Bail signé, travaux faits: abandon du locataire

euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 11 oct. 2013 à 21:46
euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014 - 12 oct. 2013 à 18:33
Bonjour,
J'ai fait signer un bail la caution a été réglée, le locataire m'a commandé des travaux qui ont été réalisés et 7 jours après il me dit ne plus vouloir le logement.
Quelle est la procédure à suivre faut t il que je déduise les travaux de la caution versée et quand dois je lui rembourser cette dernière. Si j'avais su je n'aurai pas fait faire ce travail .
merci
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6 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
11 oct. 2013 à 21:51
si le bail est signé il est exécutable
le locataire vous dois donc le préavis legal
avec envoie d'un recomandé avaec AR
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 09:36
bonjour
On lui a fait signer ce bail avec 2 mois de loyer gratuit en échange de travaux que dois je faire pour la caution pas de travaux faits
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
12 oct. 2013 à 11:43
c'est toujours un nid à embrouille de louer un logement en mauvais état
même si la loi le premet je vous deconseille de prévoir que le locataire réalise des travaux
car 9 fois sur 10 il ne le fera pas ou le fera mal

pour le prix de loyer que vous y perdez il vaut mieux payer une personne (via une association) et faire soit même

car là vous dites au debut que vous avez réalisé des travaux qui n'était pas prévu pour vous
mais aussi que le locataire devait en faire (2 mois de loyer gratuit)

pour en revenir à votre bail
votre locataire doit normalement vous donner une detite legale
courrier recommandé avec AR

au pire signer avec vous un document signifiant qu'il renonce à la locataion (qu'il vous rend les clefs s'il les a dejà eu + éta des lieux)

si non ce logement lui est du et reste son domicile
y entrer sans son accord serait une violation de domicille passible d'1 an de prison et 15000€ d'amende
sans pour autant vous donner le droit de relouer à qq d'autre
il faut donc au moins trouver une solution pour mettre fin au contrat dans de bonne condition

et que le locataire n'ai pas des reproche important à faire sur la decence du logement (vu la quantité de travaux...)
au passage sachez qu'il est inderdit de louer un logement ne répondant as au norme de decence
voir logement décent en cliquant ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/


donc d'une part vous pourriez exiger le payement de 3 mois de préavis (donc retenu sur le dépôt de garantie)
et d'autre part il vaut mieux que ca se termine bien pour vous
alors proposez lui un accord ecrit qui vous convienne mutuellement et soyez diplomate
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:25
bonjour
Ce n'est pas un logement en mauvais état seulement des peintures à refaire et un lino à changer. Par contre il a rendu les clefs dans la boite aux lettres .Conseillez moi rapidement merci
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:27
en faite ilm'a demandé de faire installer une prise internet dans un autre endroit que prévu voilà les travaux que j'ai réalisé pour lui dois je lui facturer ce travail
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
12 oct. 2013 à 18:18
non
personne ne vous a obligé à le faire d'autant que ca fait parti des prestations des operateurs de telephonie
qui en tous les cas le facture si pas de ligne active depuis plus de 6 mois
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gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 43
12 oct. 2013 à 16:35
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 16:51
bonjour, délai de rétractation non, il a signé et a payé sa caution nous a présenté 2 garants et une attestation d'assurance incendie.9 jours après il me dit ne pas prendre le logement et m'a dit qu'il m'envoyait les clefs par courrier donc pour éviter de les envoyer je lui ai dit de les déposer dans la boite aux lettres je pense que ça en restera là .Mais dois je lui facturer les 9 jours et la prise sur internet .
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gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 43
12 oct. 2013 à 17:02
rebjr
oui vous pouvez lui facturer la prise supplémentaire en lui precisent dans votre retour de bail
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 17:07
re qu'appellez -vous retour de bail .et dois je lui facturer les 9 jours vu qu'il n'a pas fait de travaux merci
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gavert Messages postés 256 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2019 43
12 oct. 2013 à 17:11
bonjour
le reçu de payement car il vous surment payé une caussion
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 18:06
oui il m'a versé une caution c'est marqué sur le bail équivalent à un mois de loyer donc vu que la dédite dit être d'un mois je ne lui rend rien et le mieux c'est de ne pas facturer la prise et d'en rester làqu'en pensez vous merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
12 oct. 2013 à 18:20
je pense que oui mais
s'il ne vous a pas rendu officiellement les clefs et s'il n'a pas envoyé de courrier confirmant qu'il quitte le logement il est toujours locataire au yeux de la loi
vous devez prouver qu'il a quitté le logement
par un constat d'huissier
ou vous risquez une accusation de violation de domicille
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euphrasies Messages postés 32 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2014
12 oct. 2013 à 18:33
de toutes façons si les clefs ne sont pas rendues , il est toujours locataire il y a 2 garants donc je m'adresserai à eux cordialement

Merçi à tout le monde pour toutes les réponses que vous m'avez apportées cordialement
euphrasies
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