Copropriété sur un terrain agricole

DROITMARIANNE Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 16 oct. 2013 à 09:39
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 16 oct. 2013 à 12:48
bonjour,
ma maison a été construite ( légalement) sur un terrain agricole depuis 30 ans.
Elle n'a jamais été une exploitation agricole, j'ai acheté une maison d'habitation.

je veux créer une copropriété sur la maison et non sur le terrain donc je ne divise pas la parcelle.

La mairie ( var)dit qu'on ne peut pas créer de copropriété en zone agricole.

Quelle loi interdit une copropriété d'une maison sur une zone agricole ?
Je précise bien uniquement sur la maison

Quel article?

Sur le PLU aucune précision et pourquoi interdire une copropriété uniquement sur une maison construite sur une parcelle agricole ( discrimination ?)

Qui dit vide juridique sur un sujet précis vaut autorisation non ?

De + cette parcelle ne correspond absolument pas aux critères de Zone agricole mais est englobé dans une grande superficie ou des terrains sont vraiment agricole.

Je suis dans le var et si une personne a trouver l'article interdisant la copropriété, je l'en remercie d'avance,

Sinon me communiquer l'adresse d'un bon avocat spécialisé dans le var ( près d'hyères)

Merci

1 réponse

mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
16 oct. 2013 à 12:48
Bonjour,

Pourquoi faire une copropriété?

LA copropriété est un groupe de propriétaires.... Vous voulez peut-être revendre une partie de votre propriété. C'est ça?

Quelques infos:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/creer-une-copropriete/a5644

Sinon, une solution plus élégante, si c'est une question de rentrée d'argent: vous isolez une partie du bâti:
- électricité avec compteur séparé
- eau avec comptage séparé
- circuit et système de chauffage indépendant si possible

et vous mettez en location ce lot. Vous restez propriétaire de l'ensemble du bâti sans avoir de souci de création et gestion de copropriété.

A+

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