Suite à décès du donataire
Gwizdo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
Le donateur a donné un bien immobilier a ses deux filles. Une de ses fille est décédée récemment, et ses enfants mineurs au nombre de deux sont sous un juge de tutelle.
Nota : les enfant vivent avec leur père non marié avec la fille décédée.
Le donateur souhaite vendre le bien avec l'accord de sa fille vivante.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants ou alors faut-il attendre la majorité des deux enfant et à fortiori leur accord pour vendre ce bien ?
Par avance merci de la réponse !
Nota : j'espère avoir été clair ...
Le donateur a donné un bien immobilier a ses deux filles. Une de ses fille est décédée récemment, et ses enfants mineurs au nombre de deux sont sous un juge de tutelle.
Nota : les enfant vivent avec leur père non marié avec la fille décédée.
Le donateur souhaite vendre le bien avec l'accord de sa fille vivante.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants ou alors faut-il attendre la majorité des deux enfant et à fortiori leur accord pour vendre ce bien ?
Par avance merci de la réponse !
Nota : j'espère avoir été clair ...
A voir également:
- Suite à décès du donataire
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1 réponse
Le donateur souhaite vendre le bien avec l'accord de sa fille vivante.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...