Versement d'argent aux héritiers
hervépin
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Modifié par BmV le 16/10/2013 à 18:46
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 oct. 2013 à 17:27
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jmp59
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16 oct. 2013 à 17:27
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Bonjour,
Le fait que cet appartement n'ait pas été vendu n'empêche en rien de clôturer les comptes de la succession.
L'appartement peut très bien rester propriété indivise des héritiers pendant des années. Condition : que tous les héritiers soient d'accord sur cette solution et sur le fait de désigner l'un d'entre eux pour gérer cette indivision.
Le fait que cet appartement n'ait pas été vendu n'empêche en rien de clôturer les comptes de la succession.
L'appartement peut très bien rester propriété indivise des héritiers pendant des années. Condition : que tous les héritiers soient d'accord sur cette solution et sur le fait de désigner l'un d'entre eux pour gérer cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...