Delais de prescription

titing06210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 15 oct. 2013 à 19:33
 Gérard - 16 oct. 2013 à 11:35
bonjour,
>> Voila , il y a quelques jours de cela j'ai trie mes papiers et je suis tombe sur des
>> documents de dette.
>> En effet, j'ai ainsi retrouve une dette datant de juillet 2001 aupres de la Caisse
>> d'Epargne de 7000 euros et aussi une lettre d une societe de recouvrement qui
>> avait repris l'affaire en mains. j'ai aussi retrouve un courrier que j'avais
>> fait en 2005 et dans lequel apparement je demandais leur numero de tel fixe pour
>> pouvoir les joindre car j'avais beaucoup déménagé à l'epoque . D'apres mes
>> souvenirs , il me semble qu' à l'epoque j'avais accepte de bien vouloir
>> rembourser en amiable petit a petit et qu 'apres je n'ai pas pu continue car je me
>> suis retrouve au chomage et dans de graves problemes financiers. Du coup j'ai
>> tout stoppe depuis apparemment 2005.
>> A l'epoque j'ai ete fiche a la banque de france , interdit bancaire... et depuis
>> plusieurs annees je ne le suis plus.
>> Depuis , je n'ai aucune nouvelle de leur part?
je ne sais pas non plus si il y a eu un titre executoire ? mais je ne pense pas car sinon on aurai saisi mon compte bancaire depuis toutes ces annees ?

>> Si cette affaire refait surface (et j'espere que non ) ,
mes questions sont :

>> Est ce qu il y a eu un titre executoire à mon encontre ? (j'ai demenage plusieurs
>> fois et donc je ne sais pas???)
>> Si il y avait eu un titre executoire à l'epoque , est ce qu'on m 'aurait retrouve à
>> l'époque malgre les demenagements et est ce qu'on aurait du saisi mon nouveau
>> compte bancaire?
>> Peut il y avoir aujourd hui ou meme il y a des annees en arriere un autre titre
>> excutoire ou plusieurs autres titres executoires des annees plus tard comme 2007,2008,2009,2010....etc...?
>> Est qu 'il y a le delais de forclusion et de prescription qui s 'applique dans mon
>> cas? 2ans , 5ans , 10 ans , ou meme 30 ans ?
je suis un peu perdu avec toutes ces delais ???
>> Est ce que si je ne suis plus fiché a la banque de france , cela signifie que tout est
>> termine ?
>> Est ce que la nouvelle loi de 2008 s'applique à moi et si oui qu'elle est ou sera la
>> date definive de fin? est ce 2018 ou 2035 (2005+30ans) ?
>> Bref, des questions , j'en ai des tonnes car depuis que je suis tombe sur ces
>> anciens documents , je suis en panique et ai peur que tout cela ne refasse
>> surface!!! d'autant plus que j'avais completement "effacer" tout cela de ma
>> nouvelle vie.
>> Je vous remercie sincerement de vos reponses car j'avoue que la je ne suis pas bien
>> du tout avec tout ça. J'aimerai juste savoir si je peux à l'heure actuelle
>> continuer à vivre ma vie tranquillement ou alors avec une épée d'amoclèsse
>> au dessus de ma tete....
>> Bien cordialement.
>

3 réponses

Réponse simple s'il y a un titre exécutoire il ne peut y en avoir un autre sur la même affaire.

Un titre exécutoire apposé en 2001 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure "fichage" effacé ou pas (article 2222 du Code civil).

Le boulot de l'huissier ne consiste pas à rechercher le débiteur mais à lui laisser une info à son dernier domicile connu par le créancier. Il ne "recherche" pas.
C'est pour cela que beaucoup découvrent qu'un jugement à leur encontre a été rendu 20 ans plus tôt.

A vous de "faire clair'" sur la réalité du jugement exécutoire.
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titing06210 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 11:09
bonjour,

donc si je comprend bien si j 'ai eu un titre executoire en 2001 ou en 2005 (car j'ai voulu faire un remboursement à l 'amiable à l'epoque 2005 et j 'ai du tout stoppe car je n'y arrivais plus) donc je suis condamne jusqu'en 2018 selon la nouvelle loi de 2008?

mais alors pourquoi certaines personnes me disent que je suis redevable jusqu 'n 2031 ou 2035 c'est à dire 30 ans apres ?

est ce que mon cas fait partie de la nouvelle loi de 2008 :

dette avant 2008 et
dette apres 2008 ???

je n'y comprend plus rien!!!!

de plus j'ai pris contacte avec le tribunal d instance et ou la presonne qui s occupe de cela n 'est pas la et ils ne savent quand elle revient ? ou alors il ne peuvent pas me donner l'information ??

bref je n'en sais pas plus et reste toujours dans l inquietude de mon sort

2018 ou 2031 ou 2035??? quand sera le delais de prescrition ?

merci de votre reponse
cordialement
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Il me semble que je vous avais cité l'article 2222 du Code civil.

Allez sur Google avec ça et lisez le second alinéa de cet article, ça règle tous les problèmes dus à la réduction du délai de prescription de 30 à 10 ans issu de la loi 2008-561 !

Faut pas trop écouter "les gens qui vous disent "... faut lire !...
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