Rachat contrat assurance vie
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maellys77
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maellys77 -
maellys77 -
Bonjour,
J'ai fait une demande de rachat par lettre recommandée de mon contrat assurance vie en juillet dernier, malgré mes relances téléphonique et mes emails divers, je n'ai pas reçu mon règlement.
J'ai donc renvoyé la semaine dernière un recommandé pour relancer ma demande plus de 2 mois après la demande originale, samedi je reçois un email de mon banquer qui me demande de signer et de renvoyer immédiatement un document de rachat nouvellement daté d'octobre et non de juillet comme la demande originale, est ce légal et normal ? N'est ce pas un moyen déguisé pour ma banque de ne pas payer des pénalités de retard. Qui puis-je saisir ?
Merci
J'ai fait une demande de rachat par lettre recommandée de mon contrat assurance vie en juillet dernier, malgré mes relances téléphonique et mes emails divers, je n'ai pas reçu mon règlement.
J'ai donc renvoyé la semaine dernière un recommandé pour relancer ma demande plus de 2 mois après la demande originale, samedi je reçois un email de mon banquer qui me demande de signer et de renvoyer immédiatement un document de rachat nouvellement daté d'octobre et non de juillet comme la demande originale, est ce légal et normal ? N'est ce pas un moyen déguisé pour ma banque de ne pas payer des pénalités de retard. Qui puis-je saisir ?
Merci
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5 réponses
Deux questions :
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ?
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ? (genre L 132-23-1 du Code des assurances (retard de versement du capital de l'assurance vie aux bénéficiaires) :
"Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Le taux légal = 0,04 % l'an.
100.000 € sur une année = 40 € , sur un mois = 3,33 €
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ?
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ? (genre L 132-23-1 du Code des assurances (retard de versement du capital de l'assurance vie aux bénéficiaires) :
"Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Le taux légal = 0,04 % l'an.
100.000 € sur une année = 40 € , sur un mois = 3,33 €
Vous avez reçu un document de rachat de la part de votre banque à retourner signé en octobre, suite à votre deuxième courrier. Aviez-vous reçu ce même document en Juillet ?
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