Donnation en usufruit
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nachmystere
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bonjour,
mon père m' a fait donnation en usufruit de plusieurs appartements. Désormais, ce dernier veut vendre ses appartements (actuellement en location, dont il perçoit les loyers) ; puis je m'opposer à la vente de ses appartements ? Il me dit que si je m'y oppose, il pourra revenir sur la donnation en question.
qu'en est il ?
Avec la vente de ses appartements, il souhaite acheter de l'or car pour lui les revenus immobiliés ne lui rapporte pas suffisamment (entre la fiscalité et les mauvais payeurs)
S'il achète de l'or ? Aurais je un droit de regard ?
Merci beaucoup pour votre réponse
cordialement
mon père m' a fait donnation en usufruit de plusieurs appartements. Désormais, ce dernier veut vendre ses appartements (actuellement en location, dont il perçoit les loyers) ; puis je m'opposer à la vente de ses appartements ? Il me dit que si je m'y oppose, il pourra revenir sur la donnation en question.
qu'en est il ?
Avec la vente de ses appartements, il souhaite acheter de l'or car pour lui les revenus immobiliés ne lui rapporte pas suffisamment (entre la fiscalité et les mauvais payeurs)
S'il achète de l'or ? Aurais je un droit de regard ?
Merci beaucoup pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- Donnation en usufruit
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- 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Bonjour,
mon père m' a fait donnation en usufruit de plusieurs appartements
Vous voulez sans doute dire qu'il vous a donné la nue-propriété et qu'il en a conservé l'usufruit ? Officiellement chez le notaire ?
puis je m'opposer à la vente de ses appartements ?
Oui
Il me dit que si je m'y oppose, il pourra revenir sur la donnation en question.
qu'en est il ?
C'est faux.
Avec la vente de ses appartements, il souhaite acheter de l'or car pour lui les revenus immobiliés ne lui rapporte pas suffisamment (entre la fiscalité et les mauvais payeurs)
S'il achète de l'or ? Aurais je un droit de regard ?
Non.
Mais sur la vente des appartements vous devez toucher, vous, la valeur de la nue-propriété ; et lui ne touchera que la valeur de l'usufruit.
Cdlt
mon père m' a fait donnation en usufruit de plusieurs appartements
Vous voulez sans doute dire qu'il vous a donné la nue-propriété et qu'il en a conservé l'usufruit ? Officiellement chez le notaire ?
puis je m'opposer à la vente de ses appartements ?
Oui
Il me dit que si je m'y oppose, il pourra revenir sur la donnation en question.
qu'en est il ?
C'est faux.
Avec la vente de ses appartements, il souhaite acheter de l'or car pour lui les revenus immobiliés ne lui rapporte pas suffisamment (entre la fiscalité et les mauvais payeurs)
S'il achète de l'or ? Aurais je un droit de regard ?
Non.
Mais sur la vente des appartements vous devez toucher, vous, la valeur de la nue-propriété ; et lui ne touchera que la valeur de l'usufruit.
Cdlt
oui ce sont des donations en nue-propriété qui ont été faites devant chez le notaire.
Il conserve l'usufruit ; paie les impots qu'ils générent et perçoit les loyers.
Il avait fait celà pour éviter que je paie des frais de suscession à son décès.
Si je m'oppose à la vente a t'il des recours ? car il me soutiens s'être renseignés auprès d'un notaire et il menace de me déshériter au profit de mon enfant car selon lui il y a toujours des ficelles pour déshérité un enfant si je ne conscens pas à donner mon accord.
Un des biens provient de mes grands parents et a une valeur sentimentale à mes yeux. Je sais bien que ce bien lui appartient mais celà m'attristerait qu'il le vende.
Certaines donations sont inférieures à 10 ans si je suis contrainte de donner mon consentement, devrais je payer des frais sur la valeur de la nue propriété.
Merci bcp votre réponse.
bien cordialement
Il conserve l'usufruit ; paie les impots qu'ils générent et perçoit les loyers.
Il avait fait celà pour éviter que je paie des frais de suscession à son décès.
Si je m'oppose à la vente a t'il des recours ? car il me soutiens s'être renseignés auprès d'un notaire et il menace de me déshériter au profit de mon enfant car selon lui il y a toujours des ficelles pour déshérité un enfant si je ne conscens pas à donner mon accord.
Un des biens provient de mes grands parents et a une valeur sentimentale à mes yeux. Je sais bien que ce bien lui appartient mais celà m'attristerait qu'il le vende.
Certaines donations sont inférieures à 10 ans si je suis contrainte de donner mon consentement, devrais je payer des frais sur la valeur de la nue propriété.
Merci bcp votre réponse.
bien cordialement
Une donation ne peut pas être révoquée. Sauf si vous attentez à la vie de votre père, peut-être... Il ne peut pas vendre sans votre accord, il faudrait qu'il demande un accord au tribunal qui ne lui donnera certainement pas pour les raisons qu'il invoque.
Il ne peut plus vous deshériter puisque vous avez déjà reçu ces donations.
Il peut tout au plus, s'il est encore assez riche, réduire la part de sa succession que vous auriez pu avoir -en plus des donations- en léguant la quotité disponible à quelqu'un d'autre.
Combien d'enfants a-t'il ?
Un des biens provient de mes grands parents et a une valeur sentimentale à mes yeux. Je sais bien que ce bien lui appartient mais celà m'attristerait qu'il le vende.
Ce bien fait-il partie de ceux dont il vous a donné la nue-propriété ?
Certaines donations sont inférieures à 10 ans si je suis contrainte de donner mon consentement,
Peu importe qu'elles soient d'hier ou d'il y a 30 ans. Ce qui a été donné ne peut être repris. Et on ne peut pas vous contraindre à donner votre consentement.
Il ne peut plus vous deshériter puisque vous avez déjà reçu ces donations.
Il peut tout au plus, s'il est encore assez riche, réduire la part de sa succession que vous auriez pu avoir -en plus des donations- en léguant la quotité disponible à quelqu'un d'autre.
Combien d'enfants a-t'il ?
Un des biens provient de mes grands parents et a une valeur sentimentale à mes yeux. Je sais bien que ce bien lui appartient mais celà m'attristerait qu'il le vende.
Ce bien fait-il partie de ceux dont il vous a donné la nue-propriété ?
Certaines donations sont inférieures à 10 ans si je suis contrainte de donner mon consentement,
Peu importe qu'elles soient d'hier ou d'il y a 30 ans. Ce qui a été donné ne peut être repris. Et on ne peut pas vous contraindre à donner votre consentement.
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