Bail signé, travaux faits: abandon du locataire
euphrasies
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11 oct. 2013 à 21:46
euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 12 oct. 2013 à 18:33
euphrasies Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 12 oct. 2013 à 18:33
A voir également:
- Bail signé, travaux faits: abandon du locataire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
6 réponses
bailleurx
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11 oct. 2013 à 21:51
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si le bail est signé il est exécutable
le locataire vous dois donc le préavis legal
avec envoie d'un recomandé avaec AR
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euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 09:36
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bonjour
On lui a fait signer ce bail avec 2 mois de loyer gratuit en échange de travaux que dois je faire pour la caution pas de travaux faits
On lui a fait signer ce bail avec 2 mois de loyer gratuit en échange de travaux que dois je faire pour la caution pas de travaux faits
bailleurx
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27 septembre 2019
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12 oct. 2013 à 11:43
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c'est toujours un nid à embrouille de louer un logement en mauvais état
même si la loi le premet je vous deconseille de prévoir que le locataire réalise des travaux
car 9 fois sur 10 il ne le fera pas ou le fera mal
pour le prix de loyer que vous y perdez il vaut mieux payer une personne (via une association) et faire soit même
car là vous dites au debut que vous avez réalisé des travaux qui n'était pas prévu pour vous
mais aussi que le locataire devait en faire (2 mois de loyer gratuit)
pour en revenir à votre bail
votre locataire doit normalement vous donner une detite legale
courrier recommandé avec AR
au pire signer avec vous un document signifiant qu'il renonce à la locataion (qu'il vous rend les clefs s'il les a dejà eu + éta des lieux)
si non ce logement lui est du et reste son domicile
y entrer sans son accord serait une violation de domicille passible d'1 an de prison et 15000€ d'amende
sans pour autant vous donner le droit de relouer à qq d'autre
il faut donc au moins trouver une solution pour mettre fin au contrat dans de bonne condition
et que le locataire n'ai pas des reproche important à faire sur la decence du logement (vu la quantité de travaux...)
au passage sachez qu'il est inderdit de louer un logement ne répondant as au norme de decence
voir logement décent en cliquant ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
donc d'une part vous pourriez exiger le payement de 3 mois de préavis (donc retenu sur le dépôt de garantie)
et d'autre part il vaut mieux que ca se termine bien pour vous
alors proposez lui un accord ecrit qui vous convienne mutuellement et soyez diplomate
même si la loi le premet je vous deconseille de prévoir que le locataire réalise des travaux
car 9 fois sur 10 il ne le fera pas ou le fera mal
pour le prix de loyer que vous y perdez il vaut mieux payer une personne (via une association) et faire soit même
car là vous dites au debut que vous avez réalisé des travaux qui n'était pas prévu pour vous
mais aussi que le locataire devait en faire (2 mois de loyer gratuit)
pour en revenir à votre bail
votre locataire doit normalement vous donner une detite legale
courrier recommandé avec AR
au pire signer avec vous un document signifiant qu'il renonce à la locataion (qu'il vous rend les clefs s'il les a dejà eu + éta des lieux)
si non ce logement lui est du et reste son domicile
y entrer sans son accord serait une violation de domicille passible d'1 an de prison et 15000€ d'amende
sans pour autant vous donner le droit de relouer à qq d'autre
il faut donc au moins trouver une solution pour mettre fin au contrat dans de bonne condition
et que le locataire n'ai pas des reproche important à faire sur la decence du logement (vu la quantité de travaux...)
au passage sachez qu'il est inderdit de louer un logement ne répondant as au norme de decence
voir logement décent en cliquant ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
donc d'une part vous pourriez exiger le payement de 3 mois de préavis (donc retenu sur le dépôt de garantie)
et d'autre part il vaut mieux que ca se termine bien pour vous
alors proposez lui un accord ecrit qui vous convienne mutuellement et soyez diplomate
euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:25
12 oct. 2013 à 16:25
bonjour
Ce n'est pas un logement en mauvais état seulement des peintures à refaire et un lino à changer. Par contre il a rendu les clefs dans la boite aux lettres .Conseillez moi rapidement merci
Ce n'est pas un logement en mauvais état seulement des peintures à refaire et un lino à changer. Par contre il a rendu les clefs dans la boite aux lettres .Conseillez moi rapidement merci
euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:27
12 oct. 2013 à 16:27
en faite ilm'a demandé de faire installer une prise internet dans un autre endroit que prévu voilà les travaux que j'ai réalisé pour lui dois je lui facturer ce travail
bailleurx
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27 septembre 2019
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12 oct. 2013 à 18:18
12 oct. 2013 à 18:18
non
personne ne vous a obligé à le faire d'autant que ca fait parti des prestations des operateurs de telephonie
qui en tous les cas le facture si pas de ligne active depuis plus de 6 mois
personne ne vous a obligé à le faire d'autant que ca fait parti des prestations des operateurs de telephonie
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gavert
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1 août 2019
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12 oct. 2013 à 16:35
12 oct. 2013 à 16:35
bonjour
bonne lecture
http://www.lacnl.com/index.php?page=les-obligations-du-bailleur-du-locataire
plus difficile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_bail_en_France
en deux mots
https://www.juritravail.com/Article/bail-habitation/Id/21
et en fin:
n'a-t-il pas un delais de retractation ?
cdrt
bonne lecture
http://www.lacnl.com/index.php?page=les-obligations-du-bailleur-du-locataire
plus difficile
https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_bail_en_France
en deux mots
https://www.juritravail.com/Article/bail-habitation/Id/21
et en fin:
n'a-t-il pas un delais de retractation ?
cdrt
euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:51
12 oct. 2013 à 16:51
bonjour, délai de rétractation non, il a signé et a payé sa caution nous a présenté 2 garants et une attestation d'assurance incendie.9 jours après il me dit ne pas prendre le logement et m'a dit qu'il m'envoyait les clefs par courrier donc pour éviter de les envoyer je lui ai dit de les déposer dans la boite aux lettres je pense que ça en restera là .Mais dois je lui facturer les 9 jours et la prise sur internet .
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gavert
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12 oct. 2013 à 17:02
12 oct. 2013 à 17:02
rebjr
oui vous pouvez lui facturer la prise supplémentaire en lui precisent dans votre retour de bail
oui vous pouvez lui facturer la prise supplémentaire en lui precisent dans votre retour de bail
euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 17:07
12 oct. 2013 à 17:07
re qu'appellez -vous retour de bail .et dois je lui facturer les 9 jours vu qu'il n'a pas fait de travaux merci
gavert
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12 oct. 2013 à 17:11
12 oct. 2013 à 17:11
bonjour
le reçu de payement car il vous surment payé une caussion
le reçu de payement car il vous surment payé une caussion
euphrasies
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 18:06
12 oct. 2013 à 18:06
oui il m'a versé une caution c'est marqué sur le bail équivalent à un mois de loyer donc vu que la dédite dit être d'un mois je ne lui rend rien et le mieux c'est de ne pas facturer la prise et d'en rester làqu'en pensez vous merci
bailleurx
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12 oct. 2013 à 18:20
12 oct. 2013 à 18:20
je pense que oui mais
s'il ne vous a pas rendu officiellement les clefs et s'il n'a pas envoyé de courrier confirmant qu'il quitte le logement il est toujours locataire au yeux de la loi
vous devez prouver qu'il a quitté le logement
par un constat d'huissier
ou vous risquez une accusation de violation de domicille
s'il ne vous a pas rendu officiellement les clefs et s'il n'a pas envoyé de courrier confirmant qu'il quitte le logement il est toujours locataire au yeux de la loi
vous devez prouver qu'il a quitté le logement
par un constat d'huissier
ou vous risquez une accusation de violation de domicille
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20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 18:33
12 oct. 2013 à 18:33
de toutes façons si les clefs ne sont pas rendues , il est toujours locataire il y a 2 garants donc je m'adresserai à eux cordialement
Merçi à tout le monde pour toutes les réponses que vous m'avez apportées cordialement
euphrasies
Merçi à tout le monde pour toutes les réponses que vous m'avez apportées cordialement
euphrasies