Nouveau propriétaire: remboursement des hausses de loyer
chanbrico
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chanbrico Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années.
j'ai quitté le logement depuis 3 mois et je reçois aujourd'hui une demande de réactualisation rétroactive
Qu'en est-il? A-t il le droit de réclamer cela.
Sur quel texte de loi s'appuie t-il
Merci d'avance
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années.
j'ai quitté le logement depuis 3 mois et je reçois aujourd'hui une demande de réactualisation rétroactive
Qu'en est-il? A-t il le droit de réclamer cela.
Sur quel texte de loi s'appuie t-il
Merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir,
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années
Votre propriétaire actuel ne peut vous réclamer quoi que ce soit avant le mois de septembre 2012.
Adressez lui un courrier RAR en mentionnant ce principe et refusez de payer ce qui ne vous incombe pas.
Cdlt.
Mon nouveau propriétaire (depuis septembre 2012) me demande les hausses de loyer ainsi que les ordures ménagères depuis le décès de l'ancien propriétaire (juillet 2011). soit sur 3 années
Votre propriétaire actuel ne peut vous réclamer quoi que ce soit avant le mois de septembre 2012.
Adressez lui un courrier RAR en mentionnant ce principe et refusez de payer ce qui ne vous incombe pas.
Cdlt.
Bonjour,
il peut appliquer la revalorisation des loyers (si prévu sur le bail), mais récupérer les arrières UNIQUEMENT depuis septembre 2012 date a laquelle il est devenu propriétaire.
Pour les OM 2012 et 2013 au prorata sur présentation de la TF en justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
il peut appliquer la revalorisation des loyers (si prévu sur le bail), mais récupérer les arrières UNIQUEMENT depuis septembre 2012 date a laquelle il est devenu propriétaire.
Pour les OM 2012 et 2013 au prorata sur présentation de la TF en justif.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les frères et soeurs n'ont donné aucun pouvoir.
Peut il me réclamer les arriérés.
Merci pour votre aide
il peut récupérer les arrièrés depuis qu'il est propriétaire donc, depuis septembre 2012 !!
on est ok