Copropriété sur un terrain agricole
DROITMARIANNE
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
ma maison a été construite ( légalement) sur un terrain agricole depuis 30 ans.
Elle n'a jamais été une exploitation agricole, j'ai acheté une maison d'habitation.
je veux créer une copropriété sur la maison et non sur le terrain donc je ne divise pas la parcelle.
La mairie ( var)dit qu'on ne peut pas créer de copropriété en zone agricole.
Quelle loi interdit une copropriété d'une maison sur une zone agricole ?
Je précise bien uniquement sur la maison
Quel article?
Sur le PLU aucune précision et pourquoi interdire une copropriété uniquement sur une maison construite sur une parcelle agricole ( discrimination ?)
Qui dit vide juridique sur un sujet précis vaut autorisation non ?
De + cette parcelle ne correspond absolument pas aux critères de Zone agricole mais est englobé dans une grande superficie ou des terrains sont vraiment agricole.
Je suis dans le var et si une personne a trouver l'article interdisant la copropriété, je l'en remercie d'avance,
Sinon me communiquer l'adresse d'un bon avocat spécialisé dans le var ( près d'hyères)
Merci
ma maison a été construite ( légalement) sur un terrain agricole depuis 30 ans.
Elle n'a jamais été une exploitation agricole, j'ai acheté une maison d'habitation.
je veux créer une copropriété sur la maison et non sur le terrain donc je ne divise pas la parcelle.
La mairie ( var)dit qu'on ne peut pas créer de copropriété en zone agricole.
Quelle loi interdit une copropriété d'une maison sur une zone agricole ?
Je précise bien uniquement sur la maison
Quel article?
Sur le PLU aucune précision et pourquoi interdire une copropriété uniquement sur une maison construite sur une parcelle agricole ( discrimination ?)
Qui dit vide juridique sur un sujet précis vaut autorisation non ?
De + cette parcelle ne correspond absolument pas aux critères de Zone agricole mais est englobé dans une grande superficie ou des terrains sont vraiment agricole.
Je suis dans le var et si une personne a trouver l'article interdisant la copropriété, je l'en remercie d'avance,
Sinon me communiquer l'adresse d'un bon avocat spécialisé dans le var ( près d'hyères)
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Pourquoi faire une copropriété?
LA copropriété est un groupe de propriétaires.... Vous voulez peut-être revendre une partie de votre propriété. C'est ça?
Quelques infos:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/creer-une-copropriete/a5644
Sinon, une solution plus élégante, si c'est une question de rentrée d'argent: vous isolez une partie du bâti:
- électricité avec compteur séparé
- eau avec comptage séparé
- circuit et système de chauffage indépendant si possible
et vous mettez en location ce lot. Vous restez propriétaire de l'ensemble du bâti sans avoir de souci de création et gestion de copropriété.
A+
Pourquoi faire une copropriété?
LA copropriété est un groupe de propriétaires.... Vous voulez peut-être revendre une partie de votre propriété. C'est ça?
Quelques infos:
https://www.pap.fr/patrimoine/copropriete/creer-une-copropriete/a5644
Sinon, une solution plus élégante, si c'est une question de rentrée d'argent: vous isolez une partie du bâti:
- électricité avec compteur séparé
- eau avec comptage séparé
- circuit et système de chauffage indépendant si possible
et vous mettez en location ce lot. Vous restez propriétaire de l'ensemble du bâti sans avoir de souci de création et gestion de copropriété.
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