Protection sous administration provisoir
lonata
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2013
-
16 oct. 2013 à 18:53
roudoudou22 - 17 oct. 2013 à 10:06
roudoudou22 - 17 oct. 2013 à 10:06
A voir également:
- Protection sous administration provisoir
- Administration fiscale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Qu'est-ce que ce montant de 2127 € que les impôts vont prélever à partir du 26 septembre sur les comptes de millions de Français ? - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôts : les Français vont recevoir ce courrier important du fisc à partir du 24 juillet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts préparent deux courriers pour cet été, autant de mauvaises nouvelles pour des millions de Français - Accueil - Actualité juridique et financière
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
Vous écrivez au juge des tutelles, ou mieux vous vous rendez au greffe qui vous donnera une liste de médecins assermentés qui pourront émettre un avis sur la "santé" de votre mère, son caractère influençable ou non, les risques qu'elle court si elle n'est pas protégée, etc ...
Cet avis sera l'un des éléments dont tiendra compte le juge des tutelles. Vous aurez également une requête à adresser au juge, accompagnée du certificat médical.
Cependant la mise sous un régime de protection suppose que votre mère sera entendue par le juge des tutelles, ce qui est normal afin d'éviter les abus.
S'il existe une mésentente entre votre soeur et vous, en cas de protection, un tuteur ou curateur extérieur sera nommé. Dans ce cas vous n'aurez pas votre mot à dire dans la gestion des biens ou comptes bancaires de votre mère car le tuteur ou le curateur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles, et pas aux enfants ou à la famille de la personne protgée.
Réfléchissez bien à tout cela avant d'entamer une démarche.
Cet avis sera l'un des éléments dont tiendra compte le juge des tutelles. Vous aurez également une requête à adresser au juge, accompagnée du certificat médical.
Cependant la mise sous un régime de protection suppose que votre mère sera entendue par le juge des tutelles, ce qui est normal afin d'éviter les abus.
S'il existe une mésentente entre votre soeur et vous, en cas de protection, un tuteur ou curateur extérieur sera nommé. Dans ce cas vous n'aurez pas votre mot à dire dans la gestion des biens ou comptes bancaires de votre mère car le tuteur ou le curateur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles, et pas aux enfants ou à la famille de la personne protgée.
Réfléchissez bien à tout cela avant d'entamer une démarche.