Rachat contrat assurance vie
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maellys77
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lundi 14 octobre 2013
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14 oct. 2013 à 16:27
maellys77 - 21 oct. 2013 à 14:47
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5 réponses
Deux questions :
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ?
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ? (genre L 132-23-1 du Code des assurances (retard de versement du capital de l'assurance vie aux bénéficiaires) :
"Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Le taux légal = 0,04 % l'an.
100.000 € sur une année = 40 € , sur un mois = 3,33 €
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ?
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ? (genre L 132-23-1 du Code des assurances (retard de versement du capital de l'assurance vie aux bénéficiaires) :
"Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Le taux légal = 0,04 % l'an.
100.000 € sur une année = 40 € , sur un mois = 3,33 €
bonjour,
merci Gérard de votre retour
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ? malheureusement non
le montant est faible : moins de 600€
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ?où puis je trouver cette info sur mon contrat ?
et merci pour la méthode calcul
merci Gérard de votre retour
- pouvez-vous chiffrer votre préjudice ? malheureusement non
le montant est faible : moins de 600€
- quel est le taux auquel seraient calculées les pénalités de retard ?où puis je trouver cette info sur mon contrat ?
et merci pour la méthode calcul
Vous avez reçu un document de rachat de la part de votre banque à retourner signé en octobre, suite à votre deuxième courrier. Aviez-vous reçu ce même document en Juillet ?
merci de votre retour germain
non je n'ai pas reçu ce même courrier en juillet.
ils ont mis plus de 2 mois avant de me revenir
et là conscient de leur retard ils me demandent de signer en urgence un document datant du mois d'octobre
non je n'ai pas reçu ce même courrier en juillet.
ils ont mis plus de 2 mois avant de me revenir
et là conscient de leur retard ils me demandent de signer en urgence un document datant du mois d'octobre
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