Occupation et réalisation illicite

rabelaisie Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
En 1983 ,la mairie avait proposée de racheter une parcelle de terre agricole appartenant à ma belle mère pour réaliser un terrain de foot ball. Ma belle Mère ne voulant pas, elle n'a pas donner suite à cette demande. Aucune relance de la mairie. Par contre, ils ont réalisés le terrain avec vestiaires en 1984 sans son consentement. Etant une personne agée, on vient de s'en rendre compte, suite à une relance de la mairie qui dit s'etre rendu compte qu'aucun papier n'avait été fait. La mairie nous propose de lui communiquer un montant pour le protocole.
J'espère que le seuil de 30 ans n'entre pas en jeu pour une occupation illicite de ce terrain, avec une réalisation d'une construction (vestiaires, éclairage du terrain,etc...) ?
A cela, ma belle mère à payé pendant trente des impots sur cette terre ?
Comment une municipalité à t'elle put réaliser sans aucun titre de propriété cette réalisation, au niveau foncier et cadastral?
Peut on prétendre à un dédommagement et si oui, en fonction de quelles critères?
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Je pense que la consultaion d'un avocat spécialisé en droit immobilier serait la bienvnue.

Cdt
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