Qui peut plaiderRésolu

Question

Bonjour, 
J'habite à Thionville dans l'Est, je veux saisir le juge pour provoquer le partage dans la succession de mon père. Il habitait dans la Drôme mais le notaire en charge de la succession a son étude dans l'Ardèche. Pour me part je suis représenté par mon propre notaire qui est à Metz. Il faut que je prenne un avocat inscrit à quel barreau ?
Merci de votre aide

roudoudou22 · Answer

Le T.G.I. competent est celui dont depend le lieu de situation du bien. N'importe quel avocat est compétent mais si vous voulez minimiser les frais évitez lui des déplacements importants. Donc avocat pas trop éloigné du T.G.I. qui sera amené à statuer sur le litige.

Qui peut plaider

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters