Retractation dans succession
cora57
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Modifié par gerber1 le 12/10/2013 à 18:32
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 19:07
Utilisateur anonyme - 12 oct. 2013 à 19:07
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3 réponses
Je me suis rétractée de la succession de mon père ,il y a quelques mois .
Je voudrais savoir si je peux me revenir dans cette succession ?
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir revenir sur votre renonciation à succession :
- le décès doit être survenu depuis moins de dix ans ; au-delà, le droit d'option est prescrit et la succession est définitivement acquise aux autres héritiers.
- aucun autre héritier ne doit avoir entre-temps accepté la succession.
Si vote frère et votre soeur ont accepté la succession, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Nous ne sommes pas d'accord sur le prix de vente de cette maison qui est invendable au prix estimé par la notaire , même celui ci en convient .
Si vous avez renoncé à la succession, je ne vois pas à quel titre vous êtes concerné par la vente. A moins que vous n'ayez pas fait les démarches officielles de renonciation ?
Je voudrais savoir si je peux me revenir dans cette succession ?
Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir revenir sur votre renonciation à succession :
- le décès doit être survenu depuis moins de dix ans ; au-delà, le droit d'option est prescrit et la succession est définitivement acquise aux autres héritiers.
- aucun autre héritier ne doit avoir entre-temps accepté la succession.
Si vote frère et votre soeur ont accepté la succession, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Nous ne sommes pas d'accord sur le prix de vente de cette maison qui est invendable au prix estimé par la notaire , même celui ci en convient .
Si vous avez renoncé à la succession, je ne vois pas à quel titre vous êtes concerné par la vente. A moins que vous n'ayez pas fait les démarches officielles de renonciation ?
Utilisateur anonyme
12 oct. 2013 à 19:07
12 oct. 2013 à 19:07
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux me revenir dans cette succession ?
Vous pouvez accepter après avoir renoncé tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté cette succession, et ce pendant 10 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N101DD
Nous ne sommes pas d'accord sur le prix de vente
Oui mais pour l'instant, tant que vous avez renoncé, vous n'avez pas votre mot à dire, vous n'êtes pas concernée
si la majorité des héritiers est d'accord pour descendre ce prix, peut on le faire sans son accord
Non
Cdlt
Je voudrais savoir si je peux me revenir dans cette succession ?
Vous pouvez accepter après avoir renoncé tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté cette succession, et ce pendant 10 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#N101DD
Nous ne sommes pas d'accord sur le prix de vente
Oui mais pour l'instant, tant que vous avez renoncé, vous n'avez pas votre mot à dire, vous n'êtes pas concernée
si la majorité des héritiers est d'accord pour descendre ce prix, peut on le faire sans son accord
Non
Cdlt
gerber1
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12 oct. 2013 à 18:35
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Bonjour
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