Delais de prescription
titing06210
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16 octobre 2013
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15 oct. 2013 à 19:33
Gérard - 16 oct. 2013 à 11:35
Gérard - 16 oct. 2013 à 11:35
A voir également:
- Delais de prescription
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3 réponses
Réponse simple s'il y a un titre exécutoire il ne peut y en avoir un autre sur la même affaire.
Un titre exécutoire apposé en 2001 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure "fichage" effacé ou pas (article 2222 du Code civil).
Le boulot de l'huissier ne consiste pas à rechercher le débiteur mais à lui laisser une info à son dernier domicile connu par le créancier. Il ne "recherche" pas.
C'est pour cela que beaucoup découvrent qu'un jugement à leur encontre a été rendu 20 ans plus tôt.
A vous de "faire clair'" sur la réalité du jugement exécutoire.
Un titre exécutoire apposé en 2001 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure "fichage" effacé ou pas (article 2222 du Code civil).
Le boulot de l'huissier ne consiste pas à rechercher le débiteur mais à lui laisser une info à son dernier domicile connu par le créancier. Il ne "recherche" pas.
C'est pour cela que beaucoup découvrent qu'un jugement à leur encontre a été rendu 20 ans plus tôt.
A vous de "faire clair'" sur la réalité du jugement exécutoire.
titing06210
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16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 11:09
16 oct. 2013 à 11:09
bonjour,
donc si je comprend bien si j 'ai eu un titre executoire en 2001 ou en 2005 (car j'ai voulu faire un remboursement à l 'amiable à l'epoque 2005 et j 'ai du tout stoppe car je n'y arrivais plus) donc je suis condamne jusqu'en 2018 selon la nouvelle loi de 2008?
mais alors pourquoi certaines personnes me disent que je suis redevable jusqu 'n 2031 ou 2035 c'est à dire 30 ans apres ?
est ce que mon cas fait partie de la nouvelle loi de 2008 :
dette avant 2008 et
dette apres 2008 ???
je n'y comprend plus rien!!!!
de plus j'ai pris contacte avec le tribunal d instance et ou la presonne qui s occupe de cela n 'est pas la et ils ne savent quand elle revient ? ou alors il ne peuvent pas me donner l'information ??
bref je n'en sais pas plus et reste toujours dans l inquietude de mon sort
2018 ou 2031 ou 2035??? quand sera le delais de prescrition ?
merci de votre reponse
cordialement
donc si je comprend bien si j 'ai eu un titre executoire en 2001 ou en 2005 (car j'ai voulu faire un remboursement à l 'amiable à l'epoque 2005 et j 'ai du tout stoppe car je n'y arrivais plus) donc je suis condamne jusqu'en 2018 selon la nouvelle loi de 2008?
mais alors pourquoi certaines personnes me disent que je suis redevable jusqu 'n 2031 ou 2035 c'est à dire 30 ans apres ?
est ce que mon cas fait partie de la nouvelle loi de 2008 :
dette avant 2008 et
dette apres 2008 ???
je n'y comprend plus rien!!!!
de plus j'ai pris contacte avec le tribunal d instance et ou la presonne qui s occupe de cela n 'est pas la et ils ne savent quand elle revient ? ou alors il ne peuvent pas me donner l'information ??
bref je n'en sais pas plus et reste toujours dans l inquietude de mon sort
2018 ou 2031 ou 2035??? quand sera le delais de prescrition ?
merci de votre reponse
cordialement
Il me semble que je vous avais cité l'article 2222 du Code civil.
Allez sur Google avec ça et lisez le second alinéa de cet article, ça règle tous les problèmes dus à la réduction du délai de prescription de 30 à 10 ans issu de la loi 2008-561 !
Faut pas trop écouter "les gens qui vous disent "... faut lire !...
Allez sur Google avec ça et lisez le second alinéa de cet article, ça règle tous les problèmes dus à la réduction du délai de prescription de 30 à 10 ans issu de la loi 2008-561 !
Faut pas trop écouter "les gens qui vous disent "... faut lire !...