Suite à décès du donataire
Gwizdo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2013 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2013 à 12:11
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condorcet
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16 oct. 2013 à 12:11
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Le donateur souhaite vendre le bien avec l'accord de sa fille vivante.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...