Nouveau propriétaire: remboursement des hausses de loyer
chanbrico
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chanbrico Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 2 nov. 2013 à 00:29
chanbrico Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2013 - 2 nov. 2013 à 00:29
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Rochat1
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16 oct. 2013 à 18:46
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Bonsoir,
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années
Votre propriétaire actuel ne peut vous réclamer quoi que ce soit avant le mois de septembre 2012.
Adressez lui un courrier RAR en mentionnant ce principe et refusez de payer ce qui ne vous incombe pas.
Cdlt.
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années
Votre propriétaire actuel ne peut vous réclamer quoi que ce soit avant le mois de septembre 2012.
Adressez lui un courrier RAR en mentionnant ce principe et refusez de payer ce qui ne vous incombe pas.
Cdlt.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 06:20
Modifié par maylin27 le 1/11/2013 à 06:20
Bonjour,
il peut appliquer la revalorisation des loyers (si prévu sur le bail), mais récupérer les arrières UNIQUEMENT depuis septembre 2012 date a laquelle il est devenu propriétaire.
Pour les OM 2012 et 2013 au prorata sur présentation de la TF en justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il peut appliquer la revalorisation des loyers (si prévu sur le bail), mais récupérer les arrières UNIQUEMENT depuis septembre 2012 date a laquelle il est devenu propriétaire.
Pour les OM 2012 et 2013 au prorata sur présentation de la TF en justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
chanbrico
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2 novembre 2013
1 nov. 2013 à 21:58
1 nov. 2013 à 21:58
Un grand merci pour votre aide.
Il m'a fait parvenir un chèque en déduisant tout depuis le décès de l'ancien propriétaire.
Dois l'encaisser?
Je vais saisir la commission car l'histoire dure depuis 2 mois.
Le nouveau propriétaire ne veut rien entendre.
Mille merci à tous de vos précieux conseils
Il m'a fait parvenir un chèque en déduisant tout depuis le décès de l'ancien propriétaire.
Dois l'encaisser?
Je vais saisir la commission car l'histoire dure depuis 2 mois.
Le nouveau propriétaire ne veut rien entendre.
Mille merci à tous de vos précieux conseils
bailleurx
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1 nov. 2013 à 22:02
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oui vous pouvez encaisser ca et faire ensuite des reclamations
chanbrico
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2 novembre 2013
2 nov. 2013 à 00:29
2 nov. 2013 à 00:29
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2013 à 21:10
31 oct. 2013 à 23:40
Les frères et soeurs n'ont donné aucun pouvoir.
Peut il me réclamer les arriérés.
Merci pour votre aide
1 nov. 2013 à 13:34
1 nov. 2013 à 14:19
il peut récupérer les arrièrés depuis qu'il est propriétaire donc, depuis septembre 2012 !!
1 nov. 2013 à 20:45
on est ok