Nouveau propriétaire: remboursement des hausses de loyer

chanbrico Messages postés 4 Statut Membre -  
chanbrico Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années.
j'ai quitté le logement depuis 3 mois et je reçois aujourd'hui une demande de réactualisation rétroactive
Qu'en est-il? A-t il le droit de réclamer cela.
Sur quel texte de loi s'appuie t-il
Merci d'avance

3 réponses

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années

    Votre propriétaire actuel ne peut vous réclamer quoi que ce soit avant le mois de septembre 2012.

    Adressez lui un courrier RAR en mentionnant ce principe et refusez de payer ce qui ne vous incombe pas.

    Cdlt.
    2
    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      sauf s'il a obtenu un pouvoir des anciens propriétaires (ou heritier) pour percevoir a leur place depuis ... (date)
      0
    2. chanbrico Messages postés 4 Statut Membre
       
      Le propriétaire est l'un des héritiers. Il a acheté la maison.
      Les frères et soeurs n'ont donné aucun pouvoir.
      Peut il me réclamer les arriérés.
      Merci pour votre aide
      0
    3. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      dans ce cas non
      0
    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
       
      Bonjour bailleurx;
      il peut récupérer les arrièrés depuis qu'il est propriétaire donc, depuis septembre 2012 !!
      0
    5. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      oui mais pas ceux d'avant
      on est ok
      0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Bonjour,
    il peut appliquer la revalorisation des loyers (si prévu sur le bail), mais récupérer les arrières UNIQUEMENT depuis septembre 2012 date a laquelle il est devenu propriétaire.
    Pour les OM 2012 et 2013 au prorata sur présentation de la TF en justif.

    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    1
    1. chanbrico Messages postés 4 Statut Membre
       
      Un grand merci pour votre aide.
      Il m'a fait parvenir un chèque en déduisant tout depuis le décès de l'ancien propriétaire.
      Dois l'encaisser?
      Je vais saisir la commission car l'histoire dure depuis 2 mois.
      Le nouveau propriétaire ne veut rien entendre.
      Mille merci à tous de vos précieux conseils
      0
    2. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      oui vous pouvez encaisser ca et faire ensuite des reclamations
      0
    3. chanbrico Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci encore
      0

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