Déshériter un enfant
saintex83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2013 à 10:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2013 à 10:23
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condorcet
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16 oct. 2013 à 11:58
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ma maman peut elle me déshériter ?
Non.
Il ne s'agit pas de SA succession mais de celle de votre père au regard de laquelle elle ne peut rien faire dans un sens ou dans l'autre.
Non.
Il ne s'agit pas de SA succession mais de celle de votre père au regard de laquelle elle ne peut rien faire dans un sens ou dans l'autre.
condorcet
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17 oct. 2013 à 08:53
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si il y a donation au dernier du vivant, elle peut pas tout dilapider pour me déshériter
La donation au dernier vivant augmente les droits qu'auraient pu obtenir le conjoint survivant en l'absence de cette donation.
Ce conjoint dispose de plusieurs options parmi lesquelles celle qui est la "quotité disponible" qui serait d'un tiers puisque vous êtes 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Elle ne peut disposer des droits de ses enfants.
Par contre, elle peut vouloir sortir de cette indivision et demander aux enfants d'acquérir ses droits ou de vendre ensemble ces biens communs.
on m' a parlé d'une possibilité de donation universelle ?
Il s'agit d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
Ce contrat de mariage ne semble pas exister selon votre exposé de la situation.
elle m'a répondu en deux secondes " tu fais ta vie, moi la mienne "
Ce sont des paroles "verbales" !
La donation au dernier vivant augmente les droits qu'auraient pu obtenir le conjoint survivant en l'absence de cette donation.
Ce conjoint dispose de plusieurs options parmi lesquelles celle qui est la "quotité disponible" qui serait d'un tiers puisque vous êtes 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Elle ne peut disposer des droits de ses enfants.
Par contre, elle peut vouloir sortir de cette indivision et demander aux enfants d'acquérir ses droits ou de vendre ensemble ces biens communs.
on m' a parlé d'une possibilité de donation universelle ?
Il s'agit d'un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.
Ce contrat de mariage ne semble pas exister selon votre exposé de la situation.
elle m'a répondu en deux secondes " tu fais ta vie, moi la mienne "
Ce sont des paroles "verbales" !
saintex83
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17 octobre 2013
17 oct. 2013 à 10:20
17 oct. 2013 à 10:20
Merci encore de ces informations, il faut que j'en fasse la synthèse pour y voir plus claire et savoir à quoi je peux prétendre, une chose est sure, c'est que je ne ferais aucun cadeau, ni à ma soeur et encore moins à ma mère.
Que me conseillez vous pour savoir ce qui à été fait du côté de mon papa décédé et du côté de ma mère si encore on peut appeller ça une mère
Que me conseillez vous pour savoir ce qui à été fait du côté de mon papa décédé et du côté de ma mère si encore on peut appeller ça une mère
condorcet
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17 oct. 2013 à 10:23
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Très simple.
Confiez le règlement de la succession
à un notaire.
Confiez le règlement de la succession
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2013 à 08:44
merci encore sans vouloir vous importuner