Versement d'argent aux héritiers
hervépin
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire m'a informé que seul un appartement de la défunte n'avait pas été vendu.
Or, cela fait déjà presque un an que cet appartement est à vendre et personne ne s'y intéresse car il contient un locataire.
Peut-on demander au notaire d'effectuer un premier versement d'argent aux héritiers en attendant que l'appartement trouve preneur, ou doit-on attendre que la totalité des biens soient vendus ?
Merci par avance.
Dans le cadre d'une succession, le notaire m'a informé que seul un appartement de la défunte n'avait pas été vendu.
Or, cela fait déjà presque un an que cet appartement est à vendre et personne ne s'y intéresse car il contient un locataire.
Peut-on demander au notaire d'effectuer un premier versement d'argent aux héritiers en attendant que l'appartement trouve preneur, ou doit-on attendre que la totalité des biens soient vendus ?
Merci par avance.
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1 réponse
Bonjour,
Le fait que cet appartement n'ait pas été vendu n'empêche en rien de clôturer les comptes de la succession.
L'appartement peut très bien rester propriété indivise des héritiers pendant des années. Condition : que tous les héritiers soient d'accord sur cette solution et sur le fait de désigner l'un d'entre eux pour gérer cette indivision.
Le fait que cet appartement n'ait pas été vendu n'empêche en rien de clôturer les comptes de la succession.
L'appartement peut très bien rester propriété indivise des héritiers pendant des années. Condition : que tous les héritiers soient d'accord sur cette solution et sur le fait de désigner l'un d'entre eux pour gérer cette indivision.
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