Héritage suite au décès d'un parents sous contrat de séparation

Nicolas F Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013 - Modifié par Foncrest le 13/10/2013 à 13:21
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 15 oct. 2013 à 17:55
Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations concernant des droits d'héritages sur un bien immobilier.

Mes parents se sont mariés avant ma naissance sans contrat de mariage, durant leur vie commune il ont opté pour un contrat de mariage en séparation de bien afin qu'ils puissent exercer une activité de commerçant sans risque pour le reste de la famille. A bon escient car cette activité a fait faillite.

Ils ont réussi a repartir de zéro et ont fait l'acquisition d'un bien immobilier à crédit vers 1995.
Au décès de mon père (vers 2000), l'héritage s'est mis en place pour la moitié de la propriété. L'usufruit a été laissé à ma mère ( habitation puis location du bien). En contrepartie pendant ce temps je n'ai rien eu à payer (impôt foncier ou autre sur le bien)

Ma mère grâce a une assurance a pu rembourser sa part de crédit restant.
Elle a également effectué des travaux a sa charge de rénovation (intérieur / couverture isolation) et d'amélioration du bien.

Si le bien venait a être vendu à ce jour il aurait certainement plus que doublé par rapport à la valeur d'achat de l'origine.
Quel serait la part approximative qui me reviendrait ?
La moitié ? la moitié du montant restant après investissement des travaux ? une autre méthode de calcul ?

Un détail mais qui n'a peut être pas été inscrit dans l'acte d'achat est que le bien a été partiellement acquis grâce à un héritage de mon père uniquement.

J'espère que ces informations vous permettrons de m'apporter une réponse.
Si jamais pouvais vous me confirmer que c'est à un notaire qu'il faudrait que je m'adresse pour une assistance ou serait ce directement un avocat spécialisé un droit en particulier pour avoir des conseils pour l'instant (je ne cherche pas à aller au conflit avec ma mère)

Merci par avance

2 réponses

studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 55
15 oct. 2013 à 17:13
Etant donné que la vente d'un immeuble ne peut se faire que par notaire, lequel doit déposer pour vous les déclarations de plus value, il faut en effet consulter un notaire.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 oct. 2013 à 17:55
Bonjour


L'usufruit a été laissé à ma mère ( habitation puis location du bien). En contrepartie pendant ce temps je n'ai rien eu à payer (impôt foncier ou autre sur le bien)
votre mère a choisi comme option l'usufruit et comme tout usufruitier les taxes étaient à sa charge entière....aucun cadeau là-dedans c'est la loi !

Un détail ............grâce à un héritage de mon père uniquement.
voir l'acte d'achat, le dossier de succession

Elle a également effectué des travaux a sa charge de rénovation (intérieur / couverture isolation) et d'amélioration du bien.
le remplacement de couverture (toiture) sont à charge du nu-propriétaire (vous) pas à ceux de l'usufruitier !!

Si le bien venait a être vendu à ce jour il aurait certainement plus que doublé par rapport à la valeur d'achat de l'origine.
Quel serait la part approximative qui me reviendrait ?

la valeur du bien sera celle au jour de la vente, votre part correspondra à votre nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, part sur laquelle votre plus value sera calculée

si vous avez des questions spécifiques en rapport avec l'achat et la succession de votre père la consultation d'un notaire est la plus judicieuse actuellement

cdlt
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