Occupation et réalisation illicite
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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En 1983 ,la mairie avait proposée de racheter une parcelle de terre agricole appartenant à ma belle mère pour réaliser un terrain de foot ball. Ma belle Mère ne voulant pas, elle n'a pas donner suite à cette demande. Aucune relance de la mairie. Par contre, ils ont réalisés le terrain avec vestiaires en 1984 sans son consentement. Etant une personne agée, on vient de s'en rendre compte, suite à une relance de la mairie qui dit s'etre rendu compte qu'aucun papier n'avait été fait. La mairie nous propose de lui communiquer un montant pour le protocole.
J'espère que le seuil de 30 ans n'entre pas en jeu pour une occupation illicite de ce terrain, avec une réalisation d'une construction (vestiaires, éclairage du terrain,etc...) ?
A cela, ma belle mère à payé pendant trente des impots sur cette terre ?
Comment une municipalité à t'elle put réaliser sans aucun titre de propriété cette réalisation, au niveau foncier et cadastral?
Peut on prétendre à un dédommagement et si oui, en fonction de quelles critères?
J'espère que le seuil de 30 ans n'entre pas en jeu pour une occupation illicite de ce terrain, avec une réalisation d'une construction (vestiaires, éclairage du terrain,etc...) ?
A cela, ma belle mère à payé pendant trente des impots sur cette terre ?
Comment une municipalité à t'elle put réaliser sans aucun titre de propriété cette réalisation, au niveau foncier et cadastral?
Peut on prétendre à un dédommagement et si oui, en fonction de quelles critères?
A voir également:
- Occupation et réalisation illicite
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Déclaration d'occupation et de loyer - Accueil - Fiscalité immobilière
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement