Pouvoir donné pour l'AG annuelle
Aspergillus
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 12 oct. 2013 à 11:34
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A voir également:
- Pouvoir donné pour l'AG annuelle
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- Abus de pouvoir services sociaux - Forum Famille et Jeunes
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gavert
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Modifié par gavert le 11/10/2013 à 18:39
Modifié par gavert le 11/10/2013 à 18:39
bonjour
le pouvoir donne simple le droit de vote pour le mandataire
il a le droit de rien dire et de voté comme bon lui semble
mais il peut aussi voter comme vous le demandez.
cdrt
le pouvoir donne simple le droit de vote pour le mandataire
il a le droit de rien dire et de voté comme bon lui semble
mais il peut aussi voter comme vous le demandez.
cdrt
Bonjour
Vous saurez ce qu'il à voté pour vous à la réception du PV d' AG
C'est pourquoi il convient de n'accorder son pouvoir de vote qu'à une personne de confiance
Vous saurez ce qu'il à voté pour vous à la réception du PV d' AG
C'est pourquoi il convient de n'accorder son pouvoir de vote qu'à une personne de confiance
Aspergillus
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12 oct. 2013 à 09:53
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Merci
Paris...
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Modifié par Paris... le 11/10/2013 à 19:48
Modifié par Paris... le 11/10/2013 à 19:48
Bonsoir,
Un Mandataire peut se voir indiquer le sens du vote par le Mandant.
La procuration est bien souvent rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne de vote au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
"Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote :
Il indique au mandataire comment voter pour chaque résolution figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif. En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission".
Un "Mandataire" qui accepte un mandat représente le Copropriétaire (Mandant) à compter des signatures de la feuille de présence, du début jusqu'à la fin de la réunion. Pour chacune des résolutions, c'est au Nom du copropriétaire (comme si ce dernier était présent), que le mandataire prend part au vote.
Trois sortes de vote possible :
vote : Pour ;
vote : Contre;
vote : Abstention (possible au vote à la majorité de l'article 24).
Cordialement.
Un Mandataire peut se voir indiquer le sens du vote par le Mandant.
La procuration est bien souvent rédigée en termes généraux, c'est-à-dire sans donner de consigne de vote au mandataire. Le copropriétaire donne alors pouvoir à ce dernier << de le représenter à l'assemblée générale du... >>.
"Le mandat peut être impératif et indiquer le sens du vote :
Il indique au mandataire comment voter pour chaque résolution figurant à l'ordre du jour. Toutefois, s'il ne respecte pas les instructions du mandat, le mandant est tout-de-même engagé par le vote et ne peut pas demander l'annulation de la décision pour ce seul motif. En revanche, il pourrait poursuivre son mandataire en justice en invoquant une faute dans l'exercice de sa mission".
Un "Mandataire" qui accepte un mandat représente le Copropriétaire (Mandant) à compter des signatures de la feuille de présence, du début jusqu'à la fin de la réunion. Pour chacune des résolutions, c'est au Nom du copropriétaire (comme si ce dernier était présent), que le mandataire prend part au vote.
Trois sortes de vote possible :
vote : Pour ;
vote : Contre;
vote : Abstention (possible au vote à la majorité de l'article 24).
Cordialement.
Aspergillus
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24 janvier 2015
12 oct. 2013 à 09:53
12 oct. 2013 à 09:53
Merci de votre réponse très claire.
Aspergillus
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24 janvier 2015
12 oct. 2013 à 09:55
12 oct. 2013 à 09:55
Donc si on ne peut se rendre à l'AG a quoi ça sert d'envoyer son pouvoiir
Paris...
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12 oct. 2013 à 11:34
12 oct. 2013 à 11:34
il est important pour un copropriétaire de montrer qu'il s'intéresse à la vie de la copropriété et qu'il prenne part aux décisions de vote et donne son avis.
Vous n'avez pas d'obligation non plus, d'envoyer ou de donner votre mandat (Pouvoir) pour la réunion si vous ne pouvez être présent.
Pour vous faire représenter, vous avez le choix d'un mandataire, une personne de confiance qui peut être tout aussi bien un ami, un parent etc., sans que ce dernier fasse partie du Syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
Vous n'avez pas d'obligation non plus, d'envoyer ou de donner votre mandat (Pouvoir) pour la réunion si vous ne pouvez être présent.
Pour vous faire représenter, vous avez le choix d'un mandataire, une personne de confiance qui peut être tout aussi bien un ami, un parent etc., sans que ce dernier fasse partie du Syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...