Suite à décès du donataire
Gwizdo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2013 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 oct. 2013 à 12:11
A voir également:
- Suite à décès du donataire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
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- Ne pas déclarer un décès à la banque - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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16 oct. 2013 à 12:11
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Le donateur souhaite vendre le bien avec l'accord de sa fille vivante.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.
Si le donateur a "donné", il ne possède plus aucun droit sur ce bien immobilier.
Est-ce que le juge de tutelle peut autoriser la vente aux noms des enfants
Obligatoirement, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la majorité de ces enfants.