Pret entre particulier illégal ?
sly1363
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sly1363 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonsoir,
ma belle soeur a souscrit en 2010 un pret de 20'000 euros auprès d'une connaissance à un taux conventionnel de 25% l'an.
sur le site legifrance il est fait mention qu'un pret usuraire est interdit. le pret usuraire est défini comme étant un pret avec un taux effectif global supérieur de 1/3 du taux moyen pratiqué.
sur le site de la Banque de France, en 2010 les taux varient entre 8 et 13% (selon la catégorie)
si je sors ma calculette ça me donne un taux max de 17,3%
du coup, je me dis que le taux de 25% est largement usuraire et donc illégal...
est-ce que j'ai raté quelque chose ?
y a-t-il une différence entre "taux conventionel" et "taux effectif global" ?
j'avoue être un peu perdu... merci de vos lumières !
ma belle soeur a souscrit en 2010 un pret de 20'000 euros auprès d'une connaissance à un taux conventionnel de 25% l'an.
sur le site legifrance il est fait mention qu'un pret usuraire est interdit. le pret usuraire est défini comme étant un pret avec un taux effectif global supérieur de 1/3 du taux moyen pratiqué.
sur le site de la Banque de France, en 2010 les taux varient entre 8 et 13% (selon la catégorie)
si je sors ma calculette ça me donne un taux max de 17,3%
du coup, je me dis que le taux de 25% est largement usuraire et donc illégal...
est-ce que j'ai raté quelque chose ?
y a-t-il une différence entre "taux conventionel" et "taux effectif global" ?
j'avoue être un peu perdu... merci de vos lumières !
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1 réponse
Bonjour,
Effectivement les prêts entre particulier sont autorisés, mais effectivement le taux ne doit pas dépasser le taux d'usure de la Banque de France.
Si à la date du contrat de prêt le taux octroyé était supérieur à celui du taux d'usure à cette date, le prêteur doit rembourser à votre belle-soeur le trop-perçu d'intérêts, avec par ailleurs des intérêts dessus.
S'il refuse de le faire, menacez-le de tout balancer à son centre des impôts. Effectivement, lui de son côté est tenu de déclarer ces intérêts en tant que revenus de valeurs mobilières. Je vous parie qu'il ne l'a pas fait, et ça c'est de la fraude fiscale.
Effectivement les prêts entre particulier sont autorisés, mais effectivement le taux ne doit pas dépasser le taux d'usure de la Banque de France.
Si à la date du contrat de prêt le taux octroyé était supérieur à celui du taux d'usure à cette date, le prêteur doit rembourser à votre belle-soeur le trop-perçu d'intérêts, avec par ailleurs des intérêts dessus.
S'il refuse de le faire, menacez-le de tout balancer à son centre des impôts. Effectivement, lui de son côté est tenu de déclarer ces intérêts en tant que revenus de valeurs mobilières. Je vous parie qu'il ne l'a pas fait, et ça c'est de la fraude fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait, ma belle soeur n'a pas commencé à rembourser...
peut-elle demander à refaire le contrat avec cette fois un taux "légal" ?
Sly1363, techniquement de toute façon ce contrat est caduc car il est au-dessus du taux d'usure. Notez que le taux d'usure représente la moyenne des taux pratiqués au trimestre dernier, majorée de 30 %. Votre belle-soeur n'a aucune raison de rembourser au taux d'usure, son taux est à discuter.
Attention tout de même, si votre belle-soeur a perçu le capital, c'est le prêteur qui pourrait l'enjoindre de rembourser devant les tribunaux.