Rachat contrat assurance vie Résolu

Question

Bonjour,

J'ai fait une demande de rachat par lettre recommandée de mon contrat assurance vie en juillet dernier, malgré mes relances téléphonique et mes emails divers, je n'ai pas reçu mon règlement.

J'ai donc renvoyé la semaine dernière un recommandé pour relancer ma demande plus de 2 mois après la demande originale, samedi je reçois un email de mon banquer qui me demande de signer et de renvoyer immédiatement un document de rachat nouvellement daté d'octobre et non de juillet comme la demande originale, est ce légal et normal ? N'est ce pas un moyen déguisé pour ma banque de ne pas payer des pénalités de retard. Qui puis-je saisir ?

Merci

Gérard · Answer

Deux questions :

- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ?
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités  de retard ?                    (genre L 132-23-1 du Code des assurances (retard de versement du capital de l'assurance vie aux bénéficiaires) : 

"Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."

Le taux légal = 0,04 % l'an.
100.000 € sur une année = 40 € , sur un mois = 3,33 €

maellys77 · Answer

bonjour,
merci Gérard de votre retour


- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ? malheureusement non
le montant est faible : moins de 600€


- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ?où puis je trouver cette info sur mon contrat ?


et merci pour la méthode calcul

Germain · Answer

Vous avez reçu un document de rachat de la part de votre banque à retourner signé en octobre, suite à votre deuxième courrier. Aviez-vous reçu ce même document en Juillet ?

maellys77 · Answer

merci de votre retour germain

non je n'ai pas reçu ce même courrier en juillet.

ils ont mis plus de 2 mois avant de me revenir
et là conscient de leur retard ils me demandent de signer en urgence un document datant du mois d'octobre

maellys77 · Answer

ok merci encore gérard!

Rachat contrat assurance vie

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