17 oct. 2013 à 11:29
roudoudou22 - 18 oct. 2013 à 10:57
roudoudou22 - 18 oct. 2013 à 10:57
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10 réponses
La succession de qui ?
La tutrice peut signer un mandat de vente d'un bien immobilier. Mais une vente effective d'un immeuble appartenant à une personne sous tutelle ne peut se faire sans l'accord préalable, par voie d'ordonnance, du juge des tutelles.
La tutrice peut signer un mandat de vente d'un bien immobilier. Mais une vente effective d'un immeuble appartenant à une personne sous tutelle ne peut se faire sans l'accord préalable, par voie d'ordonnance, du juge des tutelles.
christineca
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18 octobre 2013
17 oct. 2013 à 13:01
17 oct. 2013 à 13:01
merci de votre réponse
c'est ce qui a été fait la juge des tutelle par ordonnance a accepter que la tutrice signe le mandat mais pour autant est ce que sa veut dire que la succession est accepter?
c'est ce qui a été fait la juge des tutelle par ordonnance a accepter que la tutrice signe le mandat mais pour autant est ce que sa veut dire que la succession est accepter?
Le tuteur ne peut mettre en vente (avec l'accord du juge) un bien dont la personne protégée n'est pas propriétaire (ou copropriétaire).
La succession est donc obligatoirement acceptée, si non le tuteur ne pourrait disposer du bien pour le compte du mineur.
La succession est donc obligatoirement acceptée, si non le tuteur ne pourrait disposer du bien pour le compte du mineur.
christineca
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18 octobre 2013
17 oct. 2013 à 13:54
17 oct. 2013 à 13:54
comment ce fait t'il alors que d'après le notaire aucun acte de succession a ete signer et aucune mutation de nom a été faite je dois vous avouez que je comprend plus auriez vous un texte ou loi qui affirme tout ca.
merci
merci
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Quel lien de parenté avez vous avec le mineur en cause ?
Qu'appelez vous un "acte de succession" ?
La déclaration de succession ?
L'attestation de propriété ?
Et même si de tels documents avaient été signés, le sauriez vous ? Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge. Par à vous.
Qu'appelez vous un "acte de succession" ?
La déclaration de succession ?
L'attestation de propriété ?
Et même si de tels documents avaient été signés, le sauriez vous ? Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge. Par à vous.
christineca
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18 octobre 2013
Modifié par christineca le 17/10/2013 à 17:05
Modifié par christineca le 17/10/2013 à 17:05
si justement on doit être au courant car pour tout expliquer nous avons fait une maison avec le frère de mon mari celui si est décéder et a laisser une fille qui maintenant détient les 50% de la maison (divorce de sa femme )nous désirons ne plus rester dans l'indivision le tribunal a demander au notaire de faire une vente amiable la tutrice qui est la mère a signer le mandat sur ordonnance du juge des tutelle maintenant elle se rétracte le notaire dit qu'il n'y a eu aucune déclaration de succession de signe aucune déclaration de succession au impôt de faite. nous avons fait un état de bien aucune mutation de propriété est faite ma question est est ce qu'en signant ce mandat ... peut on conclure a l'acceptation?
domdo76
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Modifié par domdo76 le 17/10/2013 à 17:59
Modifié par domdo76 le 17/10/2013 à 17:59
Bonjour
je viens de vous lire !!!
aucun tribunal n' a pu valider la vente si la mutation de propriété n'était pas faite ?! cette demande de rompre l'indivision et le jugement date t-il d'avant le décès de votre beau-frère ?
la mère tutrice légale n'a pas le pouvoir de décider en lieu et place du mineur, elle doit ressaisir le juge des tutelles qui ne va pas perdre son temps à jouer au yoyo et qui doit "obéir" à l'injonction du tribunal, tribunal qui a accordé la vente amiable.
avez-vous le jugement entre les mains et l'ordonnance du juge des tutelles que disent- ils ?
pour la succession de votre BF, seul le juge des tutelles peut donner son accord ou pas à la succession puisque l'enfant est mineur
que le notaire ne soit pas au courant c'est possible si ce n'est pas lui qui a géré la succession, votre BS a peut-être pris un autre notaire ?
seule façon de le savoir est d'aller au service de publicité foncière pour savoir si une mutation a été faite ou pas , mais attention, beaucoup de retard dans le traitement des données.
votre notaire peut tout à fait consulter la chambre ou ses confrères pour savoir si un d'eux a la succession en charge
y a un truc qui ne va pas du tout ?
je viens de vous lire !!!
aucun tribunal n' a pu valider la vente si la mutation de propriété n'était pas faite ?! cette demande de rompre l'indivision et le jugement date t-il d'avant le décès de votre beau-frère ?
la mère tutrice légale n'a pas le pouvoir de décider en lieu et place du mineur, elle doit ressaisir le juge des tutelles qui ne va pas perdre son temps à jouer au yoyo et qui doit "obéir" à l'injonction du tribunal, tribunal qui a accordé la vente amiable.
avez-vous le jugement entre les mains et l'ordonnance du juge des tutelles que disent- ils ?
pour la succession de votre BF, seul le juge des tutelles peut donner son accord ou pas à la succession puisque l'enfant est mineur
que le notaire ne soit pas au courant c'est possible si ce n'est pas lui qui a géré la succession, votre BS a peut-être pris un autre notaire ?
seule façon de le savoir est d'aller au service de publicité foncière pour savoir si une mutation a été faite ou pas , mais attention, beaucoup de retard dans le traitement des données.
votre notaire peut tout à fait consulter la chambre ou ses confrères pour savoir si un d'eux a la succession en charge
y a un truc qui ne va pas du tout ?
pour tout expliquer
C'est par là que vous auriez du commencer
nous avons fait une maison avec le frère de mon mari celui si est décéder et a laisser une fille qui maintenant détient les 50% de la maison (divorce de sa femme )
Qui est propriétaire de la maison ? Quels sont les droits de chacun sur cet immeuble ?
Votre mari est il héritier de son frère ?
sur ordonnance du juge
Que dit cette ordonnance ? Que la vente est autorisée à un prix donné ?
nous avons fait un état de bien
Qu'appelez vous un "état de bien" ? Comment l'avez vous fait ?
est est ce qu'en signant ce mandat ... peut on conclure a l'acceptation
A l'acceptation de quoi ? de la mise en vente du bien ? Oui surement vous pouvez conclure à l'acceptation par votre belle soeur de de la mise en vente du bien.
maintenant elle se rétracte
Que voulez vous dire ? Qu'elle ne veut plus céder le bien ? Un acquéreur a t-il été trouvé par le Notaire ou par l'agence ?
C'est par là que vous auriez du commencer
nous avons fait une maison avec le frère de mon mari celui si est décéder et a laisser une fille qui maintenant détient les 50% de la maison (divorce de sa femme )
Qui est propriétaire de la maison ? Quels sont les droits de chacun sur cet immeuble ?
Votre mari est il héritier de son frère ?
sur ordonnance du juge
Que dit cette ordonnance ? Que la vente est autorisée à un prix donné ?
nous avons fait un état de bien
Qu'appelez vous un "état de bien" ? Comment l'avez vous fait ?
est est ce qu'en signant ce mandat ... peut on conclure a l'acceptation
A l'acceptation de quoi ? de la mise en vente du bien ? Oui surement vous pouvez conclure à l'acceptation par votre belle soeur de de la mise en vente du bien.
maintenant elle se rétracte
Que voulez vous dire ? Qu'elle ne veut plus céder le bien ? Un acquéreur a t-il été trouvé par le Notaire ou par l'agence ?
christineca
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 09:13
18 oct. 2013 à 09:13
bonjour et merci de vous intéresser a notre cas.
pour réponse a vos questions
le propriétaire de du biens est mon marie et son frère décédé 50%chacun
non mon marie n'est pas heritier mais propriétaire de moitie
l'ordonnance du juge des tutelle donne l'autorisation a la tutrice de signe le mandat de vente.un état des biens fait relater tous les détail du bien dette hypothèque etc..... nous l'avons demander a la cible(impôt)en signant ce mandat peut t'on conclure qu'elle a accepter la succession purement et simplement?
dans ce cas pourquoi au bout de 6 ans la succession n'a pas était signer chez le notaire ?pourquoi aucune déclaration de succession au impôt n'a été faite ? aujourd'hui le mandat quelle avait signer comporter un oubli donc l'agence notarial veut lui en faire signer un autre elle refuse
pour réponse a vos questions
le propriétaire de du biens est mon marie et son frère décédé 50%chacun
non mon marie n'est pas heritier mais propriétaire de moitie
l'ordonnance du juge des tutelle donne l'autorisation a la tutrice de signe le mandat de vente.un état des biens fait relater tous les détail du bien dette hypothèque etc..... nous l'avons demander a la cible(impôt)en signant ce mandat peut t'on conclure qu'elle a accepter la succession purement et simplement?
dans ce cas pourquoi au bout de 6 ans la succession n'a pas était signer chez le notaire ?pourquoi aucune déclaration de succession au impôt n'a été faite ? aujourd'hui le mandat quelle avait signer comporter un oubli donc l'agence notarial veut lui en faire signer un autre elle refuse
le propriétaire de du biens est mon marie et son frère décédé 50%chacun
FAUX le frère de votre mari ne peut être propriétaire du bien puisqu'il est décédé !!!
en signant ce mandat peut t'on conclure qu'elle a accepter la succession
Oui
pourquoi au bout de 6 ans la succession n'a pas était signer chez le notaire ?pourquoi aucune déclaration de succession au impôt n'a été faite ?
Comment savez vous que la succession n'a pas été signée chez le notaire et que la déclaration de succession n'est pas souscrite ? Quoi qu'il en soit les retards dans la signature des actes et le dépôts des déclarations de succession sont fréquents.
- Pour l'attestation de propriété, il n'y a pas de délai ;
- Pour la déclaration de succession, un délai de 6 mois sous peine de taxation d'office éventuelle.
aujourd'hui le mandat quelle avait signer comporter un oubli
Quel est cet oubli ?
l'agence notarial veut lui en faire signer un autre elle refuse
Pourquoi refuse t-elle ? Elle ne veut plus vendre le bien ? Et votre mari, veut il vendre sa part ?
En fait, vous et votre mari, que voulez vous ?
FAUX le frère de votre mari ne peut être propriétaire du bien puisqu'il est décédé !!!
en signant ce mandat peut t'on conclure qu'elle a accepter la succession
Oui
pourquoi au bout de 6 ans la succession n'a pas était signer chez le notaire ?pourquoi aucune déclaration de succession au impôt n'a été faite ?
Comment savez vous que la succession n'a pas été signée chez le notaire et que la déclaration de succession n'est pas souscrite ? Quoi qu'il en soit les retards dans la signature des actes et le dépôts des déclarations de succession sont fréquents.
- Pour l'attestation de propriété, il n'y a pas de délai ;
- Pour la déclaration de succession, un délai de 6 mois sous peine de taxation d'office éventuelle.
aujourd'hui le mandat quelle avait signer comporter un oubli
Quel est cet oubli ?
l'agence notarial veut lui en faire signer un autre elle refuse
Pourquoi refuse t-elle ? Elle ne veut plus vendre le bien ? Et votre mari, veut il vendre sa part ?
En fait, vous et votre mari, que voulez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...